Civil Cour européenne des droits de l'homme

J.-C. V. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002896795



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 28967/95

                 présentée par J.-C. V.

                 contre la France

                                      __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 septembre 1995 par J.-C. V. contre

la France et enregistrée le 24 octobre 1995 sous le N° de dossier

28967/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 août 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 17 octobre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1949. Il exerce

la profession de chirurgien-orthopédiste à Strasbourg.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 19 juin 1987, le requérant déposa auprès de l’autorité

préfectorale, conformément à la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, une

demande d’autorisation concernant la création d’une clinique privée

comportant quinze lits de médecine et quatre-vingt-dix lits en

chirurgie.

 

     Le 10 novembre 1987, la Commission régionale de l’hospitalisation

d’Alsace rendit un avis défavorable.

 

     Par arrêté du 4 janvier 1988, notifié le 28 janvier 1988, le

préfet de la région Alsace refusa d’accorder l’autorisation sollicitée,

au motif que les besoins de la population étaient déjà couverts par les

équipements existants dans la discipline concernée.

 

     Le 15 février 1988, le requérant déposa un recours hiérarchique

auprès du ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection

Sociale (ci-après le « ministre »).

 

     Le 22 août 1988, le requérant demanda à connaître la suite donnée

à son recours. Le 6 septembre 1988, le ministre indiqua n’avoir aucune

trace du recours et sollicita en conséquence l’envoi d’un double du

dossier.

 

     Par décision du 22 novembre 1988, le ministre annula l’arrêté

préfectoral du 4 janvier 1988, après avoir constaté que le défaut de

réponse au recours dans un délai de six mois à compter de son dépôt

équivalait à une autorisation tacite. En conséquence, conformément à

l’article 34 de la loi du 31 décembre 1970, l’autorisation demandée par

le requérant fut réputée acquise à la date du 15 août 1988. Cette

décision se substitua rétroactivement à celle prise par le préfet le

4 janvier 1988.

 

     Par requêtes introductives respectivement des 25 janvier, 8, 9,

21, 22 et 23 février 1989, cinq établissements publics et cinq

cliniques de Strasbourg saisirent le tribunal administratif de

Strasbourg aux fins d’annulation pour excès de pouvoir de la décision

ministérielle du 22 novembre 1988 et de l’autorisation tacitement

acquise à la date du 15 août 1988. Un des établissements publics

assortit sa requête d’une demande de sursis à exécution.

 

     Par jugement du 11 avril 1989, le tribunal administratif de

Strasbourg rejeta la demande de sursis à exécution.

 

     Les 28 mars, 6 et 18 avril, 1er juin, 14, 22 et 23 novembre 1989,

les mémoires complémentaires furent déposés.

 

     Les 23 et 28 mars, 5 avril, 10 et 14 novembre 1989, les mémoires

en défense furent déposés.

     Par jugement du 12 décembre 1989, suivant audience publique du

28 novembre 1989, le tribunal administratif de Strasbourg ordonna la

jonction des requêtes et annula les actes attaqués, au motif que

l’autorisation ne répondait pas aux besoins de la population.

 

     Les 15 et 23 janvier 1990, le requérant déposa une requête en

annulation et une demande de sursis à exécution du jugement du 12

décembre 1989.

 

     Selon le requérant, les mémoires en réplique furent déposés en

juillet et novembre 1990.

 

     Selon le Gouvernement, l’instruction de l’affaire fut close le

30 septembre 1993.

 

     Selon le requérant, un premier commissaire du Gouvernement fut

nommé en septembre 1990, lequel fut remplacé en octobre 1994.

 

     Par arrêt du 10 mars 1995, notifié le 27 mars 1995, le Conseil

d’Etat annula le jugement attaqué pour vice de forme. Il évoqua

l’affaire et statua sur le fond. Il confirma l’annulation des actes

attaqués, aux motifs, d’une part, que le secteur sanitaire concerné

disposait, à la date de la décision du ministre, d’un nombre de lits

de médecine et de chirurgie excédentaire et, d’autre part, que la

demande n’avait pas été prise sur le fondement d’une appréciation

dérogatoire des besoins de la population.

