Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J.P. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003291496



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 32914/96

présentée par J. P.

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 juin 1996 par J. P. contre la

France et enregistrée le 10 septembre 1996 sous le N° de dossier

32914/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, ressortissante française, née en 1954, réside à

Raismes (Nord).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 8 août 1989, le préfet du Nord prit à l’encontre de la

requérante un arrêté ordonnant son internement en établissement

psychiatrique, en se fondant sur une pétition de certains voisins,

ainsi que sur deux lettres de médecins.

 

     La requérante fut internée au centre psychothérapique de

Saint-Saulve du 16 août au 15 septembre 1989.

 

     Recours devant le tribunal administratif

 

     Le 19 février 1990, elle saisit le tribunal administratif de

Lille d’un recours tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté

préfectoral et, d’autre part, à la condamnation de l’Etat à lui verser

des dommages-intérêts. Le 24 février 1993, elle présenta par

l’intermédiaire de son avocat un nouveau recours aux mêmes fins.

 

     Par jugement du 23 mai 1996, le tribunal joignit les recours et

annula l’arrêté du 8 août 1989, en raison de ce qu’il n’était pas

suffisamment motivé au regard de l’article L. 343 du Code de la santé

publique. En outre, le tribunal déclara irrecevable la demande de

dommages-intérêts de la requérante, en raison de ce qu’elle n’avait pas

fait de demande préalable d’indemnisation à l’administration.

 

     Le 13 juillet 1996, la requérante demanda à l’administration le

versement d’une somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi. Le

2 décembre 1996, elle saisit le tribunal administratif d’un recours en

dommages-intérêts, confirmé par mémoire du 30 décembre 1996.

 

     Plaintes pénales

 

     Le 2 juillet 1992, la requérante porta plainte au commissariat

de police de Valenciennes contre les voisins qui avaient rédigé et

signé la pétition à l’origine de son internement. La police entendit

sur procès-verbal un certain nombre de personnes entre juillet 1992 et

juillet 1993. Le 10 novembre 1993, le procureur de la République décida

de classer l’affaire sans suite, en raison de ce que l’infraction

n’apparaissait pas suffisamment caractérisée.

 

     Le 1er août 1995, la requérante déposa plainte avec constitution

de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, pour faux et

usage de faux. Le 25 octobre 1995, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Douai confirma une ordonnance de refus d’informer du juge

d’instruction fondée sur la prescription de l’action publique.

 

     Par arrêt du 24 septembre 1996, la Cour de cassation cassa et

annula l’arrêt de la chambre d’accusation, au motif qu’elle aurait dû

rechercher si les procès-verbaux de police de 1992 et 1993 se

rapportaient à une enquête préliminaire susceptible d’avoir interrompu

le cours de la prescription. La Cour de cassation renvoya la cause et

les parties devant la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Amiens.

 

     Article L. 343 du Code de la santé publique (rédaction en vigueur

     au moment des faits)

 

     « A Paris, le préfet de police et, dans les départements,

     les préfets ordonneront d’office le placement, dans un

     établissement d’aliénés, de toute personne (…) dont

     l’état d’aliénation compromettrait l’ordre public ou la

     sûreté des personnes.

 

     Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer

     les circonstances qui les auront rendus nécessaires (…) »

 

     En ce qui concerne l’appréciation de la régularité de

l’internement et la réparation éventuelle à accorder, la répartition

des compétences entre le juge civil et le juge administratif, fondée

sur le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, est

ainsi exprimée par un récent arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt

n° 2973 du 3 juillet 1995, Préfet de Paris c. Boucheras, Gaz.

Pal. 7-8 juin 1996, p. 13) :

 

     « (…) si l’autorité judiciaire est seule compétente (…)

     pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement

     d’office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui

     peuvent en résulter, il appartient à la juridiction

     administrative d’apprécier la régularité de la décision

     administrative qui ordonne le placement, et, le cas

     échéant, les conséquences dommageables de son défaut de

     notification ainsi que des fautes du service public qui

     auraient pu être commises à cet égard (…) »

 

GRIEFS

 

1.   La requérante estime avoir fait l’objet d’un internement illégal,

injustifié et abusif. Elle invoque l’article 5 par. 1 de la Convention.

 

2.   Elle se plaint de n’avoir reçu aucune information sur les motifs

de son internement, et de n’avoir pas eu notification de l’arrêté

préfectoral, contrairement aux prescriptions de l’article 5 par. 2 de

la Convention.

