Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J.-P. P. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002223993



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22239/93

                 présentée par J.-P. P.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 25 mai 1993 par J.-P. P. contre la

France et enregistrée le 16 juillet 1993 sous le N° de

dossier 22239/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1942 à Nantes

et exerce la profession d’ingénieur. Il est domicilié à Guebwiller.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Après avoir dénoncé des agissements frauduleux au sein de la

société qui l’employait en qualité d’ingénieur d’affaires, le requérant

démissionna de ses fonctions le 27 septembre 1982.

 

      En 1983, le requérant fit l’objet d’une plainte avec constitution

de partie civile de son ancien employeur, suite à la survenance d’un

contentieux relatif à un contrat d’affacturage.

 

      Le 15 décembre 1985, le requérant fut convoqué par la police

judiciaire qui l’informa que sa responsabilité pouvait être engagée

dans le cadre du contentieux commercial auquel son ancien employeur

était partie.

 

      Le 5 février 1986, le juge d’instruction de Marseille inculpa le

requérant du chef d’escroqueries et le plaça, par ordonnance du même

jour, sous contrôle judiciaire.

 

      Le juge d’instruction ordonna des mesures d’expertise aux fins

de définir les anciennes attributions du requérant et d’établir ainsi

sa part de responsabilité dans les agissements dénoncés.

 

      Les conclusions du premier rapport d’expertise furent notifiées

le 17 juillet 1987 et le requérant déposa son mémoire en défense le

20 septembre 1987. Faisant valoir qu’à aucun moment les experts ne

s’étaient mis en rapport avec lui pour recueillir ses observations, de

telle sorte que l’expertise ne reflétait que le point de vue de la

partie plaignante, il formulait une demande de non-lieu au principal

et subsidiairement de contre-expertise.

 

      En 1988, le requérant fit l’objet d’une seconde plainte avec

constitution de partie civile de la société d’affacturage mise en

cause. Une seconde procédure d’instruction fut ouverte du chef

d’escroqueries.

 

      Le 24 octobre 1990, le requérant reçut notification des

conclusions du rapport d’expertise dans le cadre de la procédure

engagée sur cette seconde plainte.

 

      Il déposa son mémoire en défense le 15 novembre 1990. Il

soulevait avant dire droit la prescription de trois ans de la plainte

de 1988 et subsidiairement la jonction des deux procédures. Le dossier

ne fait état d’aucune ordonnance de jonction mais il semblerait que

celle-ci soit intervenue au plus tôt en 1990.

 

      Le 9 avril 1991, le juge d’instruction auditionna le requérant

qui sollicita une confrontation directe avec les experts commis.

 

      Suite à cette audition et aux conclusions des experts notifiées

le 24 octobre 1990, et en sus de son mémoire du 15 novembre 1990, le

requérant déposa un mémoire en défense dans le cadre de la seconde

procédure, le 30 avril 1991.

 

      Le 23 avril 1991, le juge d’instruction notifia au requérant les

conclusions du rapport d’expertise établies le 16 novembre 1989 dans

le cadre de la seconde procédure et concernant la gestion de centres

d’exploitation de la société par certains de ses collègues.

 

      Le 30 avril 1991, n’ayant toujours obtenu aucune information, ni

du juge d’instruction ni des experts concernant son mémoire du

20 septembre 1987, le requérant déposa un mémoire en défense rappelant

l’essentiel de l’argumentation antérieure en vue de voir ordonner la

communication aux experts du mémoire déposé en 1987. Le requérant

réfutait également les conclusions du rapport d’expertise du

16 novembre 1989 et annonçait la production de deux dossiers en

réponse. Ceux-ci furent déposés le 10 mai 1991.

 

      Le 13 juin 1991, se tint une confrontation générale entre le

requérant et les trois experts commis dans le cadre de la seconde

procédure. Ayant constaté à cette occasion que les experts n’avaient

jamais eu connaissance du mémoire qu’il avait déposé le

20 septembre 1987, le requérant déposa une demande de contre-expertise

le 19 juin 1991.

 

      Par ordonnance du 29 juin 1992, le juge d’instruction refusa la

contre-expertise au motif que le requérant n’avait jamais accepté

d’être entendu par les experts désignés et n’avait fait valoir aucune

requête en ce sens tout au long de l’instruction.

 

      Par ordonnance notifiée le 19 mars 1993, le Président de la

chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejeta pour

tardiveté l’appel formé par le requérant contre cette ordonnance.

 

      Le 12 mai 1993, le requérant déposa une demande de rétractation

de l’ordonnance de refus de contre-expertise en tant qu’elle contenait

une erreur matérielle. Le Président de la chambre d’accusation de la

cour d’appel d’Aix-en-Provence la rejeta le 25 mai 1993.

 

      Par décision en date du 9 juillet 1993, le juge d’instruction

accorda au requérant une autorisation de dispense temporaire

d’observation du contrôle judiciaire, prorogée le 28 septembre 1993.

 

      Le 3 mai 1994, le juge d’instruction prit une ordonnance de

renvoi devant le tribunal correctionnel de Marseille et de

requalification. Par une ordonnance distincte, il décida du maintien

du requérant sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le

tribunal correctionnel, les 20 et 21 octobre 1994.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

et allègue en substance la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint ensuite de la partialité des experts

commis dans son affaire en ce qu’ils se seraient fondés exclusivement

sur les dires des plaignants et soutient également que l’instruction

a essentiellement été menée à charge en négligeant ses mémoires et en

refusant la confrontation directe avec les experts. Il soulève en

substance la violation de l’article 6 par. 3 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure.

Il fait valoir que la procédure a débuté par le dépôt de la première

plainte en 1983 et dure donc depuis plus de onze ans.

 

      Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel « toute personne a droit

à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable par un

tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en

matière pénale dirigée contre elle. »

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.    Le second grief du requérant concerne l’attitude des experts

commis qui se seraient fondés exclusivement sur les dires des

plaignants pour rédiger leurs expertises. Le requérant soutient

également que l’instruction a essentiellement été menée à charge en lui

refusant la confrontation directe avec les experts.

 

      Il invoque en substance la violation des droits de la défense

garantis par l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention.

 

      La Commission rappelle que selon la jurisprudence des organes de

la Convention, les garanties du paragraphe 3 constituent des aspects

particuliers de la notion de procès équitable contenue dans le

paragraphe 1 (voir notamment Cour eur. D.H., arrêt Bönisch du

6 mai 1985, série A n° 92, pp. 14-15, par. 29).

 

      A cet égard, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante

en vertu de laquelle la conformité d’un procès aux normes fixées par

l’article 6 (art. 6) de la Convention doit en principe être examinée

sur la base de l’ensemble du procès (voir notamment N° 12002/86, déc.

8.3.88, D.R. 55 p. 218 et N° 17276/90, déc. 13.5.92, Chanal c/France,

non publiée).

 

      En l’espèce, la Commission relève d’emblée que les juridictions

de jugement ne se sont pas encore définitivement prononcées et que la

procédure n’est donc pas terminée. Or, celles-ci gardent l’entière

liberté d’apprécier la question de la conduite de l’instruction et de

l’attitude des experts.

 

      La Commission considère, en conséquence, que le requérant n’est

pas fondé à alléguer la violation de l’article 6 (art. 6) de la

Convention à ce stade de la procédure et que la requête est prématurée

sur ce point.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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