Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J.-M. B.C. ET AUTRES contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002340494



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23404/94

                 présentée par J.-M. B.C. et autres

                 contre l’Espagne

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 novembre 1993 par J.-M. B.C. et

autres contre l’Espagne et enregistrée le 3 février 1994 sous le N° de

dossier 23404/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les requérants sont quatre ressortissants espagnols.  Le premier

requérant, J.-M. B.C., est incarcéré à la prison de Martutene (Saint

Sébastien), le deuxième, F. B.C., est domicilié à Saint Sébastien, les

troisième et quatrième requérants, R. A.P. et E. S.C., sont incarcérés

à la prison provinciale de Tarragone.  Devant la Commission, les

requérants sont représentés par Maître Castrillo Aladro de Madrid.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par les requérants,

peuvent se résumer de la manière suivante :

 

      Les requérants faisaient partie des accusés dans l’affaire du

syndrome toxique provoqué par la vente d’huile frelatée qui se solda

par plusieurs milliers de victimes dont de nombreux morts.

 

      Après avoir détecté les premiers cas de la maladie au début de

l’année 1981, le ministère public déposa plainte pénale le 26 juin 1981

et l’instruction de l’affaire fut confiée au tribunal central

d’instruction N° 2 puis ultérieurement au N° 3 de l’Audiencia Nacional.

 

      Le 29 juin 1981, les deux premiers requérants furent arrêtés et

traduits devant l’autorité judiciaire.  Par décision du tribunal

central d’instruction N° 2 datée du 1er juillet 1981, ils furent

inculpés d’un délit contre la santé publique et placés en détention

provisoire.

 

      Les deux autres requérants furent arrêtés le 4 juillet 1981.  Le

26 mars 1982, ils furent inculpés pour le même délit.

 

      L’instruction se prolongea plusieurs années durant jusqu’au

16 septembre 1985 où le juge d’instruction rendit une ordonnance de

clôture de l’instruction, renvoyant les requérants devant la

juridiction de jugement, en l’occurrence l’Audiencia Nacional.

 

      Tout au long de l’instruction, de multiples expertises portant

sur les causes du syndrome furent commises par la juridiction

d’instruction, soit d’office, soit à la demande des requérants auprès

d’autorités scientifiques en la matière, tant nationales

qu’internationales.  De nombreux recours concernant l’admission de

preuves furent présentés par les requérants.  Les requérants

demandèrent en particulier la réalisation d’une offre de preuve

complémentaire consistant dans l’expertise par deux professeurs

espagnols d’un nouvel échantillon d’huile. Par décision motivée de

l’Audiencia Nacional du 22 décembre 1987 confirmée par le Tribunal

Suprême, la demande d’expertise fut rejetée.

 

      Le 30 mars 1987, débuta la phase orale du procès.  Les audiences,

émaillées de nombreux incidents de procédure, se poursuivirent jusqu’au

9 mai 1988 où l’affaire fut mise en délibéré.

 

      Par arrêt de l’Audiencia Nacional en date du 20 mai 1989, le

premier requérant fut reconnu coupable de deux délits contre la santé

publique et d’un délit de faute lourde professionnelle et condamné en

conséquence à la peine de 20 années de réclusion, à une amende de

100.000 pesetas et à la déchéance de ses droits civils et

professionnels pendant la durée de la peine.  Le deuxième requérant fut

relaxé.  Les troisième et quatrième requérants furent condamnés à la

peine de 4 ans et 2 mois de prison, à une amende de 100.000 pesetas

assortie de la contrainte par corps pour un délit d’atteinte à la santé

publique et à la déchéance partielle de leurs droits civils et

professionnels.

 

      Les premier et troisième requérants ainsi que le ministère public

et les parties civiles se pourvurent en cassation.  Dans son pourvoi,

le ministère public demanda, entre autres, la condamnation de trois

requérants pour délits manqués à la santé publique ayant entraîné mort

de personne conformément à l’article 348 du code pénal.  Par arrêt du

Tribunal Suprême du 23 avril 1992, les peines de prison des requérants

condamnés en première instance furent portées à 30 années de réclusion,

en considérant qu’ils étaient également coupables de plusieurs

infractions manquées d’atteinte à la santé publique, en application de

l’article 348 du code pénal.  Quant au requérant relaxé par l’Audiencia

Nacional, le Tribunal Suprême le condamna à la peine de 6 mois de

prison.

