Civil Cour européenne des droits de l'homme

IVONE ET SILVA NOBRE contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002027392



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 20273/92

                      présentée par Maria Ivone et

                      Ana Cristina Silva Nobre

                      contre le Portugal

                         __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

             MM.      S. TRECHSEL, Président

                      H. DANELIUS

                      G. JÖRUNDSSON

                      J.-C. SOYER

                      H.G. SCHERMERS

             Mme      G.H. THUNE

             MM.      F. MARTINEZ

                      L. LOUCAIDES

                      J.-C. GEUS

                      M.A. NOWICKI

                      I. CABRAL BARRETO

                      J. MUCHA

                      D. SVÁBY

 

             M.       K. ROGGE, Secrétaire;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 avril 1992 par Maria Ivone et Ana

Cristina Silva Nobre contre le Portugal et enregistrée le

8 juillet 1992 sous le No de dossier 20273/92 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

       Vu la décision de la Commission du 31 mars 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

16 juin 1993 et les observations en réponse présentées par les

requérantes le 20 juillet 1993;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérantes Maria Ivone et Ana Cristina Silva Nobre sont des

ressortissantes portugaises nées respectivement en 1933 et 1952. Elles

résident à Lisbonne.

 

      Elles sont représentées devant la Commission par Me Henrique de

Sousa e Mello, avocat à Lisbonne.

 

      Les faits tels qu’ils ont été exposés par les parties peuvent se

résumer comme suit.

 

      Le 27 juillet 1978,  M. Silva Nobre qui était l’époux de la

première requérante et le père de la seconde requérante diligentait une

action en indemnisation devant le tribunal de Lisbonne (Tribunal

Judicial da comarca de Lisboa).  Dans sa requête introductive

d’instance, M. Silva Nobre demandait au tribunal de Lisbonne de

déclarer l’Etat, cinq fonctionnaires ainsi que quatre de ses anciens

employés responsables de l’occupation illicite des locaux de son

entreprise et de la destruction de biens mobiliers survenues en 1975.

Il demandait en outre au tribunal de les condamner solidairement à lui

verser une indemnisation pour les préjudices matériels et moraux

résultant de ces faits illicites, laquelle devait comprendre les pertes

liées à la liquidation des biens de l’entreprise intervenue à la suite

des événements litigieux.

 

      L’Etat déposa ses conclusions le 23 mars 1979, après avoir obtenu

à trois reprises des reports de date pour conclure les 9 novembre 1978,

9 janvier et 2 février 1979.  Dans son mémoire en défense, l’Etat

excipait de l’incompétence ratione materiae du tribunal pour statuer

sur la responsabilité civile de l’Etat et sollicitait en conséquence

le rejet des prétentions du demandeur.

 

      Les autres défendeurs déposèrent leurs conclusions en réponse les

22 et 24 février 1982 et soulevèrent dans celles-ci l’incompétence

ratione materiae du tribunal.

 

      Le 17 juillet 1984, le tribunal fut informé du décès du demandeur

survenu le 18 novembre 1983.

 

      Le 28 novembre 1984, les requérantes demandèrent l’autorisation

de poursuivre la procédure et le tribunal ordonna à la même date la

notification des défendeurs.

 

      Le 22 mars 1988, le tribunal autorisa les requérantes à

poursuivre l’instance.

 

      Considérant que les faits reprochés à l’Etat ainsi qu’à cinq

fonctionnaires relevaient d’actes d’administration, le juge débouta les

requérantes de leurs demandes en indemnisation par décision rendue en

date du 9 juin 1989.  Il ordonna également la poursuite de l’instance

engagée à l’encontre des anciens employés du demandeur et rendit une

décision préparatoire qui spécifiait les faits établis et mentionnait

les faits restant à prouver.  Enfin il statua sur les demandes d’aide

judiciaire présentées par deux des défendeurs.

 

      Par jugement rendu en date du 23 avril 1993, le tribunal exonéra

les anciens employés de toute responsabilité dans les préjudices subis

et rejeta les prétentions des requérantes.

