Civil Cour européenne des droits de l'homme

JUCHAULT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002520294



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête N° 25202/94

                 présentée par Christèle-Michèle JUCHAULT

                 contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 25 juillet 1994 par

Christèle-Michèle JUCHAULT contre la France et enregistrée le

20 septembre 1994 sous le N° de dossier 25202/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 28 juin 1995, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 décembre 1995 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 3 janvier 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, de nationalité française, est née en 1944 et réside

à Coulommes. Elle fut déclarée de sexe masculin à sa naissance sous le

prénom de Michel.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      La requérante expose que dès son plus jeune âge, elle adopta un

comportement féminin parce qu’elle s’assimilait à un être de sexe

féminin, nonobstant son apparence masculine.

 

      Le 4 septembre 1990, la requérante subit une intervention

chirurgicale de conversion sexuelle.

 

1.    Procédure en modification d’état civil

 

      Par décision du 18 juin 1990, le bureau d’aide judiciaire du

tribunal de grande instance de Meaux accorda l’aide judiciaire totale à

la requérante pour engager une procédure en modification d’état civil.

Maître Jacques Dorrer fut désigné pour assister la requérante.

 

      Nonobstant l’octroi de cette aide, la requérante présenta une

deuxième demande d’aide judiciaire qui lui fut accordée le 25 juin 1990

et Maître Edouard Mandé fut désigné comme conseil.

 

      Par exploit d’huissier en date du 18 mars 1991, et par

l’intermédiaire de Maître Mandé, la requérante assigna le procureur de

la République de Meaux aux fins de voir dire qu’elle était de sexe

féminin et d’obtenir la modification de son état civil, en ce qui

concerne les mentions relatives à son sexe et son prénom.

 

      Par un second exploit d’huissier, délivré le 18 juin 1991, et par

l’intermédiaire de Maître Dorrer, la requérante assigna le procureur pour

un motif similaire à celui cité ci-dessus.

 

      Le 19 février 1992, Maître Dorrer saisit par courrier le président

du bureau d’aide judiciaire de la difficulté liée à la désignation

concurrente de deux avocats pour assurer le suivi de sa requête tendant

à la même fin. Le 14 mai 1992, Maître Dorrer adressa au bâtonnier ainsi

qu’à son confrère Maître Mandé, un autre courrier dans lequel il

sollicita leur avis concernant le problème soulevé dans sa lettre du

19 février 1992. Le 16 juin 1992, le bâtonnier fit valoir à Maître Dorrer

qu’il demeurait le seul conseil constitué pour la défense des intérêts

de la requérante.

 

      Le 5 février 1993, le procureur de la République déposa ses

conclusions. L’affaire fut renvoyée à l’audience de mise en état du

10 mars 1993.

 

      Le 25 juin 1993, par jugement avant dire droit, le tribunal ordonna

une expertise de la requérante et désigna trois médecins en vue de

l’examen. Le rapport devait être déposé dans un délai de quatre mois à

compter du jugement.

 

      Le 21 février 1994, les experts déposèrent leur rapport.

 

      Le 11 mai 1994, le conseil de la requérante lui notifia le rapport

du 21 février 1994. Le 29 juin 1994, la requérante déposa ses

conclusions.

 

      Le 12 septembre 1994, le procureur déposa des conclusions visant au

rejet de la demande de la requérante au motif qu’elle n’avait apporté que

peu de renseignements concernant sa biographie. Le 13 octobre 1994, le

conseil de la requérante déposa des conclusions en réponse.

 

      Par dernières conclusions en date du 17 février 1995, le procureur

de la République déclara ne pas s’opposer à la demande de la requérante.

 

      Par jugement du 2 juin 1995, le tribunal fit droit à la demande de

modification de l’acte de naissance de la requérante.

 

2.    Procédure en changement de prénom

 

      Par décision du 11 mars 1991, le bureau d’aide juridictionnelle du

tribunal de grande instance de Meaux accorda à la requérante l’aide

judiciaire totale pour engager une procédure de changement de prénom.

 

      Le 14 août 1991, la requérante assigna le procureur de la République

afin de voir modifier son état civil en ce qui concerne le prénom.

 

      Le 27 décembre 1991, un sursis à statuer fut rendu par le tribunal

de grande instance de Meaux en raison de l’existence de procédures

parallèles devant ce même tribunal aux fins de changement de sexe.

 

      Le 23 septembre 1994, le tribunal de grande instance de Meaux,

statuant sur une nouvelle demande de la requérante en changement de

prénom datée du 4 avril 1993, déclara la requête irrecevable au motif

qu’un sursis à statuer avait été rendu le 27 décembre 1991 et qu’il

n’avait toujours pas été statué sur sa demande initiale.

