Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HOMAYUNYPUR contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003302296



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 33022/96

introduite par Akram HOMAYUNYPUR

contre la Turquie

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er juillet 1996 par Akram

Humayunypur contre la Turquie et enregistrée le 18 septembre 1996 sous

le N° de dossier 33022/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, de nationalité iranienne, née en 1960, se trouve

actuellement en Turquie, à Kastamonu.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit.

 

     La requérante, ainsi que son mari et leurs trois enfants âgés de

11, 8 et 6 ans, sont entrés illégalement en Turquie. La date n’est pas

connue.

 

     La requérante et sa famille demandèrent, à une date non précisée,

l’asile politique auprès des autorités turques jusqu’à l’obtention d’un

permis de séjour dans un pays tiers.

 

     La requérante et sa famille présentèrent également une demande

au Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations-Unies (HCR) afin

d’obtenir le statut de réfugié politique. La requérante et son mari

exposèrent devant le HCR qu’ils étaient membres de l’Organisation  de

Fedaii Guerillas du Peuple Iranien (Organisation of Iranian People’s

Fedaii Guerillas) et qu’ils étaient recherchés par les autorités

iraniennes. La date de cette demande n’est pas précisée.

 

     En septembre 1981, lors d’un affrontement, le mari de la

requérante aurait été arrêté et aurait purgé une peine de prison de 30

mois. La requérante et son mari auraient vécu en Iran sous une fausse

identité.

 

     Suite aux demandes du HCR le 24 juillet 1995 et le 7 mars 1996,

les autorités turques accordèrent à la requérante, à ses enfants et à

son mari un titre de séjour provisoire. La requérante et ses enfants

s’établirent à Kastamonu en Turquie. Son mari s’établit à Van.

 

     Le 29 juillet 1996, le HCR rejeta les demandes de statut de

réfugié politique de la requérante et de son mari, considérant que

leurs dossiers  ne contenaient pas suffisamment d’éléments à l’appui

de leurs allégations et précisant que ce rejet n’affectait pas la

demande d’asile politique temporaire faite par la requérante et sa

famille devant les autorités turques.

 

GRIEF

 

     La requérante craint son expulsion ainsi que celle de sa famille

vers l’Iran. Elle soutient qu’elle et son mari risquent en tant que

membres d’une organisation illégale d’être arrêtés et persécutés en cas

de renvoi en Iran.

 

     Par lettre du 20 novembre 1996, la requérante expose que leur vie

est en danger en Turquie.

 

EN DROIT

 

     La requérante allègue qu’en cas de renvoi dans leur pays

d’origine, elle et son mari risquent d’être arrêtés et de faire l’objet

de représailles. Aucune disposition de la Convention n’est invoquée.

 

     La Commission examinera le grief au titre de l’article 3

(art. 3) de la Convention, ainsi libellé :

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants. »

 

     La Commission n’estime pas nécessaire de se prononcer sur le

point de savoir s’il y a eu, en l’espèce, l’épuisement des voies de

recours internes disponibles en droit turc, puisqu’en tout état de

cause, le grief est irrecevable pour les motifs suivants.

 

     La Commission rappelle que les Etats contractants ont, en vertu

d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des

engagements découlant pour eux de traités y compris la Convention, le

droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-

nationaux. Elle note aussi que ni la Convention ni ses Protocoles ne

consacrent le droit à l’asile politique (Cour eur. D.H., arrêt

Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215,

p. 34, par. 102 et, récemment, arrêt Chahal c. Royaume-Uni du

15 novembre 1996, p. 21, par. 73, à paraître dans Recueil des arrêts

et décisions, 1996).

 

     Cependant, d’après la jurisprudence des organes de la Convention,

l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard

de l’article 3 (art. 3), donc engager la responsabilité de l’Etat en

cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et

avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de

destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement

contraire à l’article 3 (art. 3). Dans ce cas, l’article 3 (art. 3)

implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers

ce pays (Cour eur. D.H., arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet

1989, série A n° 161, p. 35, par. 90-91, arrêt Cruz Varas et autres c.

Suède du 20 mars 1991, série A n° 201, p. 28, par. 69-70, Vijayanathan

et Pusparajah c. France rapport Comm. 5.9.91, Cour eur. D.H., série A

n° 241-B, p. 89, par. 89 et arrêt Chahal c. Royaume-Uni précité, p. 21,

par. 74).

 

     La Commission rappelle que s’agissant d’une mesure pouvant

exposer un individu à des traitements contraires à l’article 3

(art. 3), celui-ci doit, pour avoir la qualité de « victime » au sens de

l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention, démontrer qu’il est

confronté à un acte imminent des autorités de l’Etat mis en cause

pouvant l’exposer à un danger sérieux de tels traitements (cf. N°

10479/83, déc. 12.3.84, D.R. 37 p. 158).

 

     La Commission relève qu’en l’espèce, les autorités turques

avaient accordé à la requérante ainsi qu’à sa famille un titre de

séjour provisoire. Toutefois, il n’est pas démontré que leur expulsion

vers l’Iran serait envisagée par les autorités turques. Dès lors, en

l’absence d’arrêté d’expulsion, la requérante ne saurait se prétendre

victime des violations qu’elle allègue quant à leur expulsion imminente

par les autorités turques vers l’Iran.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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