Pénal Cour européenne des droits de l'homme

JABARKHEL c. BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0702DEC004234923

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 42349/23
Noman JABARKHEL
contre la Belgique

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 2 juillet 2026 en un comité composé de :

 Raffaele Sabato, président,
 Artūrs Kučs,
 Anna Adamska-Gallant, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 11 décembre 2023 contre le Royaume de Belgique dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Noman Jabarkhel, est né en 2003. Il a été représenté devant la Cour par Me B. Loos, avocat à Anvers.

La requête concerne un demandeur de protection internationale qui alléguait s’être trouvé pendant plusieurs mois sans assistance matérielle ni hébergement en Belgique, en dépit d’une ordonnance définitive du tribunal du travail enjoignant à l’État belge de lui accorder une telle assistance conformément à ses obligations légales (voir, à ce sujet, M.V. et autres c. Belgique, nos 52836/22 et 3 autres, 9 avril 2026). Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention, de l’article 6 et de l’article 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement belge.

Le 10 juin 2026, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 27 août 2026.

 

 Viktoriya Maradudina Raffaele Sabato
 Greffière adjointe f.f. Président

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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