 

      Dans l’intervalle et suite au jugement rendu le 9 juin 1989

déclarant l’incompétence des juridictions civiles quant à l’action

engagée contre l’Etat et les cinq fonctionnaires, les requérantes

avaient introduit une action devant le tribunal administratif de

Lisbonne (Tribunal Administrativo do circulo de Lisboa) le

26 octobre 1989.

 

      Par jugement rendu en date du 21 septembre 1991, le tribunal

administratif jugea la prescription acquise et déclara l’extinction de

la procédure.

 

      Saisie sur appel interjeté du jugement par les requérantes, la

Cour Suprême Administrative (Supremo Tribunal Administrativo) confirma

le jugement précité par arrêt rendu en date du 25 février 1992.

 

GRIEFS

 

1.    Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, les requérantes

se plaignent de la durée de la procédure diligentée le 27 juillet 1978

devant le tribunal de Lisbonne et qui s’est terminée le 23 avril 1993

devant le même tribunal.

 

2.    Les requérantes font grief également aux juridictions

administratives d’avoir déclaré l’extinction de la procédure engagée

contre l’Etat et cinq fonctionnaires pour cause de prescription alors

que le dépassement du délai de prescription est imputable au tribunal

de Lisbonne qui a attendu plus de dix ans pour statuer sur l’exception

d’incompétence soulevée par l’Etat et les cinq fonctionnaires mis en

cause.  Elles estiment par conséquent n’avoir pas eu droit à un procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 7 avril 1992 et enregistrée le

8 juillet 1992.

 

      Le 31 mars 1993, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief portant sur la durée de la procédure.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 juin 1993 et

le requérant y a répondu le 20 juillet 1993.

 

EN DROIT

 

1.    Le premier grief des requérantes porte sur la durée de la

procédure litigieuse engagée le 27 juillet 1978 devant le tribunal de

Lisbonne et qui s’est achevée le 23 avril 1993 devant le même tribunal.

 

      La période à considérer n’a toutefois pas commencé dès le

27 juillet 1978, mais avec l’entrée en vigueur de la Convention à

l’égard du Portugal, le 9 novembre 1978 (cf Cour eur. D.H., arrêt

Moreira de Azevedo du 23 octobre 1990, série A n° 189, p. 17, par. 70).

Pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé à partir

de cette date, il faut cependant tenir compte de l’état où l’affaire

se trouvait alors (arrêt précité, loc.cit.)

 

      La Commission note que les requérantes ne sont devenues parties

à la procédure interne qu’à partir du décès du demandeur,

respectivement époux et père des requérantes, survenu le

18 novembre 1983.  C’est donc en leur qualité d’héritières qu’elles ont

succédé à leur ayant cause dans l’universalité de ses droits et

qu’elles sont devenues parties à la procédure interne.  Par conséquent,

la Commission estime que les requérantes ont un intérêt légitime à se

plaindre devant la Commission de la durée totale de la procédure.

 

      Selon les requérantes, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête ne saurait être

déclarée manifestemement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.  La Commission constate en outre que

cette partie de la requête ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

2.     Par ailleurs, les requérantes estiment que leur cause n’a pas

fait l’objet d’un examen équitable dans la mesure où le jugement du

9 juin 1989 déclarant l’incompétence des juridictions civiles pour

statuer sur la responsabilité de l’Etat ainsi que de cinq

fonctionnaires a été rendue plus de dix ans après l’acte introductif

d’instance et alors que les individus précités avaient dès le début de

l’instance soulevé l’exception d’incompétence.  Dès lors, pour les

requérantes le jugement du tribunal administratif de Lisbonne jugeant

l’instance éteinte pour cause de prescription ne saurait être

considéré, au vu de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

comme une décision équitable.

 

      Ce grief étant étroitement lié au précédent, la Commission estime

qu’il y a lieu de l’examiner aussi dans le cadre d’un examen au fond.

 

      Il s’ensuit que la requête ne saurait sur ce point être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.  Elle doit, dès lors, être déclarée recevable, aucun

autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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