Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J.-P.P. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002212393



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22123/93

                 présentée par J.-P.P

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 octobre 1992 par Jean-

Pierre PEYRAUD contre la France et enregistrée le 25 juin 1993 sous le

N° de dossier 22123/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français, est né en 1913 à Paris et

réside à Saint-Rémy-de-Provence. Il est retraité. Dans la procédure

devant la Commission, il est représenté par Me Piwnica, avocat au

barreau de Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant peuvent se résumer comme suit.

 

      Entre 1986 et 1988, le Gouvernement français procéda à des

privatisations d’entreprises publiques et confia le contrôle de ces

entreprises privatisées à des actionnaires regroupés en « noyaux durs ».

En août 1988, le nouveau Gouvernement lança une tentative de

« dénoyautage » afin de permettre une recomposition du capital des

sociétés qui avaient été privatisées à l’initiative du précédent

Gouvernement.

 

      Entre le 10 août et le 18 octobre 1988, le requérant acquit

609.430 titres de la Société Générale et en revendit 60.800 le 24 août,

113.000 le 22 septembre et plus de 400.000 le 19 octobre 1988. Ces

transactions dégagèrent un bénéfice de 35.173.776 FF.

 

      Le 1er février 1989, la Commission des Opérations de Bourse (COB)

décida de faire procéder à une enquête sur le marché du titre Société

Générale du 1er juin au 31 décembre 1988. Dans le cadre de son enquête,

la COB convoqua le requérant par lettre du 23 mai 1989 et l’entendit

le 7 juin 1989.

 

      Après délibération de la COB du 31 juillet 1989, prise à

l’unanimité de ses membres, le rapport d’enquête de la COB fut transmis

au procureur de la République, qui saisit les services spécialisés de

la police aux fins d’enquête préliminaire. Par courrier du

6 décembre 1989, le requérant, invoquant l’inexistence des droits de

la défense dans le cadre des procédures préliminaires, refusa de

répondre aux convocations de l’inspecteur divisionnaire chargé de

l’enquête.

 

      Suite à cette enquête, une information judiciaire fut ouverte.

Il fut reproché au requérant d’avoir eu anormalement connaissance

d’informations lui ayant permis d’effectuer des opérations fructueuses

sur le titre en cause et il fut inculpé, le 15 juin 1990, de délit

d’initié.

 

      Par ordonnance, en date du 15 juin 1990, du juge d’instruction

du tribunal de grande instance de Paris, le requérant fut placé sous

contrôle judiciaire avec l’obligation de verser un cautionnement de

35.180.000 FF, ce « tant pour garantir la représentation de l’inculpé

en justice, que le paiement des frais et des amendes ».

 

      Le 18 octobre 1991, le requérant demanda la mainlevée du contrôle

judiciaire au motif que la procédure était nulle dans la mesure où il

avait été interrogé par les fonctionnaires de la COB sans avoir pu

prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés, donc dans des

conditions contraires à l’article 6 par. 3 de la Convention.

 

      Par ordonnance en date du 24 octobre 1991, le juge d’instruction

rejeta la demande de mainlevée de contrôle judiciaire, considérant

qu’il ne lui appartenait pas d’examiner, dans le cadre d’une demande

de mainlevée de contrôle judiciaire, la régularité de la procédure et

qu’aucun élément nouveau ne justifiait cette mainlevée.

 

      Le requérant fit appel de cette ordonnance, alléguant la

violation des droits de la défense devant la COB et affirmant que la

jurisprudence dite « de l’unique objet », selon laquelle l’inculpé ne

pourrait faire valoir des moyens étrangers à l’unique objet de sa

demande, à savoir la mainlevée du contrôle judiciaire, était contraire

aux articles 5 et 6 de la Convention.

 

      Le 20 novembre 1991, la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Paris confirma l’ordonnance attaquée. Elle considéra tout d’abord

« qu’à l’occasion de l’appel d’une ordonnance refusant la mainlevée du

contrôle judiciaire, l’inculpé ne pouvait valablement contester la

régularité de la procédure d’instruction et a fortiori de celle suivie

devant la COB ». Par ailleurs, la cour d’appel constata que les

ordonnances fixant le montant du cautionnement dont mainlevée était

demandée n’avaient pas été frappées d’appel. Enfin, elle déclara qu’une

mesure de contrôle judiciaire pouvait faire l’objet de mainlevée totale

ou partielle « dans le cas où une modification substantielle du

patrimoine de l’intéressé rend(ait) nécessaire une nouvelle évaluation

du rapport établi entre les garanties requises et les ressources

réelles », modification dont le requérant ne se prévalait pas en

l’espèce.

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt,

alléguant la violation des droits de la défense lors de la procédure

devant la COB et soutenant que la jurisprudence de l’unique objet

privait l’inculpé d’un recours effectif contre des décisions apportant

des restrictions graves à la liberté individuelle. Il affirma par

ailleurs que les ordonnances fixant le montant du cautionnement ne

pouvaient pas, en vertu de l’article 139 du Code de procédure pénale,

être frappées d’appel.

 

      La Cour de cassation rejeta ce pourvoi par arrêt en date du

9 avril 1992 au motif que la chambre d’accusation avait légalement

justifié sa décision.

 

      Par télécopie en date du 7 octobre 1992, l’avocat du requérant

introduisit auprès de la Commission une requête visant la procédure ci-

dessus rappelée. Il fit parvenir des documents relatifs à cette requête

le 9 décembre 1992 et, par courrier en date du 18 décembre 1992, le

secrétariat de la Commission lui adressa un formulaire de requête en

l’invitant à le remplir et à le renvoyer dans un délai de six semaines,

faute de quoi la date d’introduction de la requête et, partant, le

délai de six mois pourraient s’en trouver affectés.

