Pénal Cour européenne des droits de l'homme

IMBERECHTS contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0225DEC001556189



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15561/89

                      présentée par Jacques IMBERECHTS

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 février 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            E. BUSUTTIL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 20 juin 1989 par Jacques

IMBERECHTS contre la Belgique et enregistrée le 2 octobre 1989 sous

le No de dossier 15561/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant est un ressortissant belge, né en 1937.  Il est

médecin généraliste et pratique la médecine homéopathique.  Devant la

Commission, il est représenté par Me M. De Kock, avocat au barreau de

Bruxelles.

 

        Le 13 juin 1985, le requérant fut entendu par le bureau du

conseil de l’Ordre des médecins d’expression néerlandaise du Brabant à

propos des nombreuses analyses médicales demandées à un laboratoire

d’analyse.  Après avoir procédé à un examen détaillé des analyses

demandées pour 31 patients et en avoir débattu avec le requérant, le

bureau décida, le même jour, de le renvoyer devant les instances

disciplinaires de l’Ordre, sous « l’incrimination d’avoir demandé un

trop grand nombre d’analyses, en outre inutiles » (op betichting van het

aanvragen van teveel en onnodige onderzoekingen).  Par lettre

recommandée du 25 juin 1985, le requérant fut invité à comparaître le

11 juillet 1985 devant le conseil provincial de l’Ordre des médecins

d’expression néerlandaise du Brabant, pour répondre de ces faits.

 

        Le 29 août 1985, le conseil provincial de l’Ordre des médecins

d’expression néerlandaise du Brabant, statuant à huis-clos, rendit une

sentence infligeant au requérant la peine disciplinaire de la

suspension du droit d’exercer l’art médical pendant une durée de six

mois, pour avoir demandé un trop grand nombre d’examens et d’analyses

médicales qui étaient inutiles et, pour certains, très onéreux.  Le

conseil provincial rendit sa décision sur base des 31 dossiers

médicaux de patients du requérant.  Le requérant fit appel de cette

sentence.

 

        L’appel du requérant fut examiné à l’audience publique du 23

juin 1986 par le conseil d’appel d’expression néerlandaise de l’Ordre

des médecins.  A cette occasion, le requérant demanda que la cause

soit entendue en audience publique, faisant valoir qu’il était

possible d’examiner les 31 dossiers médicaux concernés sur base de

numéros d’ordre, sans mentionner les noms de patients dont il était

question.  Après avoir délibéré, le conseil d’appel rejeta la demande

du requérant, estimant qu’une procédure publique pourrait violer le

secret professionnel médical.  Le conseil d’appel constata en effet

que même si les noms des 31 patients concernés n’étaient pas mentionnés,

ceux-ci pourraient être identifiés par les données contenues dans les

dossiers médicaux.  Il ajouta que devant le conseil provincial, le

requérant avait déposé diverses pièces qui reprenaient formellement

les noms et prénoms de certains patients.

 

        Le 9 mai 1988, le conseil d’appel annula la sentence du

conseil provincial, estimant qu’il y avait eu violation de l’article 6

par. 1 de la Convention en raison de la présence, au sein de ce conseil,

de membres du bureau du conseil de l’Ordre qui avaient procédé à

l’instruction de l’affaire.  Statuant par voie de dispositions

nouvelles, le conseil d’appel prononça à charge du requérant une peine

disciplinaire de suspension du droit d’exercer l’art médical pendant

une durée de six mois pour avoir demandé, en grand nombre, des

analyses de laboratoire qui apparaissaient inutiles et onéreuses.

