Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HAAS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC001994694



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 19946/94

                 présentée par Emile HAAS

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 février 1992 par Emile HAAS contre

la France et enregistrée le 7 mai 1992 sous le N° de dossier 19946/92;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 11 octobre 1993 de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 janvier 1994 après une prorogation de délai et les observations en

réponse présentées par le requérant le 23 février 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1. Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant, né en 1956, de nationalité française, a exercé la

profession de ferrailleur et est actuellement incarcéré à la maison

d’arrêt de Strasbourg. Devant la Commission, il est représenté par

Maître Renaud Bettcher, avocat au barreau de Strasbourg.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 1er novembre 1991, le requérant, inculpé de viol aggravé, fut

placé en détention provisoire par un juge d’instruction près le

tribunal de grande instance de Strasbourg.

 

      Père de neuf enfants, il demanda au juge d’instruction l’octroi

de permis de visite au bénéfice de sa femme et de ses enfants les 21

novembre, 13 décembre et 18 décembre 1991 ainsi que les 23 et 26

janvier, 10 février, 20 février, 4 mars et 12 mars 1992. Il écrivit

également en ce sens au procureur de la République ainsi qu’à la

direction de l’administration pénitentiaire. De son côté, son avocat

formula également à plusieurs reprises la même demande, notamment par

lettre du 14 février 1992 adressée au juge d’instruction.

 

      Le 26 novembre 1991, le juge d’instruction autorisa deux des

enfants du requérant, âgés de cinq et six ans, à rendre visite à leur

père.

 

      Le Gouvernement soutient que ce droit de visite ne fut pas exercé

par les enfants du requérant.

 

      Le 24 avril 1992, une fille du requérant âgée de treize ans fut

autorisée à lui rendre visite.

 

      Le 25 mai 1992, un permis de visite fut accordé à sa femme et à

trois de ses enfants.

 

      Par arrêt du 30 septembre 1993, la cour d’assises du Bas-Rhin

condamna le requérant à une peine de cinq années d’emprisonnement pour

viol aggravé.

 

2. Eléments de droit interne

 

      Code de procédure pénale

 

      Article D. 64 :

 

      « Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le

      magistrat saisi du dossier de l’information, et ils sont utilisés

      dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants.

 

      Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu’au

      moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère

      définitif. En conséquence, il n’y a pas lieu à renouvellement du

      permis lorsque le magistrat qui l’a accordé est dessaisi du

      dossier de la procédure, mais l’autorité judiciaire

      ultérieurement saisie est compétente pour en supprimer ou en

      suspendre les effets ou pour délivrer de nouveaux permis. »

 

      Article D. 402 :

 

      « En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur

      libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et

      à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour

      autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l’intérêt des

      uns et des autres. »

 

      Article D. 403 alinéa 3 :

 

      « Ces permis sont soit permanents, soit valables seulement pour

      un nombre limité de visites. »

 

      Article D. 410 alinéa 2 :

 

      « Les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois

      par semaine et les condamnés au moins une fois par semaine. »

 

      Article 145-3 (Loi n° 93-2, 4 janvier 1993) :

 

      « Lorsque la personne mise en examen est placée en détention

      provisoire, le juge d’instruction peut prescrire à son encontre

      l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours.

      Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période

      de dix jours seulement. En aucun cas, l’interdiction de

      communiquer ne s’applique à l’avocat de la personne mise en

      examen.

      Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne

      placée en détention provisoire peut, avec l’autorisation du juge

      d’instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention.

      A l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement en

      détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser de

      délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la

      personne détenue que par une décision écrite et spécialement

      motivée au regard des nécessités de l’instruction.

      Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au

      demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre

      d’accusation qui statue dans un délai de cinq jours par une

      décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu’il

      infirme la décision du juge d’instruction, le président de la

      chambre d’accusation délivre le permis de visite. »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant soutient que le refus de délivrer un permis de

visite constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de

sa vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention.