 

      Les requérants saisirent le Tribunal Constitutionnel d’un recours

d’amparo en alléguant la violation du droit à la présomption

d’innocence et du droit à un procès équitable avec toutes les garanties

reconnus par l’article 24 par. 2 de la Constitution espagnole, en ce

sens que le lien de causalité entre la commercialisation de l’huile

frelatée faite par eux et l’apparition du « syndrome toxique » n’avait

pas été prouvé.  Ils se plaignaient aussi que des juges qui avaient

participé à la phase d’instruction avaient siégé dans la juridiction

de jugement.  Ils se plaignaient également de la violation du principe

de l’égalité (article 14 de la Constitution) pour n’avoir pas reçu, au

même titre que les victimes de l’intoxication, une aide pour faire face

aux frais de défense.  Ils alléguaient aussi la violation du droit à

la liberté et la sécurité (article 17 par. 1) et du principe de la

légalité des délits et des peines (article 25 par. 1).

 

      Par décision (auto) du Tribunal Constitutionnel du

15 juillet 1993, le recours était rejeté pour défaut de fondement.

S’agissant de la violation alléguée de la présomption d’innocence, la

haute juridiction constatait que les juridictions du fond avaient fondé

leurs décisions sur des preuves directes provenant d’expertises, sur

des preuves documentaires et sur des témoignages, y compris les

déclarations des victimes elles-mêmes.   Le Tribunal Constitutionnel

relevait que les requérants n’avaient pas contesté l’impartialité des

expertises réalisées pendant l’instruction, pas plus qu’ils n’avaient

récusé au moment opportun les magistrats soupçonnés de partialité.  Il

ajoutait que ce que les requérants contestaient n’était pas l’absence

de preuves mais leur appréciation par les juridictions de jugement.

Pour ce qui est du rejet par l’Audiencia Nacional d’une demande

d’expertise complémentaire d’un échantillon d’huile frelatée présentée

par les requérants, le Tribunal relevait que le rejet avait été

suffisamment motivé par l’Audiencia Nacional puis par le Tribunal

Suprême. S’agissant de la subvention accordée aux victimes de la

maladie destinée à subvenir aux frais de justice découlant de la

défense de leurs intérêts, le Tribunal Constitutionnel n’apercevait pas

en quoi cela aurait pu avoir un effet sur l’impartialité des

juridictions de jugement.

 

      Par ailleurs, la Commission européenne des Droits de l’Homme a

déclaré irrecevable le 6 mai 1993 la requête N° 19965/92 introduite par

le requérant R. A.P. dans laquelle il se plaignait que l’attribution

aux victimes du « syndrome toxique » d’une subvention publique pour

financer les frais de défense de leurs intérêts portait atteinte au

principe de l’égalité des armes garanti par l’article 6 de la

Convention.

 

Droit interne pertinent

 

CODE PENAL ESPAGNOL

Livre II, Chapitre II sur les délits et les peines, Section seconde :

« Délits contre la santé publique et l’environnement » :  articles 341

à 347

 

Article 348

« Lorsque, comme conséquence d’un des faits compris dans les articles

antérieurs, il y aura eu mort de personne, le coupable sera passible

de la peine de réclusion mineure en plus des amendes établies pour

chaque cas. »

 

GRIEFS

 

      Les griefs des requérants peuvent se résumer comme suit :

 

      Les requérants se plaignent  que des juges qui ont connu de

l’affaire dans le cadre de l’instruction, en rejetant les demandes de

mise en liberté ou l’admission de certaines preuves, ont fait partie

du tribunal qui a statué sur le fond.  Ils font valoir que la quasi-

totalité des experts dépendaient de l’administration qui s’était

constituée partie accusatrice, ce qui constitue une atteinte au

principe de l’impartialité.  Les requérants se plaignent en particulier

du rejet par l’Audiencia Nacional d’une demande d’expertise consistant

à analyser certains échantillons d’huile en possession de

l’administration.  Ils font valoir que plusieurs experts ne comparurent

pas lors du procès, de sorte qu’ils ne furent pas en mesure de

contredire leurs conclusions, contrevenant par là le principe du

contradictoire.  Ils se plaignent également qu’un rapport d’expertise

ne leur fut remis que quatre jours avant la déposition de son auteur

au procès.  Ils se plaignent que plusieurs experts proposés par eux

refusèrent de déposer après avoir reçu des pressions de certains

organismes officiels.   Les requérants considèrent que leur cause n’a

pas été examinée équitablement par les tribunaux espagnols et invoquent

l’article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.  Les requérants estiment

que le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 6

par. 2 de la Convention a été violé, alors que le lien de causalité

entre la commercialisation de l’huile frelatée et le « syndrome toxique »

n’a pas été démontré.

