Civil Cour européenne des droits de l'homme

JULIEN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003279596



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 32795/96

                      présentée par Ferdinand JULIEN

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 août 1996 par Ferdinand Julien

contre la France et enregistrée le 28 août 1996 sous le N° de dossier

32795/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 juin 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 28 août 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français,  né en 1946.  Il est

sans emploi et réside à Monistrol-sur-Loire (Loire).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 14 novembre 1983, le requérant fut engagé par l’Union des

Assurances de Paris (UAP) en tant qu’agent général d’assurances.

 

     Par décision du 14 juin 1991, l’inspecteur du travail des Hauts-

de-Seine autorisa le licenciement du requérant pour faute grave.

 

     Le 9 juillet 1991, le requérant forma un recours hiérarchique

contre l’autorisation de licenciement, qui fut rejeté par décision du

ministre du Travail en date du 8 novembre 1991.

 

     Le 9 novembre 1991, le requérant forma un recours gracieux contre

l’autorisation de licenciement, qui fut rejeté par décision du ministre

du Travail en date du 17 janvier 1992.

 

     Les 3 janvier et 13 mars 1992 respectivement, le requérant saisit

le tribunal administratif de Paris de deux demandes en annulation des

décisions du ministre du Travail précitées. Il déposa ses conclusions

le 23 mai 1992, et l’UAP y répondit le 23 juillet 1992. Le ministère

du Travail déposa ses conclusions le 13 août 1992. Les 7, 21 et 28 août

et 11 décembre 1992, le requérant déposa de nouvelles conclusions. Les

5 septembre et 27 novembre 1992, il produisit des pièces nouvelles.

L’UAP déposa de nouvelles conclusions le 14 décembre 1992.

 

     Par jugement du 28 avril 1993, notifié le 22 octobre 1993, le

tribunal rejeta les deux demandes du requérant.

 

     Le 23 novembre 1993, le requérant se pourvut en cassation. Le

6 juin 1994, il obtint l’aide juridictionnelle. Le requérant déposa un

mémoire ampliatif de dix-sept pages le 28 juillet 1994, et l’UAP déposa

le sien le 20 mars 1995. Le requérant y répondit le 22 mai 1995. Les

27 juin, 5 et 9 juillet et 18 septembre 1996, le requérant produisit

des pièces nouvelles. L’UAP produisit des pièces nouvelles les 15 juin

1995 et 30 juillet 1996.

 

     Le 28 février 1997, le Conseil d’Etat annula le jugement attaqué

et les décisions d’autorisation de licenciement.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 2 août 1996 et enregistrée le

28 août 1996.

 

     Le 9 avril 1997, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 juin 1997 et

le requérant y a répondu le 28 août 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur souligne d’emblée la difficulté de

l’affaire dont rendent parfaitement compte tant la longueur des

mémoires produits, que le nombre des moyens soulevés par le requérant

et, enfin, la rédaction du jugement du tribunal administratif.

 

     Le Gouvernement note en outre que les délais relatifs au jugement

des deux demandes en annulation formulées par le requérant devant le

tribunal administratif de Paris sont raisonnables. Le Gouvernement

affirme que lesdits délais sont particulièrement brefs si l’on tient

compte du nombre des documents produits par le requérant.

 

     Quant à la procédure devant le Conseil d’Etat, le Gouvernement

affirme que le délai légèrement supérieur à trois ans n’a rien

d’excessif. Il note à cet égard que le pourvoi en cassation était

accompagné d’une demande d’aide juridictionnelle qui a fait l’objet

d’un examen préalable, et ajoute que le requérant a produit de très

nombreux mémoires ou pièces nouvelles.

 

     Le Gouvernement conclut à la non-violation des dispositions de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission note que la procédure litigieuse a débuté le

9 juillet 1991 et s’est terminée le 28 février 1997, soit une durée de

cinq ans, sept mois et dix-neuf jours.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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