Social Luxembourg
Justice de paix de Luxembourg, 13 mars 2026, n° 1106
REPERTOIRE NR.: 1106/2026 L-TRAV-709/25
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026 Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :
Patricia HEMMEN Myriam SIEBENALER Tom GEDITZ Jill LEJEUNE
juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffière
a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, et la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse, comparant par comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ s.a., établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 222 251, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.
Procédure L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 octobre 2025. Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 25 novembre 2025. L’affaire subit ensuite une remise contradictoire à la demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 24 février 2026. Lors de cette audience PERSONNE1.) comparu en personne, tandis que Maître Gaëlle GERBER, avocat à la Cour, comparu pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Anne FERRY. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le Jugement qui suit : Procédure Par requête entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir dire que le licenciement intervenu est abusif et condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 30.453,21 euros du chef de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel, avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement, sinon à partir du 23 octobre 2024, jour de la contestation du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Le requérant demande également la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et de voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Il demande en outre de déclarer commun le jugement à intervenir à l’Etat du Grandduché de Luxembourg en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi. Faits PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Business Analyst » par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 septembre 2017 prévoyant une prise d’effet au 1er décembre 2017. L’employeur a licencié PERSONNE1.) avec un préavis de quatre mois, courant du 1er juin au 30 septembre 2024, par courrier recommandé du 29 mai 2024. Par courrier recommandé du 25 juillet 2024, la société SOCIETE1.) a fourni une lettre de motivation rédigée comme suit :
Cf. courrier Par un courrier daté du 22 octobre 2024 et expédié le 23 octobre 2024, le licenciement intervenu a été contesté par PERSONNE1.). Moyens des parties Lors de l’audience du 24 février 2026, les deux parties sont d’accord à limiter les débats à la recevabilité de la requête et elles demandent au tribunal du travail de statuer par un jugement séparé. La société SOCIETE1.) fait conclure à l’irrecevabilité de la demande au regard de ce que l’article 144 du Nouveau Code de procédure civile exige un dépôt de la requête au greffe. Suivant une jurisprudence de la Cour de cassation n° 10/26 du 8 janvier 2026, la notion « dépôt au greffe » viserait le dépôt matériel entre les mains du greffe, l’envoi par voie postale n’étant pas prévu par le texte. La violation de cette exigence serait d’ordre public et entraînerait l’irrecevabilité de la demande. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à la forclusion des demandes. Elle fait ainsi valoir que le licenciement a été prononcé le 29 mai 2024, que PERSONNE1.) a contesté le licenciement dans le délai de trois mois le 23 octobre 2024, que le délai de forclusion d’un an a commencé à courir le 23 octobre 2024 pour se terminer le 23 octobre 2025 et que PERSONNE1.) aurait partant dû introduire son action jusqu’au 23 octobre 2025. PERSONNE1.) s’oppose aux moyens d’irrecevabilité soulevés par la partie défenderesse. Il souligne que l’arrêt rendu par la Cour de cassation, cité par la partie défenderesse, concerne le dépôt d’une requête d’appel. En instance d’appel, et contrairement à la procédure devant le tribunal du travail, la représentation par un avocat à la Cour serait obligatoire. Il ne saurait être exigé d’un particulier assurant sa propre représentation en justice qu’il se déplace à la cité judiciaire pour déposer sa requête. Il ne serait par ailleurs précisé nulle part que la requête doit être déposée par le demandeur lui-même. Par analogie aux courriers de demande des motifs et de contestation, il aurait légitimement pu penser que l’introduction de la demande en justice se fait par envoi postal et que la date d’introduction de la demande en justice correspond à la date du dépôt à la poste. En remettant le courrier postal contenant l’original de la requête et les copies aux services postaux en date du 22 octobre 2025, il aurait respecté le délai d’un an à partir de la contestation du licenciement. Il serait de jurisprudence constante qu’un délai commence le lendemain du fait générateur. PERSONNE1.) explique encore qu’il aurait préféré un arrangement à l’amiable. Le 16 octobre 2025, il aurait envoyé à la société SOCIETE1.) une mise en demeure l’invitant à s’exécuter avant le 21 octobre 2025. Il aurait encore eu des échanges téléphoniques avec les dirigeants de la société les 21 et 22 octobre 2025. En plus, il presterait des services pour la partie défenderesse en tant qu’indépendant, raison pour laquelle il aurait préféré attendre jusqu’au tout dernier moment pour déposer la requête. PERSONNE1.) souligne encore l’intérêt, pour le tribunal, de connaître de l’affaire au fond.
Appréciation Aux termes de l’article 144 du Nouveau Code de procédure civile, « La demande est formée par requête, sur papier libre, à déposer au greffe de la justice de paix en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. » La requête portant un tampon d’entrée du 24 octobre 2025, il y a lieu de retenir qu’elle a été déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg à cette date, conformément aux formes de procédure prescrites par le prédit article relatif au mode de saisine du tribunal du travail. L’article L.124-11 (2) du Code du travail dispose que « l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. À défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L. 124-5, paragraphe (2). Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année ». Le courrier expédié par PERSONNE1.) le 23 octobre 2024 vaut réclamation au sens de l’article L.124-11(2) du Code du travail, de sorte qu’il a en application de cet article fait courir un nouveau délai d’une année. C’est à juste titre que la société SOCIETE1.) souligne c’est l’expédition de la réclamation écrite contre le licenciement par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale qui fait courir le nouveau délai de forclusion d’une année dans lequel le salarié doit introduire son action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail, et non la réception du courrier de réclamation par l’employeur. Conformément à l’article L.124-11(2) du Code du travail, PERSONNE1.) aurait dès lors dû introduire son action en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail, sous peine de forclusion, jusqu’au 23 octobre 2025. Etant donné que la requête porte un tampon d’entrée du 24 octobre 2025, il y a lieu de retenir que le requérant n’a pas déposé sa requête dans les délais, de sorte qu’elle est irrecevable pour cause de forclusion. Le délai applicable en l’espèce est un délai de forclusion qui ne peut être suspendu. A l'encontre de ce principe, aucune prétendue raison d'équité ne saurait prévaloir. La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige. Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun au Fonds pour l’Emploi.
PAR CES MOTIFS: le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, donne acte aux parties de leur accord de limiter les débats à la recevabilité de la requête déposée le 24 octobre 2025, déclare irrecevable la demande introduite par la requête du 24 octobre 2025 ; déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute ; condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement. s. Patricia HEMMEN
s. Jill LEJEUNE
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en licenciement abusif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit du travail.
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