Civil Cour européenne des droits de l'homme

JAEGERT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC002982796



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 29827/96

                      présentée par Jean JAEGERT

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 octobre 1995 par Jean Jaegert

contre la France et enregistrée le 17 janvier 1996 sous le N° de

dossier 29827/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 avril 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 10 juin 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français né en 1923 et

demeurant à Strasbourg.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Fonctionnaire de la police nationale, le requérant fut admis à

la retraite le 9 décembre 1981, après 37 années de service. Bien que

promu au grade de commissaire divisionnaire 3ème échelon (CD/3) le

2 octobre 1981, le montant de sa pension ne fut calculée que sur la

base du grade CD/2 parce qu’au moment de son admission à la retraite,

le requérant ne justifiait pas de six mois d’ancienneté dans le

3ème échelon de son grade.

 

     Le 20 novembre 1985, après rejet de sa demande préalable du

28 mars 1985, le requérant saisit le tribunal administratif de

Strasbourg d’une requête dirigée contre le ministre de l’Intérieur et

le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et visant à

obtenir la révision de sa situation administrative pour que sa pension

lui soit versée sur la base du 3ème échelon de son grade.

 

     Au soutien de sa demande, le requérant fit valoir, entre autres,

que l’administration n’avait pas pris en compte des bonifications

d’ancienneté auxquelles il avait droit, notamment en sa qualité de

patriote réfractaire à l’annexion de fait et insoumis à l’armée

allemande entre le 12 octobre 1942 et le 26 août 1944 alors que,

conformément à l’article  L. 103 du Code des pensions militaires

d’invalidité et des victimes de la guerre, la période durant laquelle

le réfractaire aura dû vivre hors-la-loi est considérée comme service

militaire actif et que celui-ci est compté, dans la fonction publique,

pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service

exigée pour l’avancement et la retraite, conformément à l’article

L. 63 du Code du service national.

 

     En effet, le requérant s’était vu décerner , à sa demande, le

5 février 1985, par le préfet de la région Alsace, le titre de

« patriote réfractaire à l’annexion de fait » et s’était vu reconnaître

par l’autorité militaire, le 12 décembre 1985, la qualité de

réfractaire à l’armée allemande.

 

     Par jugement du 29 novembre 1990, le tribunal administratif

rejeta la requête du requérant au motif qu’elle était tardive, en

application de l’article  L. 55 du Code des pensions civiles et

militaires. Aux termes de cet article, la pension est définitivement

acquise et ne peut être révisée ou supprimée à l’initiative de

l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans deux cas, à

savoir, à tout moment en cas d’erreur matérielle et, en cas d’erreur

de droit, dans un délai d’un an à compter de la notification de la

décision initiale de concession de la pension. Le tribunal considéra

que la non-prise en compte des périodes de services militaires

complémentaires relevait de l’erreur de droit et non pas de l’erreur

matérielle.

 

     Par arrêt du 18 juin 1992, la cour administrative d’appel de

Nancy annula la décision de première instance au motif qu’il n’y avait

pas tardiveté, le délai d’un an devant courir non pas à compter de la

date d’admission à la retraite mais à compter de la date de la demande

de révision déposée par le requérant en 1985. En conséquence, la cour,

considérant que l’exécution de l’annulation prononcée permettrait au

requérant de se prévaloir du droit à une pension calculée sur la base

du traitement afférent au 3ème échelon de son grade, renvoya le

requérant devant le ministre de l’Intérieur pour qu’il soit procédé à

la révision de sa pension.

 

     Conformément à l’article R 193 du Code administratif, le

requérant fut convoqué tant à l’audience devant le tribunal

administratif (2 octobre 1990) que devant la cour administrative

d’appel (27 mai 1992), les litiges en matière de pensions étant

dispensés du ministère d’avocat, respectivement en vertu des articles

R 109-4 et R 116-4 du Code administratif.

