Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:1011DEC001429288



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14292/88

                      présentée par T. J.

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 octobre 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 11 mai 1988 par T. J.

contre la Belgique et enregistrée le 20 octobre 1988 sous le No de

dossier 14292/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant est un militaire de carrière belge, né en 1955 et

domicilié à Beringen.  Lors de l’introduction de sa requête, il était

détenu à la prison d’Anvers.  Devant la Commission, il est représenté

par Maître A. Flieger, avocat au barreau d’Anvers.

 

        Le 26 septembre 1987, le requérant comparut devant la

commission judiciaire près le conseil de guerre permanent à Bruxelles,

section Anvers, qui décerna à son encontre un mandat d’arrêt et

l’inculpa de meurtre.  La Commission était présidée par A., substitut

de l’auditeur militaire.

 

        Le 18 janvier 1988, le requérant déposa une requête auprès du

conseil de guerre permanent à Bruxelles, section Anvers, pour obtenir

la mainlevée du mandat d’arrêt.

 

        Par jugement du 26 janvier 1988, le conseil de guerre rejeta

la requête.  A cette occasion, le ministère public était représenté

par le substitut de l’auditeur militaire V.  Le conseil de guerre

estima que le maintien en détention du requérant demeurait nécessaire

en raison notamment de la gravité des faits, de son état d’esprit et

du fait que l’instruction se poursuivait toujours.

 

        Le requérant interjeta appel de cette décision le 8 février

1988, invoquant l’article 5 par. 3 et 4 de la Convention.

 

        Par arrêt du 18 février 1988, la Cour militaire déclara

l’appel non fondé.  En ce qui concerne l’article 5 par. 3 de la

Convention, la Cour militaire observa que la commission judiciaire

était le « juge ou magistrat habilité par la loi à exercer des

fonctions judiciaires » et que l’auditeur militaire, ou son substitut,

qui la préside exerce une fonction de juge d’instruction dans

l’exercice de laquelle il est, de sa nature indépendant.  La Cour

militaire constata en outre que le substitut A. n’avait pas cumulé

les fonctions de juge d’instruction et de ministère public.  Elle

ajouta que les fonctions de président de la commission judiciaire

n’avaient pas été exercées sous le contrôle de l’auditeur judiciaire.

En ce qui concerne l’article 5 par. 4 de la Convention, la Cour

militaire observa que cette disposition ne garantit pas un droit

d’instruction judiciaire qui s’étendrait jusqu’à exiger que le conseil

de guerre et la Cour militaire exercent leur propre appréciation sur

tous les aspects de l’affaire, y compris des raisons de pure

opportunité.  Elle nota cependant que cet article exigeait un contrôle

raisonnablement étendu sur les conditions qui doivent obligatoirement

être remplies pour le maintien en détention.  La cour observa que le

mandat d’arrêt était conforme aux prescriptions légales applicables,

les motifs de mise en détention qui y étaient énoncés étaient

raisonnables et équitables et que lesdits motifs subsistaient dans

toute leur force.  La Cour constata également que le requérant

refusait de coopérer à l’expertise psychiatrique et estima que le

comportement du requérant, qui ne laissait apparaître aucune prise de

conscience de la gravité de ses actes, ni aucune résipiscence, faisait

craindre qu’en cas de remise en liberté, il ne commette de nouveaux

actes de violence.  Le requérant introduisit un recours en cassation

contre cette décision, mais aucun mémoire ne fut déposé à l’appui du

pourvoi.

 

        Par arrêt du 19 avril 1988, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi, observant que les formalités substantielles ou prévues à

peine de nullité avaient été respectées et que la décision était

conforme à la loi.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint de ne pas avoir été traduit, aussitôt

après son arrestation, devant « un juge ou un autre magistrat habilité

par la loi à exercer des fonctions judiciaires », en violation de

l’article 5 par. 3 de la Convention.  Il explique que l’auditeur

militaire ou son substitut ne présente pas les garanties nécessaires

d’indépendance ou d’impartialité pour exercer les fonctions de

président de la commission judiciaire.

 

2.      Le requérant se plaint également de la violation de l’article

5 par. 4 de la Convention.  Il fait valoir que lorsque le conseil de

guerre et la Cour militaire se prononcent sur la question de la

détention préventive, ces juridictions n’ont pas la compétence

nécessaire pour exercer un contrôle intégral de la détention.