 

      L’avocat du requérant envoya ce formulaire de requête rempli et

signé au secrétariat de la Commission par courrier en date du

18 juin 1993. Le contenu du formulaire ne diffère pas réellement de

celui de la première communication en date du 7 octobre 1992.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de ce qu’il n’aurait pas été

informé des griefs retenus contre lui lors de son audition devant la

COB et allègue sur ce point la violation des droits de la défense

garantis par l’article 6 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également de ce que la procédure devant

la COB était contraire aux paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la

Convention.

 

3.    S’agissant de la procédure relative au contrôle judiciaire, le

requérant soutient que l’application en l’espèce de la jurisprudence

dite « de l’unique objet » le prive d’un recours effectif contre les

décisions qui apportent des restrictions graves à sa liberté

individuelle et allègue à cet égard la violation des articles 5 et 6

de la Convention.

 

      Le requérant soutient en outre que le montant du cautionnement

fixé est tel qu’il constitue en réalité un véritable préjugement et une

pré-sanction, contraire à la présomption d’innocence garantie par

l’article 6 par. 2 ainsi qu’à l’article 5 par. 3 de la Convention dans

la mesure où « la garantie prévue par cette disposition a pour objet non

la réparation du préjudice, mais la présence de l’accusé à l’audience »

(Cour eur. D.H., arrêt Neumeister du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 40,

par. 14).

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de ce qu’il n’aurait pas été

informé des griefs retenus contre lui lors de son audition devant la

COB et allègue la violation des droits de la défense garantis par

l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 3 (art. 6-3) dispose :

 

      « Tout accusé a droit notamment à :

 

           a.     être informé, dans le plus court délai, dans une

      langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature

      et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

 

           b.    disposer du temps et des facilités nécessaires à la

      préparation de sa défense.

      … »

 

      La Commission rappelle sur ce point que, selon sa jurisprudence

constante, la question de savoir si un procès est conforme aux

exigences de l’article 6 (art. 6) s’apprécie sur la base d’un examen

de l’ensemble de la procédure.

 

      En l’espèce, elle relève d’emblée que la procédure interne n’est

pas terminée. En effet, la procédure qui s’est achevée par l’arrêt de

la Cour de cassation en date du 9 avril 1992 concernait la demande de

mainlevée du contrôle judiciaire imposé au requérant et celui-ci n’a

pas encore été jugé sur le fond.

 

      La Commission considère, en conséquence, que le requérant n’est

pas fondé à alléguer la violation de l’article 6 (art. 6) de la

Convention à ce stade de la procédure et que la requête est prématurée

sur ce point.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également de ce que la procédure devant

la COB était contraire aux paragraphes 2 et 3 de l’article 5

(art. 5-2, 5-3) de la Convention.

 

      L’article 5 (art. 5) dispose :

 

       » …

      2.   Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus

      court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de

      son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

 

      3.   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

      prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt

      traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi

      à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée

      dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La

      mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la

      comparution de l’intéressé à l’audience.

      … »

 

      La Commission rappelle que l’article 5 (art. 5) de la Convention

s’applique aux personnes détenues. Or, en l’espèce, il résulte des

éléments du dossier que le requérant n’a jamais été placé en détention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

3.    Enfin, le requérant soulève différents griefs, au titre des

articles 5 et 6 (art. 5, 6) de la Convention, concernant la procédure

relative à sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire et au

cautionnement qui lui a été imposé.

 

      A cet égard, la Commission estime nécessaire d’examiner en

premier lieu la question de la date d’introduction de la requête. Elle

note en effet que la première communication du requérant remonte au

7 octobre 1992. Toutefois, le formulaire de requête, adressé au

requérant le 18 décembre 1992, ne fut renvoyé que le 18 juin 1993.

 

      Selon sa pratique établie, la Commission considère que la date

de l’introduction d’une requête est celle de la première lettre par

laquelle le requérant formule, ne serait-ce que sommairement, le grief

qu’il entend soulever.

 

      Toutefois, lorsqu’un intervalle de temps important s’écoule avant

qu’un requérant ne donne les informations complémentaires nécessaires

à l’examen de la requête, la Commission examine les circonstances

particulières de l’affaire pour décider de la date à considérer comme

date d’introduction de la requête (voir No 12158/86, déc. 7.12.87,

D.R. 54 p. 178).

 

      En l’espèce, la Commission note que l’avocat du requérant a fait

parvenir les documents relatifs à la requête le 9 décembre 1992 et que,

le 18 décembre 1992, le Secrétariat de la Commission lui a adressé le

formulaire de requête en l’invitant à le remplir et à le renvoyer dans

un délai de six semaines, faute de quoi la date d’introduction de la

requête et, partant, le délai de six mois pourraient s’en trouver

affectés.

 

      Or, la Commission relève que ce formulaire ne fut renvoyé rempli

et signé au Secrétariat de la Commission que le 18 juin 1993, soit

six mois après, sans que l’avocat du requérant n’explique ce silence

et sans que le contenu du formulaire de requête ne diffère réellement

de celui de sa première communication en date du 7 octobre 1992.

 

      En conséquence et nonobstant la communication initiale du

requérant datée du 7 octobre 1992, la Commission considère que la date

à prendre en considération en l’espèce comme date d’introduction de la

requête est celle du formulaire de requête, soit le 18 juin 1993.

 

      Or, dans la présente affaire, la décision interne définitive

concernant la procédure relative à la demande de mainlevée du contrôle

judiciaire est l’arrêt de la Cour de cassation en date du 9 avril 1992.

 

      Il en résulte que cette partie de la requête n’a pas été

introduite dans le délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de

la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                          Le Président de la

        Deuxième Chambre                            Deuxième Chambre

 

           (K. ROGGE)                                 (S. TRECHSEL)

 

Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.