Divers Luxembourg

Justice de paix de Luxembourg, 28 octobre 2026, n° 3739

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Répertoire n° 3739/2026 RPL 234/26

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP


DECISION du 28 octobre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’établissement public SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

_________________________________________________________­­_­

Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 1er avril 2026 au greffe du tribunal de céans, l’établissement public SOCIETE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.476,02 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 16 mars 2026, jusqu’à solde. La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 28 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal a été notifié le 30 mai 2026 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 26 juin 2026 et a été envoyée le 29 juin 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal a été notifié le 30 juin 2026 à la partie demanderesse. Bien que régulièrement informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’a pas contesté la compétence du tribunal saisi. Le compte litigieux ayant été ouvert au Luxembourg auprès de l’établissement public SOCIETE1.) et les services y ayant été fournis, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en vertu de l’article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012. Quant au fond, il ressort des extraits de compte versés en cause qu’au 30 avril 2025, le compte chèque postal de la partie défenderesse présentait un solde débiteur de 3.476,02 euros. Par courrier du 15 octobre 2025, la partie demanderesse a mis la partie défenderesse en demeure de régler le montant de 3.476,02 euros pour le 30 octobre 2025 au plus tard.

Dans son courrier de réponse, la partie défenderesse reconnaît être redevable du montant réclamé. Elle explique son défaut de paiement par des difficultés financières passagères et sollicite l’autorisation de s’acquitter de sa dette en trois échéances. Au vu des pièces versées au dossier et en l’absence de contestation de la créance, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.476,02 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 3.476,02 euros, avec les intérêts légaux à compter du 1er avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde. Quant à la demande tendant à l’octroi de délais de paiement, la partie défenderesse reste en défaut de verser le moindre élément relatif à sa situation financière actuelle permettant au tribunal d’apprécier le bien-fondé de cette demande. Celle-ci est dès lors à rejeter. Il convient toutefois de relever que rien n’empêche les parties de convenir, en dehors de toute décision judiciaire, de modalités de paiement échelonné de la dette. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25 euros. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 3.476,02 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 1er avril 2026, date de la demande en justice,

jusqu’à solde, dit non fondée la demande de délais de paiement et en déboute, condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière

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