Civil Cour européenne des droits de l'homme

IMARISIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001633590



 

                      SUR LA RECEVABILITE

 

                    de la requête No 16335/90

                    présentée par Carmelina Imarisio

                    contre l’Italie

 

                         __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          G.B. REFFI

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 novembre 1989 par Carmelina

IMARISIO contre l’Italie et enregistrée le 23 mars 1990 sous le No de

dossier 16335/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 juillet 1991 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 10 octobre 1991 et ses informations, fournies à la

Commission le 16 juin 1993 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

     La requérante, Carmelina Imarisio, est une ressortissante

italienne née en 1956 et résidant à Grana Monferrato (Asti).

 

     Elle est représentée devant la Commission par Me Gianfranco

Valente, avocat à Asti.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de procédures pénale et civile engagées

devant le tribunal de Turin et le tribunal d’Asti.

 

     L’objet de l’action intentée par la requérante est le suivant :

 

     Le 20 février 1977, la requérante et quatre autres personnes qui

assistaient à un défilé de chars allégoriques furent blessées au cours

d’un accident causé par un hélicoptère qui s’écrasa sur l’un de ces

chars. La requérante se constitua partie civile au cours des poursuites

pénales qui furent ouvertes par la suite. A l’issue de celles-ci, elle

engagea une action civile en dommages-intérêts.

 

     Le déroulement sommaire des procédures a été le suivant :

 

     Le 18 avril 1977, la requérante porta plainte pour coups et

blessures contre M. A., pilote de l’hélicoptère, et le 14 novembre 1978

elle se constitua partie civile.

 

     Le 9 mai 1977, le procureur de la République de Turin transmit

l’affaire au juge d’instruction.

 

     A l’issue de l’instruction formelle, le 31 mai 1978, M. A. fut

renvoyé en jugement devant le tribunal. Le 8 mars 1979, il fut condamné

pour homicide involontaire. Quant aux coups et blessures subies par la

requérante, le tribunal déclara que les faits constitutifs de ce délit

avaient été entre-temps amnistiés. Toutefois, une somme fut allouée à

la requérante à titre provisionnel. Ce jugement fut déposé au greffe

le jour même.

 

     Saisie de l’appel relevé par le prévenu le 9 mars, le

25 juin 1980 la cour d’appel de Turin confirma la décision du tribunal.

En outre, elle condamna l’appelant au remboursement à la partie civile

des frais de la procédure d’appel. L’arrêt fut déposé le

31 juillet 1980.

 

     Le 30 juin 1983, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par

M. A. L’arrêt fut déposé au greffe le 11 octobre 1983.

 

     Le 20 octobre 1983, la requérante assigna M. A. et la société

E. V., propriétaire de l’hélicoptère, à comparaître devant le tribunal

d’Asti en vue d’obtenir la réparation des dommages subis lors de

l’accident.

 

     L’instruction débuta le 9 décembre 1983 et se termina le

25 octobre 1988 avec l’audience de présentation des conclusions : à

l’issue de celle-ci, les débats devant la chambre furent fixés au

12 mai 1989.

 

     Le 25 mai, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.

Ce jugement fut déposé au greffe le 1er juin 1989.

 

 

 

     Les défendeurs ayant interjeté appel devant la cour d’appel de

Turin le 3 juillet 1989, l’instruction débuta le 16 novembre 1989 et

se termina le 28 juin 1990 avec l’audience de présentation des

conclusions : à cette date, les débats devant la chambre compétente

furent fixés au 23 avril 1993.

 

     D’après les informations que la requérante a fournies à la

Commission le 16 juin 1993, le 23 avril 1993 la cour d’appel rejeta

l’appel des demandeurs. Cet arrêt fut déposé au greffe le 10 juin 1993.

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée des procédures

pénale et civile.

 

     Le Gouvernement excipe de l’irrecevabilité  du grief dans la

partie concernant la procédure pénale car celle-ci, qui aurait un but

différent de celle au civil, s’est terminée plus de six mois avant la

date d’introduction de la requête.

 

     La Commission ne peut pas retenir l’exception du Gouvernement car

elle estime que les deux procédures, pénale et civile, doivent être

considérées, pour le contrôle du respect du principe du délai

raisonnable, comme une seule procédure (cf. Caporaso c/Italie

No 13805/88, déc. 8.1.93).

 

     La période à prendre en considération débuta donc le

14 novembre 1978, avec la constitution de partie civile de la

requérante dans la procédure pénale et s’est terminée le 10 juin 1993

avec le dépôt au greffe de l’arrêt de la cour d’appel de Turin.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de

quatorze ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire                      Le Président

 de la Première Chambre             de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                    (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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