Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J.L. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001884591



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 18845/91

                 présentée par J.L.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 août 1991 par J.L. contre la

France et enregistrée le 24 septembre 1993 sous le No de dossier

18845/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 2 septembre 1992, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 décembre 1992, les observations en réponse présentées par le

requérant le 29 mars 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1952, est de nationalité française. Il est

actuellement sans emploi mais exerçait la profession de commis de

bourse.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Maître Bernard

Casanova, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      A la suite d’une enquête du Service de l’Inspection à la Société

des Bourses françaises dirigée contre le requérant, son chef de

service, D., rédigea le 29 mars 1989 un rapport établissant que « de

graves irrégularités » entachaient, selon lui, certaines opérations

effectuées par le requérant.

 

      Le 10 avril 1989, le requérant reçut une lettre du Président du

Conseil des Bourses des Valeurs, l’informant qu’à la suite de cette

enquête, une procédure disciplinaire était engagée à son encontre en

application des dispositions de la loi du 22 janvier 1988. Le requérant

eut ainsi connaissance de ce que D. avait été nommé rapporteur dans le

cadre de cette procédure.

 

      Par courrier du même jour, le rapporteur, D., convoqua le

requérant pour une audition, l’informa que le rapport du Service de

l’Inspection était à sa disposition et qu’il pouvait se faire assister

par un avocat. Le 27 avril 1989, le requérant fut entendu par le

rapporteur. Le 5 mai 1989, le rapporteur établit une note de synthèse

destinée au Conseil des Bourses des Valeurs et conclut que les faits

reprochés au requérant étaient graves.

 

      Le 24 mai 1989, le requérant et son conseil furent entendus par

le Conseil des Bourses des Valeurs ; ils déposèrent également un

mémoire en défense. L’un des membres du Conseil présent lors de cette

audition, ayant plus tard quitté ses fonctions, ne pouvait donc plus

participer au délibéré du Conseil. Dès lors, une nouvelle audition eut

lieu le 29 septembre 1989, au cours de laquelle le requérant et son

avocat discutèrent le rapport présenté par D. Le Conseil se retira

ensuite pour délibérer.

 

      Dans sa requête introductive le requérant a soutenu que le

rapporteur D. avait assisté au délibéré.  Le Gouvernement défendeur a

précisé que, comme le prouve le procès-verbal de la séance

disciplinaire du 29 septembre 1989, le rapporteur a quitté la salle du

conseil, accompagné du requérant et de son conseil, avant le délibéré

auquel il n’a participé en aucune manière, contrairement aux

allégations du requérant.  Le requérant n’a plus repris cet argument

dans sa réponse aux observations du Gouvernement défendeur.

 

      Prenant acte de la démission du requérant, le Conseil le condamna

à verser la somme d’un million de francs à un fonds de garantie,

organisme privé restant à créer.

 

      Cette décision fut notifiée au requérant en date du 16 novembre

1989.

 

      Le 15 janvier 1990, le requérant forma un recours en annulation

devant le Conseil d’Etat, en arguant notamment du manque d’impartialité

de D., ayant agi à la fois comme auteur d’un rapport en tant que chef

du Service de l’Inspection à la Société des Bourses françaises qui

était à l’origine des poursuites, et comme rapporteur devant le Conseil

appelé à statuer.

 

      Par un arrêt du 1er mars 1991, le Conseil d’Etat rejeta le

recours aux motifs, d’une part, que « les dispositions de l’article 6

par. 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des

Libertés fondamentales … ne sont pas applicables aux organismes qui,

comme le Conseil des Bourses des Valeurs, sont appelés à prononcer une

sanction de caractère disciplinaire », d’autre part, qu’il « ne résulte

pas du dossier que le rapporteur ait manqué à l’obligation

d’impartialité que lui imposaient ses fonctions ni qu’il ait assisté

au délibéré au cours duquel le Conseil s’est prononcé sur le caractère

disciplinaire des faits reprochés au requérant et la sanction à lui

infliger ».

 

GRIEFS

 

      Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1 et 3 c)

de la Convention.

 

      Le requérant soutient en premier lieu que l’article 6 est

d’application dans le cadre de la procédure mise en cause et que c’est

à tort que le Conseil d’Etat a déclaré que cette disposition de la

Convention était inapplicable aux procédures disciplinaires.