 

B.   Droit interne pertinent

 

     Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

 

     Art. 31 – « Sont soumises à autorisation:

 

     1.    La création et l’extension de tout établissement sanitaire

     privé comportant des moyens d’hospitalisation ; (…) »

 

     Art. 33 – « L’autorisation est accordée si l’opération envisagée:

 

     1.    répond aux besoins de la population, tels qu’ils résultent

     de la carte prévue à l’article 44, ou appréciés, à titre

     dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit

     article ;

 

     2.(…) En aucun cas, l’autorisation ne pourra être accordée

     aussi longtemps que, pour la zone donnée, les besoins ainsi

     définis demeureront satisfaits (…) »

 

     Art. 34 -« L’autorisation mentionnée à l’article 31 est donnée par

     le préfet de région après avis de la commission régionale des

     équipements sanitaires et sociaux prévue à l’article 44. Un

     recours contre la décision peut être formé par tout intéressé

     devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai

     maximum de six mois, sur avis de la commission nationale des

     équipements sanitaires et sociaux (…) »

 

     « Dans chaque cas, la décision du ministre ou du préfet de région

     est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois

     suivant la date de dépôt de la demande. A défaut de décision dans

     ce délai, l’autorisation est réputée acquise. »

     Décret n° 72-923 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis

     en vertu de l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970

     les établissements sanitaires privés et aux commissions

     nationales et régionales de l’hospitalisation

 

     Art. 5 – « Après avis de la commission nationale ou de la

     commission régionale de l’hospitalisation, le ministre ou le

     préfet de région prend une décision d’autorisation ou de rejet;

     il indique, le cas échéant, les conditions particulières (…)

     auxquelles il subordonne son autorisation. »

 

     Art. 6 – « Lorsqu’une décision du préfet de région accordant ou

     refusant une autorisation fait l’objet du recours prévu au

     premier alinéa de l’article 34 de la loi susvisée du 31 décembre

     1970, l’autorisation est réputée acquise à l’expiration d’un

     délai de six mois courant de la réception du recours si aucune

     décision n’est intervenue dans ce délai. »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure

administrative. Il estime qu’elle a dépassé le « délai raisonnable »

prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint d’erreurs de fait et de droit relatives

aux décisions rendues par le préfet de région, le tribunal

administratif et le Conseil d’Etat. Il estime que ceux-ci n’ont pas

pris en compte les chiffres favorables de la carte sanitaire au moment

du dépôt du dossier. Il indique que les juridictions administratives

ne se sont pas interrogées sur la validité de l’autorisation tacite et

que le tribunal administratif n’a pas examiné le moyen relatif à

l’existence d’un « besoin qualitatif » présenté dans ses conclusions. Il

invoque le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 5 septembre 1995 et enregistrée

le 24 octobre 1995.

 

     Le 15 mai 1996, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief

tiré de la durée de la procédure administrative.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 août 1996 et

le requérant y a répondu le 17 octobre 1996.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure

administrative. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     Les parties s’accordent à reconnaître que la procédure à examiner

au regard de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention a débuté

par la saisine, par requêtes des 25 janvier, 8, 9, 21, 22 et 23 février

1989, du tribunal administratif de Strasbourg et s’est terminée le 10

mars 1995, par l’arrêt du Conseil d’Etat.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de six ans

et plus d’un mois ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

défendeur s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.   Le requérant se plaint d’erreurs de fait et de droit relatives

aux décisions rendues par le préfet de région, le tribunal

administratif et le Conseil d’Etat. Il invoque le droit à un procès

équitable garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (voir par exemple

N° 21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B pp. 81, 88). Par ailleurs,

l’application et l’interprétation du droit interne sont en principe

réservées à la compétence des juridictions nationales (voir

N° 10153/82, déc. 13.10.86, D.R. 49 p. 67).

 

     En l’espèce, la Commission relève que le requérant a bénéficié

d’une procédure contradictoire au cours de laquelle il a pu soumettre

les arguments qu’il a jugés utiles à la défense de ses intérêts. Le

fait qu’il soit en désaccord avec les décisions internes ne saurait

suffire, de l’avis de la Commission, à conclure au caractère

inéquitable de la procédure. Il ressort en outre de la lecture des

décisions critiquées que les juridictions administratives saisies ont

dûment motivé leurs décisions sans méconnaître un moyen de défense

essentiel présenté par le requérant.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, par application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

     requérant tiré de la durée de la procédure administrative,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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