 

      Les requérants se plaignent que l’Etat a refusé de leur accorder

une subvention égale à celle attribuée aux parties civiles pour faire

face aux frais de défense et estiment que le principe de l’égalité des

armes a été enfreint de ce fait.  A cet égard, ils font valoir que tous

leurs biens furent placés sous séquestre et que, par manque de moyens,

ils n’ont pu financer les expertises qu’exigeait la défense de leur

cause.  Ils invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Les requérants J.-M. B.C., R. A.P. et E. S.C. considèrent que la

peine prononcée à leur encontre par le Tribunal Suprême constitue une

violation du principe de la légalité des délits et des peines garanti

par l’article 7 par. 1 de la Convention.  Ils font observer que la

peine de réclusion de 30 ans prévue à l’article 348 du code pénal ne

pouvait leur être appliquée puisque celle-ci n’est d’application que

lorsqu’il y a eu mort de personne, ce qui n’était pas le cas en

l’espèce.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent que des juges qui ont participé à la

phase d’instruction ont fait partie de la juridiction de jugement.  Ils

font valoir aussi que la quasi-totalité des experts faisaient partie

de l’administration qui était partie au procès. Les requérants se

plaignent du rejet par les tribunaux espagnols de plusieurs demandes

d’expertises et estiment que leur cause n’a pas été examinée

équitablement par l’ordre interne.  Ils allèguent la violation de

l’article 6 par. 1, 2 et 3 d) (art. 6-1, 6-2, 6-3-d) de la Convention

qui disposent que :

 

      «1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle …

 

      2.   Toute personne accusée d’une infraction est présumée

      innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

      établie.

 

      3.   Tout accusé a droit notamment à :

 

           …

           d.    interroger ou faire interroger les témoins à charge et

      obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge

      dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;»

 

i.    Pour ce qui est des griefs tirés de ce que des juges qui avaient

instruit l’affaire ont siégé dans la juridiction de jugement et de ce

que la presque totalité des experts désignés par les tribunaux

dépendaient de l’administration espagnole, la Commission relève qu’il

ressort du dossier et notamment de la décision du Tribunal

Constitutionnel que les requérants n’ont pas récusé au moment opportun

de la procédure les magistrats en question, pas plus qu’ils n’ont mis

en cause devant les juridictions de jugement l’impartialité des experts

commis durant l’instruction.  La Commission estime par conséquent que,

sur ce point, ils n’ont pas épuisé les voies de recours internes

conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention.  Il s’ensuit

que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

ii.  S’agissant des griefs des requérants relatifs à leurs offres de

preuve, la Commission a examiné cette partie de la requête sous l’angle

de la règle générale du paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6-1) de la

Convention, tout en ayant également à l’esprit les exigences des

paragraphe 2 et 3 d) de la Convention.  Elle rappelle que les exigences

du paragraphe 3 constituent des aspects particuliers de la notion de

procès équitable contenue dans le paragraphe 1 de l’article 6

(art. 6) (voir, entre autres, Cour eur. D.H., arrêt Windisch du

27 septembre 1990, série A n° 186, p. 9, par. 23).

 

      Par ailleurs, la question de savoir si une procédure s’est

déroulée conformément aux exigences du procès équitable, telles que

prévues à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être

tranchée sur la base d’une appréciation de la procédure en cause

considérée dans sa globalité (même arrêt, p. 10, par. 25).

 

      La Commission rappelle également qu’il incombe au premier chef

aux juridictions internes d’apprécier les éléments de preuve rassemblés

par elles et de se prononcer sur la pertinence de ceux dont les accusés

souhaitent la production (cf. Cour eur. D.H., arrêt Barberá, Messegué

et Jabardo du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, par. 68).  En

particulier, l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) leur laisse, toujours

en principe, le soin de juger de l’utilité d’une offre de preuve par

témoins au sens « autonome » que ce terme possède dans le système de la

Convention (Cour eur. D.H., arrêts Asch du 26 avril 1991, série A

n° 203, p. 10, par. 25 et Vidal du 22 avril 1992, série A n° 235,

p. 32, par. 33).