 

     Par lettre du 20 novembre 1992, le service des pensions du

ministère des Finances, de l’Economie et du Budget accusa réception de

la demande d’exécution de l’arrêt présentée par le requérant le

24 octobre 1992, en attirant toutefois son attention sur le fait que

ledit ministère s’était pourvu en cassation le 20 août 1992 et que, par

suite, s’il devait y avoir annulation de la décision d’appel, il serait

tenu de reverser le supplément d’arrérages de pension qu’il avait

perçu.

 

     Le 9 juillet 1993, le mémoire produit à l’appui de ce pourvoi fut

communiqué au requérant, qui produisit des observations le

2 décembre 1993.

 

     Par arrêté du ministre de l’Intérieur du 29 juin 1993, le

requérant fut reclassé commissaire divisionnaire 3ème échelon avec

effet pécuniaire au 2 février 1981 et perçut les arrérages

correspondants.

 

     Par arrêt du 12 juillet 1995, statuant sur le pourvoi en

cassation formé par le ministre des Finances de l’Economie et du

Budget, le Conseil d’Etat annula l’arrêt de la cour administrative

d’appel pour erreur de droit.

 

     Conformément à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant

réforme du contentieux administratif, le Conseil d’Etat ne renvoya

toutefois pas l’affaire devant une cour administrative d’appel mais,

considérant que l’intérêt d’une bonne administration de la justice le

justifiait, régla l’affaire au fond.

 

     Le requérant ne reçut aucune convocation à l’audience devant le

Conseil d’Etat du 19 juin 1994 au cours de laquelle ne furent entendus

que le conseiller rapporteur et le commissaire du Gouvernement.

 

     La demande du requérant fut rejetée par le Conseil d’Etat au

motif suivant :

 

     « Considérant que pour demander la révision de la pension

     qui leur a été concédée, les pensionnés ne peuvent se

     prévaloir de droits acquis qu’ils tiendraient d’actes

     intervenus postérieurement à la date de leur admission à la

     retraite et modifiant rétroactivement leur situation

     administrative à cette date, pour des motifs autres que

     l’exécution d’une loi ou d’un règlement ayant légalement un

     effet rétroactif ou d’une décision du juge de l’excès de

     pouvoir ;

 

     Considérant que la pension de M. Jaegert, qui ne justifiait

     pas, à la date de sa radiation des cadres le

     9 décembre 1981, de six mois d’ancienneté dans le

     3ème échelon de grade des commissaires divisionnaires de

     police, a été liquidée, conformément à l’article  L. 15 du

     Code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la

     base des émoluments afférents au 2ème échelon de son

     grade ; que si, postérieurement à sa radiation des cadres,

     le requérant s’est vu décerner, à sa demande, le

     5 février 1985 par le préfet de la région Alsace, le titre

     de ‘patriote réfractaire à l’annexion de fait’ et s’est vu

     reconnaître par l’autorité militaire le 12 décembre 1985 la

     qualité de réfractaire à l’armée allemande, ces décisions

     n’ont été prises pour aucun des motifs sus-indiqués ; que,

     par suite, M. Jaegert n’est pas fondé à se plaindre de ce

     que, par le jugement du 29 novembre 1990, le tribunal

     administratif de Strasbourg a rejeté sa demande… »

 

     Le 17 mai 1996 la Trésorerie générale de la région Alsace et du

Bas-Rhin invita le requérant à rembourser dans un délai d’un mois la

somme de 128.348 francs correspondant à la pension touchée à tort. Le

1er octobre, elle lui délivra un certificat attestant que le

remboursement avait été effectué.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant soutient n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable

au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention. Il se plaint d’avoir

été privé de l’exercice des droits de la défense devant le Conseil

d’Etat, puisqu’il ne reçut aucune convocation à l’audience publique et

ne fut pas informé de sa date. Il estime que l’absence de discussion

contradictoire a été déterminante pour la décision rendue par le

Conseil d’Etat.