 

2.    Il invoque en substance l’article 13 en ce qu’il ne dispose

d’aucune voie de recours contre les décisions de refus du juge

d’instruction de lui interdire les visites de sa famille.

 

3.    Le requérant allègue encore la violation de l’article 3 de la

Convention en ce que l’interdiction de voir sa famille pendant de

nombreux mois constituerait un traitement inhumain et dégradant.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 26 février 1992 et enregistrée le

7 mai 1992.

 

      Le 11 octobre 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des

griefs tirés des articles 8 et 13 de la Convention.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 26 janvier 1993

après une prorogation de délai et le requérant y a répondu le 23

février 1994.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant soutient que le refus de délivrer un permis de

visite constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de

sa vie familiale, garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention,

ainsi libellé :

 

      « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

       2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

      Le Gouvernement ne conteste pas que le refus de permis de visite

sur le lieu de détention du requérant constitue une entrave à

l’exercice du droit au respect de sa vie familiale garanti par

l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      Se référant à l’affaire Amay (N° 17863/91, déc. 7.12.92, non

publiée), le Gouvernement estime cependant que le requérant ne s’est

pas vu interdire tout contact avec sa famille, mais que ce droit a été

différé dans le temps.

 

      Le Gouvernement soutient que l’ingérence était conforme aux

exigences du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2), car elle était

prévue par la loi, à savoir les articles D. 64 et D. 402 du Code de

procédure pénale, et nécessaire en raison du climat régnant autour de

la famille et en raison des nécessités de l’enquête. A cet égard, le

Gouvernement se réfère au risque d’une éventuelle concertation

frauduleuse entre l’inculpé et sa famille, qui avait formulé plusieurs

menaces à l’encontre de la victime et de sa famille. Le Gouvernement

cite à cet égard la jurisprudence de la Commission selon laquelle

« certaines limites au nombre des personnes qui peuvent rendre visite

à un détenu peuvent à juste titre être considérées comme nécessaires

à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions fiscales… »

(cf. N° 7878/77, déc. 19.3.81, D.R 23 p. 102).

 

      Le Gouvernement estime que l’ingérence en question était

proportionnée au but poursuivi. Il souligne que le requérant a pu voir

deux de ses enfants vingt-six jours après son incarcération et les

autres membres de sa famille six et sept mois après son placement en

détention. La restriction imputable aux autorités compétentes a donc

duré moins de sept mois et n’a concerné qu’une partie des membres de

la famille du requérant dans le but de protéger la victime.

 

      Le Gouvernement ajoute que les autorités judiciaires ne sont pas

responsables de la carence de la famille du requérant. Ainsi, le

requérant s’est plaint, par lettre en date du 2 novembre 1992, de

n’avoir pas pu voir trois de ses enfants alors que ces derniers étaient

autorisés à lui rendre visite dès le 24 avril et 25 mai 1992. De même,

deux de ses enfants se sont abstenus de toute visite alors qu’ils

bénéficiaient d’une autorisation depuis le 26 novembre 1991.

 

      Le requérant conteste l’explication du Gouvernement selon

laquelle l’ingérence était nécessaire eu égard aux pressions exercées

sur la victime. Il affirme que c’est la famille de la victime qui a

tenté d’opérer une pression sur la famille du requérant pour lui

soutirer de l’argent en échange d’une rétractation de la plainte.

 

      En tout état de cause, le requérant estime que l’interdiction de

voir son épouse ne permettait pas de calmer les éventuelles pressions

car, au contraire, l’isolement des uns et des autres conforte le

sentiment de solitude et d’abandon et donc de révolte. Le requérant

soutient qu’aucune décision motivée ne lui avait été opposée et que

c’est en l’état de ces considérations que la Commission doit statuer

et non pas au regard d’éléments de faits développés pour les besoins

de la cause par le Gouvernement pour jusitifier une attitude

condamnable.