Dans sa décision, le conseil d’appel releva, entre autres, qu’il

ressortait de son examen de l’affaire que le requérant avait demandé

en moyenne 84 tests de laboratoire par patient et que les tests

demandés étaient souvent très étendus et non-orientés (zeer

uitgebreide en niet-gerichte tests) vers une ou des situations

médicales particulières.  Il comptabilisa un total de 2625 actes pour

les 31 patients concernés et observa que pour un tiers de ceux-ci, les

demandes d’analyse s’élevaient à un chiffre allant de 100 à 150

analyses par personne.  Il constata en outre que pour l’année 1984,

23172 analyses avaient été demandées au même laboratoire d’analyse.  Le

conseil d’appel déclara par ailleurs que « lorsqu’un médecin se fait

remarquer par le nombre d’analyses de laboratoire, il lui incombe de

prouver – puisque ce n’est que lui qui a effectué l’anamnèse et

l’examen clinique – que les examens qu’il a demandés étaient utiles et

justifiés en vue du diagnostic et de la thérapie ultérieurs » (wanneer

aldus een geneesheer zich laat opmerken door zijn aantal labo-analyses

is het aan hem aan te tonen, nu hij alleen de anamnese en het klinisch

onderzoek verricht heeft, dat de door hem gevraagde onderzoekingen

voor verdere diagnose en therapie nuttig en doelgericht waren).

 

        Le requérant introduisit un pourvoi en cassation contre les

décisions du conseil d’appel des 23 juin 1986 et 9 mai 1988.

Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, il se plaignit du refus

du conseil d’appel d’entendre la cause en audience publique, ainsi que

du fait que deux membres du conseil provincial avaient cumulé des

fonctions d’instruction et de jugement, en siégeant à la fois au

bureau et au conseil provincial.  Invoquant l’article 6 par. 2 de la

Convention, le requérant fit également valoir qu’il avait été invité à

justifier toutes les analyses effectuées pour les 31 patients

concernés, de sorte qu’il y avait eu renversement du fardeau de la

preuve et, dès lors, atteinte à la présomption d’innocence.  Il fit

enfin valoir que le conseil d’appel n’avait pas répondu à l’un de ses

moyens de défense fondé sur le principe de la liberté du choix

thérapeutique.

 

        Par arrêt du 23 décembre 1988, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.  En ce qui concerne le grief tiré de l’article 6 par. 2 de la

Convention, la Cour de cassation constata qu’il ressortait du contexte

de la sentence du 9 mai 1988 que le conseil d’appel avait estimé

prouvée la « sur-consommation » (overconsumptie) médicale eu égard au

nombre et à la nature des analyses demandées par le requérant et

constaté que le requérant n’avait pas prouvé que lesdites analyses

étaient utiles et justifiées en vue du diagnostic et de la thérapie

ultérieurs ou, comme relevé ailleurs dans la décision attaquée, qu’ils

étaient « nécessaires et utiles » (noodzakelijk en nuttig).  La Cour de

cassation conclut en conséquence que le conseil d’appel n’avait pas

méconnu les règles et principes régissant la preuve.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint du fait que la procédure d’examen de la

procédure disciplinaire engagée contre lui s’est déroulée à huis-clos,

en violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.      Le requérant fait également valoir que lors de l’examen de

l’affaire par le conseil provincial, celui-ci était composé pour

partie des membres du bureau du conseil de l’Ordre.  Observant que

ceux-ci avaient procédé à l’instruction de l’affaire et participé à la

décision de la renvoyer devant les instances disciplinaires de

l’Ordre, le requérant se plaint de n’avoir pas eu droit à un examen de

sa cause par un tribunal indépendant et impartial, en violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

3.      Le requérant soutient en outre que la manière dont il a été

invité à se défendre devant les instances disciplinaires constitue une

violation des articles 6 par. 1 et 3 de la Convention.  Il explique

qu’il a été invité à justifier toutes les analyses effectuées pour 31

patients, sans indiquer celles qui paraissaient poser des problèmes

au conseil provincial et au conseil d’appel.  Il estime qu’il n’a

donc pas été informé de la nature de l’accusation portée contre lui.

Comme il a en outre été amené à justifier ses actes dans les 31 cas,

il y a également eu un renversement du fardeau de la preuve.  Le

requérant estime qu’à cet égard, l’article 6 par. 2 de la Convention a

été violé.

