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Justice de paix de Luxembourg, 3 novembre 2026, n° 3844

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Répertoire n° 3844/2026 RPL 965/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP


DECISION du 3 novembre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme de droit étranger SOCIETE1.) SA, établie à P-ADRESSE2.) (Portugal), ADRESSE2.),

partie défenderesse.

_________________________________________________________­­_­_____

Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 17 décembre 2025 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SA au paiement de la somme de 400 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 28 février 2025, et demande en outre l’allocation de 668,10 euros correspondant aux frais de taxi et au billet de train. Suivant le formulaire B du 16 mars 2026, le tribunal invite le requérant à préciser la raison sociale de la partie défenderesse au point 3.1 du formulaire A, au plus tard pour le 16 avril 2026. L’envoi postal est notifié le 17 mars 2026 à la partie requérante. Le formulaire A rectifié, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 30 avril 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 8 mai 2026 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Faits, prétentions et moyens des parties Par formulaire A déposé au greffe, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la compagnie aérienne SOCIETE1.) SA au paiement de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 en raison du retard de plus de trois heures subi à l’arrivée de son vol. À l’appui de sa demande, elle expose avoir voyagé le 14 février 2025 sur un vol reliant Lisbonne à Luxembourg, dont le départ était prévu à 13.00 heures et l’arrivée à 16.50 heures. Elle indique que l’appareil n’est arrivé à destination qu’à 20.16 heures, soit avec un retard supérieur à trois heures. Elle précise que la distance entre les aéroports concernés est de 1.710 kilomètres. PERSONNE1.) soutient être dès lors en droit de prétendre à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Elle fait encore valoir qu’en raison de ce retard, elle a manqué sa correspondance ferroviaire entre les gares de Luxembourg et de Remiremont. Elle affirme avoir été contrainte de recourir à un taxi afin de regagner son domicile et sollicite, en conséquence, le remboursement du prix de son billet de train, acquis pour un montant de 32,30.-EUR, ainsi que des frais de taxi exposés à hauteur de

635,80.-EUR, qu’elle estime constituer un préjudice directement imputable au retard du vol litigieux.

Motifs de la décision Quant à la compétence La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable. Comme la partie défenderesse a son siège social au Portugal, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Pour les contrats de vente de marchandises et de fourniture de services, le point b) de l’article 7 1) précise ce qu’il y a lieu d’entendre, à défaut de convention contraire, par l’expression « lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ». Ainsi, sous un premier tiret, il est indiqué que, dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Sous un second tiret, l’article 7 1) b) précise que, pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. La Cour de justice des Communautés européennes a décidé, dans l’hypothèse d’un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, que « En cas de pluralité de fourniture de services dans des États membres différents, il convient également de rechercher le lieu qui assure le rattachement le plus étroit entre le contrat en cause et la juridiction compétente, notamment celui où, en vertu du contrat, doit être effectuée la fourniture principale des services » (point 38) et que « les seuls lieux qui présentent un lien direct avec lesdits services, fournis en exécution des obligations liées à l’objet du contrat, sont ceux de départ et d’arrivée de l’avion » (point 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (point 43) (CJCE, 9 juill. 2009, aff. C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation : Rec. CJCE 2009, I, p. 6073). En l’espèce, le vol litigieux reliait Lisbonne à Luxembourg, l’aéroport de Luxembourg constituant le lieu d’arrivée convenu entre les parties. Cet aéroport se situe dans le ressort des juridictions luxembourgeoises et, plus particulièrement, de la Justice de paix de Luxembourg. Le tribunal est dès lors territorialement compétent pour connaître de la demande. Qunat au fond

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment les arrêts Sturgeon (CJCE, 29 novembre 2009), Nelson (CJCE, 23 octobre 2012) et Folkerts, un retard de plus de trois heures à l’arrivée finale ouvre droit à l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 relatif à la compensation et l’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important de vol, sauf si le transporteur démontre l’existence de circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3. En effet, selon l’article 5 (3) du Règlement, un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Il convient de rappeler que l’article 7 du règlement précité dispose ce qui suit : Droit à indemnisation « 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins ; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. 2. Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé : a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. 3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires. » En l’espèce, il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que le vol litigieux reliant Lisbonne à Luxembourg, prévu pour arriver à destination le 14 février 2025 à 16.50 heures, n’est arrivé qu’à 20.16 heures, soit avec un retard supérieur à trois heures. Il résulte encore des éléments du dossier que la distance du vol s’élevait à 1.710 kilomètres. La partie défenderesse n’a ni comparu ni fourni le moindre élément permettant d’établir l’existence de circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement. La demande est dès lors fondée pour le montant réclamé de 400.-EUR. Il convient de rappeler que l’article 12 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit que ce règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire.

Ainsi, outre l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement, le passager demeure en droit de solliciter la réparation d’un préjudice individuel qui lui est propre, à condition d’en établir l’existence, l’étendue et le lien causal avec le retard litigieux. À cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’article 12 vise un préjudice individuel, inhérent à la situation particulière du passager concerné, distinct de l’indemnisation forfaitaire, standardisée et immédiate prévue par le règlement (CJUE, 29 juillet 2019, Rusu c/ Blue Air, C-354/18). L’article 12 ne crée cependant pas, à lui seul, un droit automatique à indemnisation. Il ouvre uniquement la possibilité d’introduire une demande complémentaire, laquelle doit être appréciée selon les règles de droit commun de la responsabilité et être dûment justifiée. En l’espèce, la requérante sollicite le remboursement du prix d’un billet de train d’un montant de 32,30.-EUR ainsi que de frais de taxi exposés à hauteur de 635,80.-EUR à la suite du retard du vol litigieux. Il résulte des pièces versées en cause que la requérante a effectivement dû recourir à un taxi pour rejoindre sa destination après avoir manqué sa correspondance ferroviaire en raison du retard du vol. Les frais de taxi, dont le montant est documenté, constituent dès lors un préjudice en lien causal direct avec le retard subi. En revanche, le prix du billet de train ne constitue pas un préjudice distinct indemnisable. En effet, ce billet correspond à un trajet que la requérante avait initialement prévu d’effectuer pour rejoindre sa destination finale. Son remboursement, en sus des frais de taxi engagés pour effectuer ce même trajet, reviendrait à indemniser deux fois le même déplacement. La demande à ce titre est dès lors fondée à concurrence du montant de 635,80.-EUR au titre des frais de taxi et non fondée pour le surplus. La demande est dès lors fondée à concurrence du montant total de 1.035,80.-EUR, correspondant à l’indemnisation forfaitaire de 400.-EUR prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 et aux frais de taxi exposés par la requérante à hauteur de 635,80.-EUR. Ce montant est à assortir des intérêts légaux à compter du 17 décembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et partiellement fondée, condamne la société anonyme de droit étranger SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.035,80.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ; dit non fondée la demande pour le surplus et en déboute ; condamne la société anonyme de droit étranger SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance ; dit que le présent jugement est exécutoire conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière


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