 

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties et estime que le grief tiré de la violation de l’article

8 (art. 8) de la Convention pose des questions de fait et de droit

complexes qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la

requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès lors, la requête ne

saurait sur ce point être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention, aucun autre motif

d’irrecevabilité n’ayant été relevé.

 

2.    Le requérant allègue aussi la violation de l’article 13

(art. 13) de la Convention car il ne dispose d’aucun recours en droit

français contre la décision du juge d’instruction de lui interdire les

visites de sa famille.

 

      L’article 13 (art. 13) de la Convention dispose :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

      recours effectif devant une instance nationale, alors même que

      la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

      l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

      Le Gouvernement estime le grief du requérant manifestement mal

fondé. Se référant à l’affaire Pizzetti (Rapp. Comm. 10.12.91, par.

41), il rappelle que la Commission a été d’avis que l’article 13

(art. 13) était inapplicable lorsque la violation alléguée consistait

en un acte judiciaire, l’article 13 (art. 13) ne garantissant pas un

double degré de juridiction. Selon le Gouvernement, la jurisprudence

Pizzetti est applicable aux faits de la cause puisque la violation

alléguée consiste dans un acte judiciaire, à savoir le refus d’octroyer

le droit de visite opposé par le juge d’instruction.

 

      Le Gouvernement ajoute qu’à l’époque des faits , les décisions

du juge d’instruction en matière de droit de visite n’étaient pas

susceptibles de recours devant la chambre d’accusation. Or, le

Gouvernement rappelle que « lorsque la violation alléguée est due à un

tribunal, l’article 13 (art. 13) ne requiert pas un second degré de

juridiction » (cf. N° 13135/87, déc. 4.7.88, D.R 56 p. 268).

 

      Le requérant soutient que le refus du juge d’instruction ne peut

revêtir la forme d’un acte judiciaire dans la mesure où à aucun moment

le juge n’a motivé de quelque manière que ce fût son refus d’octroyer

un permis de visite.

 

      Le requérant affirme que les dispositions du Code de procédure

pénale sont pour le moins laconiques dans la mesure où elles exposent

qui peut délivrer un permis de visite et quelle peut être sa durée de

validité. Il est évident que les articles en cause laissent à l’entière

discrétion du juge la possibilité d’octroyer ou non un permis de

visite. Or, un acte discrétionnaire ne peut jamais être qualifié d’acte

juridictionnel ou judiciaire et l’article 13 (art. 13) a, dès lors,

vocation à s’appliquer.

 

      Pour le requérant, si la France a modifié sa législation, c’est

vraisemblablement au regard de la Convention qui était bafouée. Seuls

un encadrement et un contrôle du juge d’instruction permettent d’éviter

que le justiciable tombe sous l’arbitraire dudit juge chargé de

l’enquête.

 

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties. Elle estime que cette partie de la requête pose aussi des

questions de droit complexes qui ne peuvent être résolues à ce stade

de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès

lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

La Commission estime par ailleurs que la requête ne se heurte sur ce

point à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

3.    Invoquant l’article 3 (art. 3) de la Convention aux termes duquel

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

inhumains et dégradants », le requérant estime avoir été soumis à un

traitement inhumain et dégradant du fait qu’il a été privé de tout

moyen de communication avec sa famille.

 

      La Commission rappelle que, pour qu’un traitement puisse être

considéré comme inhumain ou dégradant, il faut que ce traitement

atteigne un degré minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est

relative par essence (Cour eur. D.H., arrêt Irlande c/ Royaume-Uni,

arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, par. 162).

 

      La Commission estime que le refus du juge d’instruction n’était

pas, par les conséquences qu’il impliquait pour le requérant, d’une

gravité telle qu’il puisse être qualifié de traitement contraire à

l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

      Dès lors, ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs du

requérant concernant le refus d’octroi par le juge d’instruction de

permis de visite à sa famille et l’absence d’un recours effectif pour

s’en plaindre.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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