 

      Par jugement du 25 août 1995, et prenant en compte le jugement du

2 juin 1995 autorisant la modification de l’état civil de la requérante,

le tribunal l’autorisa à porter les prénoms de Christèle Michèle.

 

GRIEF

 

      La requérante se plaint de la durée des procédures et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 25 juillet 1994 et enregistrée le

20 septembre 1994.

 

      Le 28 juin 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 décembre 1995 et

la requérante y a répondu le 3 janvier 1996.

 

EN DROIT

 

      La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dont les dispositions

pertinentes se lisent ainsi :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans

      un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      (…) ».

 

      Le Gouvernement défendeur soutient que la procédure a débuté le

18 juin 1991, par l’assignation délivrée par Maître Dorrer, avocat

désigné dans le cadre de la première demande d’aide judiciaire, et s’est

terminée le 25 août 1995 par le jugement du tribunal de grande instance

de Meaux accordant le changement de prénom, soit plus de quatre ans et

deux mois plus tard.

 

      La complexité de l’affaire résultait selon le Gouvernement de la

demande principale dans la mesure où elle se heurtait au principe de

l’indisponibilité de l’état des personnes. Certes, ce principe connaît

des tempéraments depuis l’arrêt B. c/France (Cour eur. D.H., arrêt du

25 mars 1992, série A n° 232-C).

 

      Toutefois, selon le Gouvernement, seule une expertise peut permettre

de vérifier que tous les éléments du syndrome du transsexualisme sont

réunis et ceci constitue un préalable indispensable qui a pour effet

d’allonger la durée de toute procédure judiciaire.

 

      A la lumière du principe selon lequel en matière civile l’initiative

de la conduite de l’instance appartient aux parties, le Gouvernement

estime que le déroulement de la procédure en changement de sexe et de

prénom ne fait apparaître aucun dysfonctionnement de la part des

juridictions.

 

      En effet, concernant la demande principale en changement de sexe,

le Gouvernement estime que la requérante a agi de manière surprenante

puisqu’elle a formulé deux demandes d’aide judiciaire alors que le bureau

lui avait accordé satisfaction dès sa première demande. Cette

multiplication des demandes ne pouvait que conduire à la désignation

d’avocats différents, susceptibles d’entamer en même temps des procédures

identiques.

 

      Après le jugement avant dire droit, le comportement de la requérante

a, selon le Gouvernement, de nouveau contribué à allonger la procédure.

En effet, la requérante ne répondit pas aux convocations de l’un des

experts qui fut contraint par courrier du 23 août 1993 de demander des

instructions au président du tribunal. Nonobstant les difficultés dues

à une certaine aversion de la requérante à l’égard des mesures

d’expertise, le rapport fut déposé dans un délai raisonnable. En outre,

la requérante a attendu plus de quatre mois pour déposer des conclusions

alors que le procureur de la République avait formulé ses observations

au vu du dossier en deux mois.

 

      Le Gouvernement ajoute que la requérante avait dès la requête

initiale omis de fournir des renseignements d’une grande importance tel

que son mariage, ses enfants etc. Il était donc justifié que le procureur

sollicite des investigations complémentaires. C’est ainsi que l’affaire

a été appelée 25 fois à la mise en état avant d’être clôturée le

1er mars 1995.

 

      En ce qui concerne la procédure en changement de prénom, le

Gouvernement rappelle qu’elle était liée à la procédure principale et que

ce n’est que trois mois après le jugement rendu au fond que le tribunal

fit droit à la demande de changement de prénom.

 

      La requérante affirme qu’elle avait fait une seconde demande d’aide

judiciaire pour une demande de changement de prénom. Elle fournit la

photocopie de la décision du bureau d’aide judiciaire du 25 juin 1990 en

ce sens. Elle précise qu’elle n’a jamais reçu notification de

l’assignation délivrée en mars 1991 par Maître Mandé en ce qui concerne

une demande de changement de sexe.

 

      La requérante soutient que le tribunal aurait pu faire l’économie

de l’expertise car elle avait fourni des certificats de médecins qui

s’occupaient d’elle depuis 1990.

 

      La requérante conteste les dires du Gouvernement selon lesquels elle

aurait retardé la procédure en ne se rendant pas chez l’un des experts.

Elle affirme avoir juste déplacé un rendez-vous en août 1993 et produit

la lettre qu’elle avait écrite au médecin. Elle ajoute que  l’élaboration

d’un rapport d’expertise n’a rien de complexe et n’explique pas la durée

mise pour déposer le rapport, sachant que le rendez-vous chez un expert

dure vingt minutes.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, la requête doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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