Civil Cour européenne des droits de l'homme

IALTEXGAL AURICA S.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

ECLI ECLI:CE:ECHR:2023:0928DEC003073413

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 30734/13
IALTEXGAL AURICA S.A.
contre la République de Moldova
(voir le tableau joint en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2023 en un comité composé de :

 Frédéric Krenc, président,
 Diana Sârcu,
 Davor Derenčinović, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 21 mars 2013,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant la société requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.

La société requérante a été représentée devant la Cour par Me L. Osoian, avocat exerçant à Chisinau.

Les griefs que la société requérante tirait de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes et l’absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement moldave (« le Gouvernement »).

EN DROIT

  1. Sur la disjonction de la requête

Le 1er septembre 2015, la Cour avait décidé, eu égard à la similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elle posait, de joindre la présente affaire aux requêtes nos 16000/10 et autres (Ialtexgal Aurica S.A. c. République de Moldova et 60 autres requêtes (déc.), nos 16000/10 et 60 autres, 1er septembre 2015). Elle juge cependant qu’il est nécessaire de la disjoindre du groupe de requêtes mentionné.

  1. Griefs tires des article 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes et l’absence de recours effectif à cet égard)

Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée de la perte par la société requérante de sa qualité de victime d’une violation au sens de l’article 34 de la Convention. Il invoque à l’appui les résultats de la procédure de réparation donnant lieu à un constat de violation des droits de la société requérante et le paiement des indemnités à titre de réparation morale.

La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). S’agissant de l’exécution d’un jugement contre un débiteur privé, il appartient à l’État de se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent. La Cour a uniquement pour tâche d’examiner si les mesures adoptées par les autorités nationales ont été adéquates et suffisantes, leur inertie pouvant engager la responsabilité de l’État (Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003).

Concernant les principes applicables en matière de perte de la qualité de victime dans les affaires de non-exécution, la Cour rappelle qu’ils sont résumés dans Cristea c. République de Moldova (no 35098/12, §§ 25 et 27‑31, 12 février 2019).

En l’espèce, la Cour constate que dans la procédure de réparation engagée devant les tribunaux internes pour le dépassement de la durée raisonnable d’exécution, les tribunaux engagèrent la responsabilité des autorités en raison des périodes prolongées d’inaction des huissiers de justice. En conséquence, ils ont alloué à la société requérante des montants à titre de réparation morale que la Cour juge en ligne avec les montants qu’elle-même aurait alloués. En même temps, la Cour note que la société requérante demanda des dommages à titre de réparation matérielle équivalents au prix estimatif des immeubles dont elle fut empêchée de prendre possession par la société débitrice. La Cour suprême de justice, après avoir examiné les éléments qui lui avaient été soumis et, particulièrement, la qualité de débiteur privé, rejeta les prétentions à ce titre.

Par ailleurs, la Cour constate que dans une procédure en réparation contre la société débitrice, examinée par les tribunaux internes en 2014, la société requérante obtint à titre de dommage matériel le remboursement du montant équivalent au prix estimé des immeubles faisant l’objet du titre exécutoire. Étant donné que la société requérante ne soulève aucun nouveau grief relatif à la non-exécution de cet arrêt qui lui avait permis d’obtenir la réparation à titre de dommage matériel en raison d’absence de moyens d’obtenir la restitution des immeubles, la Cour estime qu’elle ne détient plus la qualité de victime au titre de la violation alléguée pour la non-exécution du titre exécutoire délivré en sa faveur en 2002.

Dans ces conditions, la Cour, faisant droit à l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, estime que les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention et elle les rejette, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Eu égard aux conclusions ci-dessus, la Cour estime que la société requérante n’avait pas de « grief défendable » au titre de l’article 13 de la Convention et que cette partie de la requête est également manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 19 octobre 2023.

 

 Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
 Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes et absence de recours effectif à cet égard)

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant

Nom de la juridiction interne

Titre exécutoire

Date de la décision

Date de début de l’inexécution

Date de fin de l’inexécution

Délai d’exécution

Procédure de réparation

Nom de la juridiction interne

Date de la décision

Indemnisation octroyée (en euros)

30734/13

21/03/2013

IALTEXGAL AURICA S.A.

Tribunal économique de circonscription,

Obligation d’une société privée de restituer un ensemble d’immeubles à la société requérante, 05/04/2002

Décision de la Cour suprême de justice

11/09/2002

 

03/12/2014

12 années et 2 mois et 23 jours

 

Par une décision de la Cour Suprême de Justice de 03/12/2014, la société débitrice a été obligée à rembourser le prix estimé des immeubles appartenant à la société requérante.

Cour d’appel de Chișinău, 24/10/2012

Dommage moral : 3 000 EUR ;

Dommage matériel : rejeté.

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.