 

      Le requérant soutient ensuite que le Conseil des Bourses des

Valeurs n’a pas statué à son encontre comme un tribunal indépendant et

impartial au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention. Enfin, les

droits de la défense au sens de l’article 6 par. 3 c) auraient été

méconnus, dans la mesure où le rapporteur devant cette instance

disciplinaire avait auparavant rédigé un rapport en sa qualité de chef

du Service de l’Inspection à la Société des Bourses françaises, à la

suite duquel les poursuites disciplinaires avaient été engagées à son

encontre.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 23 août 1991 et

enregistrée le 24 septembre 1991.

 

      Le 2 septembre 1992, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés

de l’article 6 par. 1 et 3 c) de la Convention.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 décembre 1992

après une prorogation du délai initialement imparti. Le requérant y a

répondu le 29 mars 1993 après une prorogation du délai initialement

imparti.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint d’une prétendue inéquité de la procédure

en ce que le Conseil des Bourses des Valeurs n’aurait pas statué à son

encontre comme tribunal indépendant et impartial au sens de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      D’autre part, les droits de la défense, tels que garantis par

l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c), auraient été méconnus dans la

mesure où le rapporteur devant cette instance disciplinaire avait

auparavant rédigé un rapport en sa qualité de chef du Service de

l’Inspection à la Société des Bourses françaises, à la suite duquel les

poursuites disciplinaires avaient été engagées à l’encontre du

requérant.

 

      Le Gouvernement excipe d’emblée de l’inapplicabilité de l’article

6 (art. 6) de la Convention à la procédure en cause.

 

      Il rappelle que le Conseil des Bourses des Valeurs est un

organisme professionnel doté de la personnalité morale, qui dispose de

prérogatives de puissance publique, comme le pouvoir réglementaire et

le pouvoir disciplinaire. Les décisions prises par le Conseil dans le

cadre de sa mission de service public sont des actes administratifs.

 

      Il souligne que le Conseil d’Etat a nié le caractère

juridictionnel des sanctions prononcées par le Conseil des Bourses des

Valeurs.  Selon le Gouvernement, cet organisme ne saurait dès lors être

considéré comme un tribunal au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

      Le Gouvernement expose encore que la sanction prononcée à

l’encontre du requérant a été une amende d’un million de francs, alors

que les bénéfices réalisés s’élevaient à un montant nettement supérieur

et que l’amende pouvait atteindre le triple du profit réalisé. Ainsi,

il ne saurait être soutenu que cette condamnation portait gravement

atteinte à sa vie professionnelle et familiale ainsi qu’à son crédit.

En outre, si le requérant n’avait pas démissionné avant le prononcé de

la décision disciplinaire, la sanction aurait sans doute consisté en

une suspension d’activité ; dans cette hypothèse, les instances de la

Convention auraient valablement eu à se pencher sur le caractère civil

ou non de cette sanction. Or tel n’a pas été le cas en l’espèce.

 

      Le Gouvernement ajoute que le requérant lui-même n’a pas su

trancher entre le caractère civil ou pénal de la sanction prononcée.

En dépit de son montant élevé, la sanction ne présentait pas un degré

de sévérité tel, eu égard aux fautes commises et aux profits frauduleux

qui en ont résulté, que l’on puisse conclure qu’il s’agit d’une

accusation en matière pénale.

 

      Le requérant observe d’emblée que la nature juridictionnelle du

Conseil des Bourses des Valeurs doit s’apprécier par référence à la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et non à

celle du Conseil d’Etat.

 

      Quant au caractère civil de la contestation en cause, le

requérant rappelle que la sanction prononcée contre lui figurait dans

un éventail de mesures comprenant notamment le retrait temporaire ou

définitif de la carte professionnelle, c’est-à-dire des mesures dont

la Cour reconnaît le « caractère civil » (voir Cour eur. D.H., arrêt

König du 28 juin 1978, série A n° 27).

 

      Par ailleurs, le requérant note que les faits qui lui sont

reprochés dans le cadre de la procédure disciplinaire constituent

également un délit. En outre, le montant de l’amende infligée est

révélateur de la gravité de l’infraction (voir Cour eur. D.H., arrêt

Öztürk du 21 février 1984, série A n° 73). Tous ces éléments

sembleraient conforter le caractère « pénal » de la contestation en

cause.