 

      En l’espèce, la Commission rappelle tout d’abord que les

requérants n’ont pas réellement contesté l’impartialité des experts

commis par l’Audiencia Nacional pendant l’instruction, comme l’a

souligné le Tribunal Constitutionnel dans sa décision du

15 juillet 1993.  Les requérants se sont limités à contester les

conclusions des expertises qui étaient défavorables à leurs thèses et,

pour les contrecarrer, ils ont souhaité la production d’offres de

preuves additionnelles et notamment la commission de diverses

expertises supplémentaires, demandes qui ont été rejetées par les

juridictions internes.  Néanmmoins, la Commission constate que, tant

l’Audiencia Nacional en première instance que le Tribunal Suprême au

stade de la cassation, se sont prononcés sur la pertinence des offres

de preuves sollicitées au moyen de décisions amplement motivées et

raisonnées.  Le droit à un procès équitable n’exige pas qu’une

juridiction nationale désigne, à la demande de la défense, de nouveaux

experts pour la seule raison que l’avis de celui choisi par elle va

dans le sens de l’accusation (cf. Cour eur. D.H., arrêt Brandstetter

précité, p. 22, par. 46).  La Commission estime que, dans les

circonstances de l’espèce, le refus des tribunaux espagnols de faire

procéder à de nouvelles expertises ne saurait être considéré comme

contraire au principe de l’égalité des armes et, partant, comme ayant

pu rendre la procédure inéquitable.

 

      D’autre part, la Commission constate que les tribunaux espagnols

ont déclaré les requérants coupables des faits qui leur étaient

reprochés en se fondant sur tout un ensemble d’éléments de preuves, y

compris de multiples expertises débattues contradictoirement devant le

prétoire.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Les requérants estiment que le refus de leur accorder une

subvention égale à celle attribuée aux parties civiles pour faire face

aux frais de défense a porté atteinte au principe de l’égalité des

armes.  Ils invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission constate que ce grief est esentiellement le même

que celui déjà formulé dans la requête N° 19965/92 présentée par le

requérant R. A.P et déclarée irrecevable par la Commission le

6 mai 1993.  Par ailleurs, la Commission ne décèle aucun fait nouveau

qui puisse l’amener à réexaminer la question.  Par conséquent, en ce

qui concerne ce requérant, le grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention.

 

      Quant aux autres requérants, la Commission relève que les

bénéficiaires de la subvention accordée par le Gouvernement sur

recommandation du Parlement, à savoir les milliers de victimes du

syndrome toxique, pouvaient prétendre dans leur immense majorité au

bénéfice de l’aide judiciaire, compte tenu de leur faible niveau

économique.  Le versement d’un montant forfaitaire de cent millions de

pesetas au titre de cette aide judiciaire avait pour but d’éviter les

retards normaux qu’aurait entraîné le traitement des demandes

individuelles.  Au demeurant, la Commission note que la situation

économique des requérants leur a permis de recourir aux services de

défenseurs de leur choix et de faire face aux frais de leur défense,

y compris les frais d’experts.  La Commission n’aperçoit pas en quoi

le fait que les victimes de l’épidémie aient bénéficié d’une somme au

titre de l’aide judiciaire a pu porter atteinte au principe de

l’égalité des armes.

 

      Il s’ensuit que sur ce point la requête doit être rejetée comme

étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Les requérants J.-M. B.C., R. A.P. et E. S.C. estiment que la

peine de 30 ans de réclusion prononcée par le Tribunal Suprême est

contraire au principe de la légalité des délits et des peines proclamé

par l’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention.

 

      L’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention se lit comme suit

:

 

      « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,

      au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

      infraction d’après le droit national ou international. De même

      il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

      applicable au moment où l’infraction a été commise.»

 

      La Commission rappelle que cette disposition n’est pas violée

lorsqu’à la suite d’une interprétation raisonnable de la loi, le juge

d’appel requalifie l’infraction avec, comme conséquence, une peine plus

sévère (cf. N° 11130/84, déc. 6.5.85, D.R. 43, p. 210).

 

      Dans le présent cas, la Commission constate que le ministère

public a requis dans son pourvoi en cassation, entre autres, la

condamnation de trois requérants pour délits manqués d’atteinte à la

santé publique en application de l’article 348 du code pénal de sorte

que les requérants ont pu opposer les moyens de défense qu’ils ont

estimés opportuns.  La Commission estime que le Tribunal Suprême s’est

borné à interpréter la législation pénale espagnole, en l’occurrence

l’article 348 du code pénal, en estimant que les requérants s’étaient

également rendus coupables de plusieurs infractions manquées d’atteinte

à la santé publique.  La Commission considère qu’en faisant application

de cette disposition, le Tribunal Suprême n’a pas outrepassé les

limites d’une interprétation raisonnable de la législation.

 

      La Commission ne décèle donc aucune apparence de violation des

droits garantis par l’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme

étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                         Le Président de la

        Deuxième Chambre                            Deuxième Chambre

 

           (K. ROGGE)                                 (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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