 

4.      Le requérant fait encore observer que, dans le cadre de la

procédure devant le conseil d’appel, c’est le membre-rapporteur qui

procède à tous devoirs complémentaires d’instruction, ce qui semble

indiquer qu’il exerce les fonctions du ministère public.  Si tel est

le cas, le fait qu’il fait également partie du conseil d’appel et

participe à ses délibérations est contraire à l’article 6 par. 1 de la

Convention.  Si le membre-rapporteur n’exerce pas les fonctions du

ministère public, il n’y a pas d’accusateur et les membres du conseil

d’appel sont amenés à cumuler les fonctions de juge et d’accusateur,

ce qui est également contraire à l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

        Le requérant rappelle par ailleurs qu’il pratique la médecine

homéopathique, tandis que les médecins membres du conseil d’appel sont

des allopathes ayant des opinions négatives vis-à-vis de la médecine

homéopathique, ce qui affecte l’impartialité du conseil au sens de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

        Enfin, il fait valoir qu’il n’existait, à l’époque où les

analyses ont été effectuées, aucune disposition dans le droit national

ou international limitant le nombre d’analyses auxquelles peut avoir

recours le médecin.  Il existait un code de déontologie médicale qui

ne contenait que des règles imprécises et générales et qui, n’ayant

pas été approuvé par arrêté royal, n’avait pas de force obligatoire.

Sa condamnation a donc été contraire à l’article 7 de la Convention.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint principalement de diverses violations

de l’article 6 (art. 6) de la Convention survenues au cours de la procédure

disciplinaire engagée contre lui.

 

        La Commission est appelée à se prononcer d’abord sur

l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention au

cas d’espèce.

 

        A cet égard, la Commission relève d’emblée qu’une procédure

disciplinaire ne débouche en principe pas sur une décision de

caractère civil.  Cependant, le retrait ou la suspension du droit

d’exercer des activités professionnelles à titre libéral implique une

atteinte directe à un droit de nature privée.  Dès lors, un recours

dirigé contre pareille sanction donne naissance à un litige relatif à

un droit de caractère civil (Cour Eur. D.H., arrêt Albert et Le Compte

du 10 février 1983, série A n° 58, pp. 15-16, par. 28), de sorte que

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) trouve à s’appliquer en l’espèce.

 

        Par ailleurs, la Commission constate que la Cour a laissé

ouverte la question de savoir si l’objet d’une procédure disciplinaire

peut être assimilé à une une accusation en matière pénale (Cour Eur. D.H.,

arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 10 février 1983, série A

n° 43, pp. 23-24, par. 53 ; Cour Eur. D.H., arrêt Albert et Le Compte

précité, pp. 16-17, par. 30).

 

1.      Le requérant se plaint du fait que la procédure d’examen de la

procédure disciplinaire engagée contre lui s’est déroulée à huis-clos,

en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention se lit ainsi :

 

        « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue,

        publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

        indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,

        soit des contestations sur ses droits et obligations de

        caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation

        en matière pénale dirigée contre elle.  Le jugement doit

        être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience

        peut être interdit à la presse et au public pendant la

        totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la

        moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans

        une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs

        ou la protection de la vie privée des parties au procès

        l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par

        le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la

        publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts

        de la justice. »

 

        La Commission relève que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention énonce le principe de la publicité de la procédure tout en

prévoyant certaines exceptions à la règle, notamment lorsque, dans des

circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter

atteinte à l’ordre public ou aux intérêts de la justice et ce, dans la

mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal.

 

        La Commission rappelle également que la publicité de la

procédure visée à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) protège les

justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du

public ; elle constitue aussi l’un des moyens de préserver la

confiance dans les cours et tribunaux.  Par la transparence qu’elle

donne à l’administration de la justice, elle aide à réaliser le but de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) : le procès équitable, dont la garantie

compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la

Convention (Cour Eur. D.H., arrêt Pretto et autres du 8 décembre 1983,

série A n° 71, p. 11 par. 21).

 

        La Commission observe en outre que si les Etats membres du

Conseil de l’Europe reconnaissent tous le principe de cette publicité,

leurs systèmes législatifs et leurs pratiques judiciaires présentent

une certaine diversité quant à son étendue et à ses conditions de mise

en oeuvre, qu’il s’agisse de la tenue des débats ou du « prononcé » des

jugements et arrêts.

 

        La Commission observe qu’en l’espèce, le conseil d’appel a

rejeté la demande du requérant de tenir une audience en public, au

motif qu’une procédure publique pourrait violer le secret

professionnel médical.  Il constata en effet que même si les noms des

31 patients concernés n’étaient pas mentionnés, ceux-ci pourraient être

identifiés par les données contenues dans les dossiers médicaux.  Il

ajouta que devant le conseil provincial, le requérant avait déposé

diverses pièces reprenant formellement les noms et prénoms de certains

patients.