 

      Quant aux griefs tirés de l’atteinte aux principes de l’équité

de la procédure et de l’égalité des armes, garantis par l’article 6

par. 1 et 3 c) (art. 6-1, 6-3-c) de la Convention, le Gouvernement

rappelle qu’en vertu de la jurisprudence européenne (voir Cour eur.

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série

A n° 43, p. 23, par. 51), les droits résultant de l’application de

l’article 6 (art. 6) sont respectés dès lors qu’il peut être prouvé

qu’ils l’ont été à l’un des échelons de la procédure suivie. Or selon

lui, le Conseil d’Etat satisfait de manière indiscutable aux

obligations de l’article 6 (art. 6).

 

      Il ajoute que le déroulement de la procédure devant le Conseil

des Bourses des Valeurs a également présenté les garanties

d’impartialité et d’indépendance requises par la disposition en cause.

Il rappelle que cette instance est composée de membres indépendants

élus par leurs pairs. Le choix du rapporteur, chef du Service de

l’Inspection à la Société des Bourses françaises, service qui a pour

mission de prévenir et d’instruire les infractions disciplinaires, se

justifie par les connaissances techniques de cette personne en raison

de ses fonctions. Le fait que ce rapporteur ait diligenté l’enquête

ayant conduit à la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ne

saurait remettre en cause son indépendance ni l’impartialité de la

procédure. Le Gouvernement précise enfin que, comme le prouve le

procès-verbal de la séance disciplinaire du 29 septembre 1989, le

rapporteur a quitté la salle du Conseil, accompagné du requérant et de

son conseil, avant le délibéré, auquel il n’a participé en aucune

manière, contrairement aux allégations du requérant.

 

      Le requérant considère que le rapporteur n’a eu d’autre but, au

cours de l’instruction devant le Conseil des Bourses des Valeurs, que

d’obtenir des aveux de sa part sur les faits qu’il avait relevés dans

son rapport d’enquête. Les rôles successifs du rapporteur pouvaient

amener le requérant à douter de son indépendance et de son impartialité

ainsi que de celle de la procédure diligentée à son encontre. Le

recours devant le Conseil d’Etat ne pouvait pallier ces insuffisances

puisque, dans le cadre du recours dont elle était saisie, cette

juridiction ne pouvait que censurer une éventuelle illégalité et non

pas procéder à l’analyse de tous les éléments de droit et de fait, à

l’instar d’une juridiction d’appel.

 

      La Commission, au vu des circonstances de l’espèce, n’estime pas

nécessaire de déterminer si, en l’espèce, la contestation porte sur des

droits de caractère civil ou relève de la matière pénale au sens de

l’article 6 (art. 6) de la Convention car la requête est en tout état

de cause dénuée de fondement.

 

      Dans la mesure où le requérant met en cause la procédure dont il

a fait l’objet, la question qui se pose d’emblée est celle de savoir

si les organes qui se sont occupés de son cas répondaient aux exigences

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission rappelle que, dès lors que la contestation de la

décision mise en cause doit être considérée comme relative à des droits

et obligations de caractère civil ou relevant de la matière pénale, le

requérant avait droit à l’examen de sa cause par « un tribunal »

remplissant les conditions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

      En l’espèce, deux organes étaient saisis du cas : le Conseil des

Bourses des Valeurs et le Conseil d’Etat.  Or, ainsi que la Cour

européenne l’a affirmé dans son arrêt précité dans l’affaire Le Compte,

Van Leuven et De Meyere, les droits découlant de l’application de

l’article 6 (art. 6) sont respectés dès lors qu’ils l’ont été à l’un

des stades de la procédure suivie.

 

      La Commission n’estime pas nécessaire d’examiner ce qu’il en

était du Conseil des Bourses des Valeurs dans la mesure où le Conseil

d’Etat, appelé en l’espèce à statuer au contentieux, a exercé un

contrôle étendu sur la légalité externe et la légalité interne de la

décision mise en cause, prenant soin avant de conclure au rejet du

recours, d’examiner en détail tous les points de droit et de fait qui

lui étaient soumis.  Partant, la Commission estime que le Conseil

d’Etat répondait, en l’occurrence, aux exigences de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Demeure la question de savoir si, tel que le prétend le

requérant, les droits de la défense ont été méconnus en l’espèce.

 

      A cet égard, la Commission relève, à la lumière des observations

des parties, que rien ne permet de conclure en ce sens.

 

      La Commission estime dès lors que la requête est manifestement

mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire                             Le Président

 de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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