 

3.   Du fait de cette absence de notification, elle estime avoir été

privée de la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir devant le

juge administratif et n’avoir pu saisir utilement le juge judiciaire

d’une demande de sortie, contrairement à l’article 5 par. 4 de la

Convention.

 

4.   Elle considère qu’elle a droit à réparation pour les violations

alléguées ci-dessus et invoque l’article 5 par. 5 de la Convention.

 

5.   Citant les procédures tant administrative que pénale, elle

considère que leur durée a dépassé le « délai raisonnable » prévu par

l’article 6 par. 1 de la Convention. Elle se plaint en outre de ce que

le parquet a classé sa première plainte, estimant que l’Etat a ainsi

contribué à allonger la procédure pénale.

 

6.   Elle estime que son internement a porté atteinte à son droit au

respect de sa vie familiale et qu’elle n’a pas de recours à cet égard.

Elle invoque les articles 8 et 13 de la Convention.

 

7.   Par lettre du 20 février 1997, elle se plaint de la durée de la

procédure pénale et invoque en substance l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante estime avoir fait l’objet d’un internement illégal,

injustifié et abusif. Elle se plaint également de n’avoir reçu aucune

information sur les motifs de son internement et de n’avoir pas eu

notification de l’arrêté préfectoral.

 

     Elle invoque l’article 5 par. 1 e) et 2 (art. 5-1-e, 5-2) de la

Convention, dont les dispositions se lisent comme suit :

 

     « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul

     ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas

     suivants et selon les voies légales :

 

     (…)

 

     e. s’il s’agit de la détention régulière (…) d’un

     aliéné (…)

 

     2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus

     court délai et dans une langue qu’elle comprend, des

     raisons de son arrestation et de toute accusation portée

     contre elle. »

 

a)   La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 25 par. 1

(art. 25-1) de la Convention

 

     « La Commission peut être saisie d’une requête (…) par

     toute personne physique, toute organisation non

     gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se

     prétend victime d’une violation par l’une des Hautes

     Parties contractantes des droits reconnus dans la présente

     Convention (…) »

 

     Pour qu’un requérant cesse d’être victime, au sens de l’article

25 (art. 25) précité, des violations qu’il allègue, il faut que « les

autorités nationales (aient) reconnu explicitement ou en substance,

puis réparé la violation » (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Eckle

c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 30, par. 66 ; N°

7826/77, déc. 2.5.78, D.R. 14, p. 197).

 

     Dans sa décision du 19 mai 1995 sur la recevabilité de la requête

A.B. c. France (N° 18578/91, non publiée), relative à un internement

psychiatrique, la Commission a posé comme principe que, dès lors que

le non-respect des voies légales a été reconnu par le tribunal

administratif et réparé par l’annulation de l’acte et que le requérant

dispose, en droit français, d’une possibilité d’indemnisation de

l’irrégularité, il ne peut plus se prétendre victime. Cette

jurisprudence a été confirmée dans plusieurs autres affaires

(cf. notamment N° 24684/94, Pansart c. France, déc. 29.11.95, non

publiée ; N° 22248/93 à 22253/93, M.G. c. France, déc. 26.2.97, non

publiée).

 

     La Commission relève, à cet égard, que le juge administratif a

considéré que l’arrêté préfectoral était irrégulier, en ce qu’il

n’était pas suffisamment motivé au regard des exigences du droit

français et l’a annulé.

 

 

     Il en résulte que les violations de l’article 5 par. 1 et 2

(art. 5-1, 5-2) de la Convention, alléguées par la requérante  et

tenant au non-respect des voies légales et au défaut d’information sur

les motifs de son internement, ont été reconnues en substance par la

juridiction interne et réparées par l’annulation de l’arrêté

préfectoral. Par ailleurs, la requérante a engagé une action en

réparation des irrégularités constatées.

 

     La Commission estime, dès lors, qu’elle ne peut plus se prétendre

victime de ce chef, au sens de l’article 25 (art. 25) précité. Il

s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione

personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b)   Pour autant que la requérante se plaint de ce que son internement

était abusif et injustifié, la Commission observe qu’elle n’a pas

engagé d’action devant le juge judiciaire, afin de faire établir le

caractère infondé de sa privation de liberté et d’en obtenir

réparation, comme le droit français le lui permet.