 

        La Commission relève par ailleurs que l’affaire dont était

saisi le conseil d’appel impliquait l’examen des dossiers médicaux des

patients du requérant.  Au cours de cet examen devaient intervenir des

discussions détaillées portant sur des données de ces dossiers

médicaux, protégés par le secret médical et concernant, pour chacun

des patients, l’anamnèse, l’examen clinique, ainsi que le diagnostic

et la thérapie.  De telles données sont, de l’avis de la Commission,

intimement liées à la vie privée des patients.  La Commission estime

donc que le conseil d’appel a pu raisonnablement considérer que la

protection de la vie privée des patients justifiait, dans les

circonstances spéciales de l’espèce, une exception au principe de la

publicité des débats, au motif que cette publicité pouvait porter

atteinte à l’ordre public.

 

        L’examen de ce grief ne révèle donc aucune apparence de

violation des droits et libertés garantis par la Convention.  Il

s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint également de la composition du conseil

provincial où siégeaient des membres du bureau du conseil de l’Ordre

qui avaient procédé à l’instruction de l’affaire et participé à la

décision de la renvoyer devant les instances disciplinaires.  Il

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit le

droit à un examen de sa cause par un tribunal indépendant et

impartial.

 

        La Commission constate que dans sa décision du 9 mai 1988, le

conseil d’appel a annulé la sentence rendue par le conseil provincial

le 29 août 1985, estimant qu’il y avait eu violation de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison de la présence de membres

du bureau du conseil de l’Ordre au sein de ce conseil provincial.  Il

mit ainsi à néant la procédure qui s’était déroulée devant le conseil

provincial.

 

        La Commission est d’avis que le requérant ne peut plus, quant

à ce grief, se prétendre victime d’une violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention dans la mesure où le conseil d’appel a,

par sa sentence du 9 mai 1988, rendu non avenue la procédure

antérieure qui s’est déroulée devant le conseil provincial.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant fait aussi valoir que la manière dont il a été

invité à se défendre devant les instances disciplinaires constitue une

violation de l’article 6 par. 1 et 3 (art. 6-1, 6-3) de la Convention.

Il fait, d’une part, valoir qu’il n’a pas été informé de la nature de

l’accusation portée contre lui.  Il observe, d’autre part, qu’il y a

eu renversement du fardeau de la preuve et estime qu’à cet égard,

l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention a été violé.

 

        La question peut se poser de savoir si une procédure

disciplinaire peut mettre en cause une accusation en matière pénale

(voir supra).  La Commission n’estime cependant pas nécessaire de

procéder à l’examen de cette question, le grief devant être rejeté

pour défaut manifeste de fondement.

 

        La Commission constate d’abord qu’après avoir entendu le

requérant le 13 juin 1985 à propos des nombreuses analyses demandées

à un laboratoire pour 31 de ses patients, le bureau du conseil de

l’Ordre a décidé de renvoyer le requérant devant les instances

disciplinaires de l’Ordre sous l' »incrimination » d’avoir demandé un

nombre trop grand d’analyses inutiles.  Cette décision lui fut

communiquée, par lettre recommandée, le 25 juin 1985.

 

        Eu égard à ces circonstances, la Commission est d’avis que le

requérant a eu connaissance des faits matériels qui lui était

reprochés et qu’il a correctement été informé de la nature des

« accusations » portées contre lui, c’est-à-dire de la qualification de

ces faits.

 

        Au surplus, le requérant a bénéficié en appel de nouveaux

débats durant lesquels il était parfaitement au courant des

« accusations » portées contre lui, « accusations » qu’il a par ailleurs

tenté de réfuter point par point.