 

3.      Le requérant fait aussi valoir, sans plus de précision, qu’il

a été placé sous mandat d’arrêt le 26 septembre 1987 et qu’il n’avait

toujours pas été traduit devant une juridiction de fond au moment de

l’introduction de sa requête devant la Commission, le 11 mai 1988.  A

cet égard, il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de ne pas avoir été traduit, aussitôt

après son arrestation, devant un « juge ou autre magistrat habilité par

la loi à exercer des fonctions judiciaires », en violation de l’article

5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

        La question pourrait se poser de savoir si le requérant a

satisfait à la condition relative à l’épuisement des voies de recours

internes, du fait qu’il n’a déposé aucun mémoire à l’appui de son

pourvoi en cassation.  La Commission n’estime cependant pas nécessaire

de procéder à l’examen de cette question, le grief devant être rejeté

pour défaut manifeste de fondement.

 

        Dans l’arrêt Schiesser du 4 décembre 1979, la Cour européenne

des Droits de l’Homme a interprété en détail l’expression « magistrat

habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » (Cour eur.

D.H., arrêt Schiesser du 4 décembre 1979, Série A n° 34, pp. 12 à 14,

par. 27-31).  La Cour a notamment déclaré que si le magistrat ne

devait pas se confondre avec un juge, il devait néanmoins en posséder

certaines des qualités et, parmi celles-ci, l’indépendance à l’égard

de l’exécutif et des parties.  Cette interprétation a été confirmée

dans les arrêts que la Cour a rendus le 22 mai 1984 dans trois affaires

mettant en cause la législation néerlandaise en matière d’arrestation

et de détention de militaires (Cour eur.  D.H., arrêt de Jong, Baljet

et van den Brink du 22 mai 1984, Série A n° 77 pp. 22-23, par. 47 ;

arrêt van der Sluijs, Zuiderveld et Klappe du 22 mai 1984, Série A n°

78 p. 17, par. 41 ; arrêt Duinhof et Duijf du 22 mai 1984, Série A n°

79, pp. 31-32, par. 32).

 

        La Commission relève que, selon le code de procédure pénale

militaire belge, le pouvoir de décerner un mandat d’arrêt à l’encontre

des personnes mises à la disposition de l’auditeur militaire

appartient à la commission judiciaire.  Cette commission est composée

de l’auditeur militaire et d’un de ses substituts, qui la préside, et

de deux officiers commissaires.

 

        En droit belge, l’auditeur militaire ou un de ses substituts

préside la commission judiciaire et dirige l’instruction.  Ce faisant,

il doit s’appliquer autant à découvrir les éléments à décharge qu’à

charge de l’inculpé.

 

        Dans l’arrêt Pauwels du 26 mai 1988, la Cour européenne a

considéré que, bien qu’hiérarchiquement subordonné à l’auditeur

général et au ministre de la Justice, l’auditeur militaire belge

s’acquitte en pleine indépendance des tâches qui lui incombent en

qualité tant d’officier du ministère public que de président de la

commission judiciaire (Cour eur. D.H., arrêt Pauwels du 26 mai 1988 p.

14, par. 37).

 

        La seule question qui se pose réellement consiste donc à

savoir si le substitut de l’auditeur militaire présentait, en tant que

président de la commission judiciaire, les garanties d’impartialité

exigées par l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

        Dans deux litiges relatifs à la législation néerlandaise en

matière d’arrestation et de détention de militaires (arrêt de Jong,

Beljet et van den Brink précité, p. 24, par. 49 et arrêt van der

Sluijs, Zuiderveld et Klappe; précité, p. 19, par. 44), la Cour a

relevé que l’auditeur militaire néerlandais pouvait aussi avoir à

jouer, dans la même cause, le rôle d’organe de poursuite près le

renvoi en jugement devant le conseil de guerre.  Elle en a déduit

qu’il ne pouvait donc être indépendant des parties au stade

préliminaire de l’examen de l’opportunité de la détention provisoire

parce qu’il avait des chances de devenir l’une d’entre elles lors

d’une phase ultérieure.

 

        La Commission souligne que, suite à l’arrêt Schiesser précité,

les autorités belges ont pris les mesures nécessaires afin d’éviter le

cumul des fonctions d’instruction et de ministère public dans le chef

des auditeurs militaires ou de leurs substituts.  Telle est la portée

des circulaires de l’auditeur général des 23 mars 1983 et 11 mars

1985.  La Commission relève également que la Cour militaire (chambre

permanente allemande) a rendu le 18 décembre 1985 un arrêt annulant

des décisions d’instruction ordonnées par une commission judiciaire

dont le président, auditeur militaire, avait ensuite siégé comme

partie poursuivante au procès (Journal des Tribunaux, N° 5382, 31 mai

1986, p. 37).