 

     Elle n’a pas, dès lors, épuisé les voies de recours internes à

cet égard, comme le veut l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Il en résulte que cet aspect de la requête est irrecevable, en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

2.   La requérante estime avoir été privée de la possibilité d’un

recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif et n’avoir

pu saisir utilement le juge judiciaire d’une demande de sortie.

 

     Elle cite l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, qui est

ainsi libellé :

 

     « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d’introduire un recours devant un

     tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

     sa détention et ordonne sa libération si la détention est

     illégale. »

 

     La Commission rappelle en premier lieu que le recours devant le

tribunal administratif n’est pas un recours pertinent aux fins de

l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

 

     La Commission relève en tout état de cause que la privation de

liberté de la requérante a pris fin le 15 septembre 1989, alors que la

requête a été introduite le 15 juin 1996, soit en dehors du délai de

six mois prévu par l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable, en application des articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

3.   La requérante considère qu’elle a droit à réparation pour les

violations alléguées et invoque l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la

Convention, qui est ainsi libellé :

 

     « Toute personne victime d’une arrestation ou d’une

     détention dans des conditions contraires aux dispositions

     de cet article a droit à réparation. »

 

     La Commission observe que la requérante a engagé, le

2 décembre 1996, un recours en dommages-intérêts devant le tribunal

administratif à la suite de l’annulation de l’arrêté préfectoral

d’internement. Par ailleurs, elle a la possibilité d’introduire devant

le juge judiciaire une action en vue de faire constater le caractère

injustifié de son internement et d’en obtenir réparation.

 

     Il s’ensuit qu’elle n’a pas encore épuisé les voies de recours

internes sur ce point et que ce grief doit être rejeté, en application

des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

4.   La requérante estime que la durée des procédures tant

administrative que pénale,  a dépassé le « délai raisonnable » prévu par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les dispositions

pertinentes sont ainsi rédigées :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

a)   S’agissant de la première procédure devant le tribunal

administratif, la Commission rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle une procédure relative à un internement psychiatrique ne porte

pas sur un droit de caractère civil et l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

ne s’y applique pas (cf. notamment N° 11200/84, déc. 14.7.87, D.R. 53,

p. 50 ; N° 10801/84, L. c. Suède, Rapport Comm. 3.10.88, D.R. 61, pp.

62, 88, par. 86 à 88).

 

     La Commission arrive à la même conclusion en ce qui concerne la

plainte auprès du procureur de la République. Elle estime que ce

dernier, qui peut discrétionnairement classer la plainte ou demander

l’ouverture d’une information judiciaire, n’est pas appelé à trancher

une contestation sur un droit de caractère civil, au sens de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) précité.

 

     Il s’ensuit que cet aspect de la requête est incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b)   En ce qui concerne le recours en dommages-intérêts devant le

tribunal administratif, la Commission observe que ledit recours a été

engagé le 2 décembre 1996 et considère qu’en l’état le délai

raisonnable mentionné à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité n’a pas

été dépassé.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

c)   Pour autant que la requérante se réfère à sa plainte avec

constitution de partie civile, la Commission constate que cette plainte

a été déposée le 1er août 1995 et que, par arrêt du 24 septembre 1996,

la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la chambre d’accusation

d’Amiens, devant laquelle elle est pendante.

 

     Tenant compte du fait que, pendant ce laps de temps, trois

instances (juge d’instruction, chambre d’accusation et Cour de

cassation) ont été saisies et à supposer même que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention soit applicable en l’espèce, la Commission

estime que la durée de la procédure n’a pas, en l’état, excédé le délai

raisonnable.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.   La requérante estime que son internement a porté atteinte à son

droit au respect de sa vie familiale et qu’elle n’a pas de recours

efficace à cet égard. Elle invoque les articles 8 et 13

(art. 8, 13) de la Convention.

 

     L’article 8 (art. 8) de la Convention se lit comme suit :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission constate que ce grief n’est pas étayé, la

requérante ne donnant aucune indication sur les personnes avec qui elle

aurait eu, au moment de son internement, une vie familiale au sens de

l’article 8 (art. 8) précité.

 

     Dès lors, et à supposer même que les conditions de l’article 26

(art. 26) soient respectées en l’espèce, la Commission estime que ce

grief est manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention. Dans ces conditions, le grief tiré de

l’article 13 (art. 13) de la Convention et tenant à l’absence de

recours efficace sur ce point est également dénué de fondement.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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