Divers Luxembourg
Justice de paix de Luxembourg, 27 octobre 2026, n° 3726
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Répertoire n° 3726/2026 RPL 34/26
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP
DECISION du 27 octobre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre : Dr PERSONNE1.), établie professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 7 janvier 2026 au greffe du tribunal de céans, le docteur PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 139,30 euros. La partie demanderesse réclame encore les « frais de procédure » à hauteur de 25 euros. Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 29 avril 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 2 mai 2026 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 9 juin 2026, et a été envoyée le 11 juin 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal a été notifié le 12 juin 2026 à la partie demanderesse. Bien que régulièrement informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. Dr PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 139,30 euros au titre du mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du 1er octobre 2025. Dans son courrier de réponse, PERSONNE2.) fait valoir qu’elle s’est acquittée de cette somme et verse un extrait bancaire faisant état d’un virement n° NUMERO2.) d’un montant de 139,30 euros au profit de la partie demanderesse. Il ressort des pièces du dossier que le paiement est intervenu le 2 juin 2026, soit postérieurement à l’introduction de la présente procédure. Cette pièce a été communiquée au demandeur, lequel n’a pas contesté la réalité du paiement.
Dès lors que la créance réclamée a été intégralement réglée en cours d’instance, la demande est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande en paiement. La partie défenderesse n’ayant procédé au paiement qu’après l’introduction de l’action, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à sa charge.
Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, constate que la créance litigieuse a été intégralement réglée en cours d’instance, déclare la demande sans objet, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES, juge de paix
Natascha CASULLI, greffière
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