 

        La Commission constate que les principes définis dans les

circulaires de l’auditeur général ont joué dans la présente affaire et

que le substitut de l’auditeur militaire, en présidant la commission

judiciaire, est intervenu exclusivement comme organe d’instruction.  Le

substitut n’a pas, dans le cas d’espèce, assumé la qualité de partie

poursuivante, n’ayant ni dressé l’acte d’accusation, ni occupé le

siège de ministère public devant les juridictions de jugement (Cour

eur. D.H., arrêt Schiesser précité, p. 15, par. 34).  Il n’a donc pas

cumulé, en l’espèce, des fonctions d’instruction avec des fonctions de

poursuite, de sorte que son indépendance ou son impartialité ne

pouvait pas paraître sujette à caution.

 

        La Commission estime dès lors que l’examen de ce grief ne

permet donc pas, en l’état du dossier, de dégager l’apparence d’une

violation des droits et libertés garantis par la Convention, et en

particulier par l’article 5 par. 3 (art. 5-3).

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint également de la violation de l’article

5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.  Il fait valoir que lorsque le

conseil de guerre et la Cour militaire se prononcent sur la détention

préventive, ces juridictions n’ont pas la compétence nécessaire pour

exercer un  contrôle intégral de la détention.

 

        L’article 5 par. 4 (art. 5-4) dispose que toute personne

arrêtée ou détenue a le droit d’introduire un recours devant un

tribunal afin qu’il statue sur la légalité de sa détention.

 

        Quant à ce grief également, la question pourrait se poser de

savoir si le requérant a satisfait à la condition de l’épuisement des

voies de recours internes énoncée à l’article 26 (art. 26) de la

Convention.  La Commission n’estime cependant pas nécessaire de

procéder à l’examen de cette question, le grief devant être rejeté

pour défaut manifeste de fondement.

 

        Dans l’arrêt Weeks (Cour eur. D.H., arrêt Weeks du 2 mars

1987, Série A n° 114, p. 29, par. 59), la Cour européenne a considéré

que l’article 5 par. 4 de la Convention ne garantit pas le droit à un

« examen judiciaire d’une portée telle qu’il habiliterait le ‘tribunal’

à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des

considérations d’opportunité, sa propre appréciation à celle de

l’autorité dont émane la décision.  Dans l’affaire « Brogan et autres »

(Cour eur. D.H., arrêt Brogan et autres du 29 novembre 1988, Série A

n° 145 B, p. 34, par. 65), la Cour européenne a précise qu' »en vertu

du paragraphe 4 de l’article 5 (art. 5-4), les personnes arrêtées ou

détenues ont droit à un examen du respect des exigences de procédure

et de fond nécessaires à la ‘légalité’, au sens de la Convention, de

leur privation de liberté ».

 

        La Commission constate que le conseil de guerre a estimé que

le maintien en détention du requérant demeurait nécessaire, notamment

en raison de son état d’esprit et de la gravité des faits.  Pour sa

part, la Cour militaire a d’abord observé que le mandat d’arrêt était

conforme aux dispositions légales applicables.  Elle a ensuite

constaté que les motifs de la mise en détention énoncés dans le mandat

d’arrêt étaient raisonnables et qu’il subsistaient dans toute leur

force.  Observant en outre que le requérant refusait de coopérer à

l’expertise psychiatrique, la cour militaire a estimé que le

comportement du requérant, qui ne laissait apparaître aucune prise de

conscience de la gravité de ses actes, ni aucune résipiscence, faisait

craindre qu’en cas de remise en liberté, il ne commette de nouveaux

actes de violence.

 

        Se référant à ces constatations des juridictions militaires

belges chargées de l’examen de la « légalité » de la détention et aux

considérations qu’elle a développées ci-avant, la Commission estime

que dans ces conditions, le requérant a pu contester la légalité de sa

détention devant un tribunal, comme le prescrit l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

3.      Le requérant fait aussi valoir, sans plus de précisions, qu’il

a été placé sous mandat d’arrêt le 26 septembre 1987 et qu’il n’avait

toujours pas été traduit devant une juridiction de fond au moment de

l’introduction de sa requête devant la Commission, le 11 mai 1988.  Il

invoque à cet égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission observe que le requérant n’a soulevé le présent

grief ni devant le conseil de guerre, ni devant la Cour militaire,

ni encore devant la Cour de cassation.  Elle rappelle à cet égard

que la condition de l’épuisement des voies de recours internes énoncée

à l’article 26 (art. 26) de la Convention ne se trouve pas réalisée

par le seul fait que le requérant a soumis son cas aux divers

tribunaux compétents.  Il faut encore que le grief formulé devant la

Commission ait été soulevé, au moins en substance, pendant la

procédure en question (cf. N° 5574/72, déc. 21.3.75, D.R. 3,

pp. 10, 12 ; N° 10307/83, déc. 6.3.84, D.R. 37, pp. 113, 127).

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de la requête doit être rejetée conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                           Le Président

      de la Commission                        de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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