 

2.   Il se plaint également, au regard de l’article 6 par. 1 de la

Convention, de la durée de la procédure.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 6 octobre 1995 et enregistrée le

17 janvier 1996.

 

     Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête

 à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 avril 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

10 juin 1997.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable en ce qu’il n’a pas été convoqué à l’audience devant le

Conseil d’Etat, ni informé de sa date. Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention dont la partie pertinente est ainsi

libellée :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…). »

 

     Le Gouvernement rappelle qu’aux termes de l’article 55 du décret

du 30 juillet 1963, le Conseil d’Etat n’est tenu de convoquer à

l’audience que les avocats. Par un arrêt du 16 mars 1966, le Conseil

d’Etat a confirmé « qu’aucune disposition ne prescrit que les

requérants doivent recevoir [l’avis de la date à laquelle l’affaire

vient à l’audience] ; qu’il leur appartient, lorsqu’ils n’ont pas

constitué avocat, de demander à être informé de la date de mise au rôle

de leur affaire, ou de consulter les panneaux apposés à cet effet

auprès du greffe de la section du contentieux ». Le Gouvernement

souligne qu’en l’espèce, le requérant n’a pas usé de cette possibilité.

 

     Le Gouvernement précise que cette pratique se justifie par le

lien étroit existant entre l’obligation de convoquer et le droit de

présenter des observations orales. Or celui-ci, en vertu de l’article

67 de l’ordonnance du 31 juillet 1943, ne peut être exercé que par les

avocats et, par conséquent, le Conseil d’Etat ne prend pas l’initiative

de convoquer un requérant qui n’a pas constitué avocat.

 

     Par ailleurs, le Gouvernement souligne que la procédure devant

les juridictions administratives est une procédure écrite et que le

droit des avocats de présenter des observations orales est strictement

limité aux éléments contenus dans les mémoires, si bien qu’en pratique,

les avocats se contentent le plus souvent, lors des audiences, de

« s’en remettre à l’instruction écrite ».

 

     Selon le Gouvernement, c’est donc au stade de la procédure écrite

qu’est mis en oeuvre le principe du contradictoire et la présence du

requérant à l’audience, en tout état de cause, ne lui aurait permis de

développer aucun élément qui ne l’était déjà dans les mémoires déposés.

 

     En conséquence, le Gouvernement estime que la requête est

manifestement mal fondée.

 

     Le requérant soutient que, même si les litiges en matière de

pension de fonctionnaires sont dispensés du ministère d’avocat, le

Conseil d’Etat avait l’obligation de l’aviser, d’une part, de la

recevabilité ou du rejet du pourvoi introduit par le service des

pensions du ministère du Budget et, d’autre part, de la date

d’audience. Il estime que, compte tenu de sa qualité de défendeur au

pourvoi et bien qu’il ait reçu notification du mémoire produit par le

service précité, cette convocation revêtait une importance

particulière, puisque l’enjeu en était la révision de sa situation

administrative et de sa pension, telle qu’elle lui avait été accordée

par la cour d’appel de Nancy le 18 juin 1992. Le requérant souligne à

cet égard que sa comparution à l’audience de la cour d’appel s’était

avérée déterminante et décisive.

 

     Ayant examiné les arguments des parties, la Commission estime que

cette partie de la requête soulève des questions de fait et de droit,

y compris en ce qui concerne l’applicabilité de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui ne sauraient être résolues à ce stade

de l’examen de l’affaire, mais nécessitent un examen au fond. Cette

partie de la requête ne saurait dès lors être déclarée manifestement

mal fondée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention. En outre, elle ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

2.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint également de la durée de la procédure litigieuse.

 

     La Commission note que le requérant souleva ce grief pour la

première fois dans son mémoire en réponse aux observations du

Gouvernement, produit le 10 juin 1997, soit plus de six mois après la

décision interne définitive au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, à savoir l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 1995.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant tardive, en application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3)

de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

     requérant tiré de l’iniquité de la procédure,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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