 

        En ce qui concerne la prétendue allégation d’atteinte à la

présomption d’innocence garantie par l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention, la Commission relève que le conseil d’appel s’est

effectivement exprimé d’une manière qui pourrait être interprétée

comme plaçant le fardeau de la preuve sur le requérant, en utilisant

ces termes : « lorsqu’un médecin se fait remarquer par le nombre

d’analyses de laboratoire, il lui incombe de prouver – puisque ce

n’est que lui qui a effectué l’anmnèse et l’examen clinique – que les

examens qu’il a demandés étaient utiles et justifiés en vue du

diagnostic et de la thérapie ultérieurs ».  La Commission observe

cependant que dans sa décision du 9 mai 1988, le conseil d’appel a

également relevé que le requérant avait demandé en moyenne 84 tests de

laboratoire par patient et que les tests demandés étaient souvent très

étendus et non-orientés vers une ou des situations médicales

particulières.  Le conseil d’appel a comptabilisé un total de 2625

actes pour les 31 patients concernés et observé que pour un tiers

d’entre eux, les demandes d’analyses s’élevaient à un chiffre allant

de 100 et 150 analyses par personne.  Il ajoute que pour l’année 1984,

23172 analyses avaient été demandées par le requérant au même

laboratoire d’analyses.

 

        Dans son arrêt du 23 décembre 1988, la Cour de cassation a

estimé qu’il ressortait du contexte de la sentence du 9 mai 1988 que

le conseil d’appel avait estimé prouvée la « sur-consommation »

médicale, eu égard au nombre et à la nature des analyses demandées

par le requérant, et constaté que le requérant n’avait pas prouvé que

lesdites analyses étaient utiles et justifiées.  La Cour de cassation

a conclu qu’il n’y avait pas eu méconnaissance des règles et

principes régissant la preuve.  La Commission partage cette

appréciation de la Cour de cassation selon laquelle le conseil d’appel

n’a pas opéré un renversement de la charge de la preuve au détriment

du requérant.  Eu égard à l’ensemble des faits relevés par le conseil

d’appel dans sa sentence du 9 mai 1988, il n’y a pas d’indication que

ce conseil, en remplissant ses fonctions, soit parti de la conviction

ou de la supposition que le requérant s’était rendu coupable des faits

reprochés.

 

        L’examen du présent grief ne permet donc pas de déceler

l’apparence d’une violation de la Convention et en particulier de

l’article 6 (art. 6) de la Convention.  Il s’ensuit que ce grief est

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

4.      Le requérant fait encore observer que, dans le cadre de la

procédure devant le conseil d’appel, c’est le membre-rapporteur qui

procède à tous devoirs complémentaires d’instruction, ce qui semble

indiquer qu’il exerce les fonctions du ministère public.  Si tel est

le cas, le fait qu’il fait également partie du conseil d’appel et

participe à ses délibérations est contraire à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.  Si le membre rapporteur n’exerce pas les

fonctions du ministère public, il n’y a pas d’accusateur et les

membres du conseil d’appel sont amenés à cumuler les fonctions de juge

et d’accusateur, ce qui est également contraire à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

        Le requérant rappelle par ailleurs qu’il pratique la médecine

homéopathique, tandis que les médecins membres du conseil d’appel sont

des allopathes ayant des opinions négatives vis-à-vis de la médecine

homéopathique, ce qui affecte l’impartialité du conseil au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Enfin, il fait valoir qu’il n’existait, à l’époque où les

analyses ont été effectuées, aucune disposition dans le droit national

ou international limitant le nombre d’analyses auxquelles peut avoir

recours le médecin.  Il existait un code de déontologie médicale qui

ne contenait que des règles imprécises et générales et qui, n’ayant pas

été approuvé par arrêté royal, n’avait pas de force obligatoire.  Sa

condamnation a donc été contraire à l’article 7 (art. 7) de la Convention.

 

        La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies

de recours internes.  Cette condition ne se trouve pas réalisée par le

seul fait que le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux

compétents.  Il faut encore que le grief soulevé devant la Commission

ait été soulevé, au moins en substance, pendant la procédure en

question (cf N° 10307/83, déc. 6.3.84, D.R. 37 pp. 113, 127).

 

        En l’espèce, la Commission observe que le requérant n’a pas

formulé devant la Cour de cassation les griefs qu’il fait à présent

valoir devant la Commission.  Il n’a en conséquence pas épuisé les

voies de recours dont il disposait en droit belge.  De plus, l’examen

de l’affaire, telle qu’elle a été présentée, n’a permis de déceler

aucune circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant,

selon les principes de droit international généralement reconnus en la

matière, de soulever ce grief dans la procédure susmentionnée.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que la

requête doit être rejetée, sur ces points, conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                         Le Président

      de la Commission                      de la Commission

 

 

        (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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