Divers Luxembourg

Justice de paix de Luxembourg, 4 novembre 2026, n° 3880

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Répertoire n° 3880/2026 RPL 295/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP


DECISION du 4 novembre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse,

et

la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, demeurant à D-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Stefan KRUSE, avocat, demeurant en Allemagne. __________________________________________________________________­­___

Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 9 juillet 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) (SOCIETE1.) GmbH) au paiement de la somme de 1.214,54 euros, avec des frais de procédure. Suivant formulaire B du 18 octobre 2024, le tribunal informe la partie requérante de remplir le point 5.3 de sa demande correctement (pays) ainsi que le point 8 de sa demande, au plus tard pour le 18 novembre 2024. Ce formulaire est avisé le 21 octobre 2024 à la partie requérante. Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 4 novembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 6 février 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le 12 février 2025 à la partie demanderesse. La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 19 février 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 24 mars 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le 25 mars 2025 à la partie demanderesse. La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 5 mai 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 7 mai 2025 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 24 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le 25 juin 2025 à la partie demanderesse.

La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 23 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 25 juillet 2025 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 20 août 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le 21 août 2025 à la partie demanderesse. Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Faits, prétentions et moyens des parties Les faits constants Par contrat du 12 février 2024, PERSONNE1.) a acquis auprès de la société de droit allemand SOCIETE1.) GMBH un véhicule de marque SMART, modèle Fortwo Cabrio, moyennant le prix de 14.500 euros. Estimant, durant et après le trajet de retour au Luxembourg, que le véhicule pouvait présenter certains dysfonctionnements, PERSONNE1.) a fait procéder à un examen technique auprès de l’SOCIETE2.) ASBL (SOCIETE2.)). Il a également sollicité un contrôle auprès de la société SOCIETE3.) SA, laquelle a établi trois devis, ainsi qu’un diagnostic complémentaire auprès de la société SOCIETE4.) SARL. PERSONNE1.) Il fait valoir que, dès le trajet de retour vers le Luxembourg consécutif à l’acquisition du véhicule, celui-ci aurait présenté plusieurs dysfonctionnements, à savoir un sifflement continu durant l’intégralité du trajet, un défaut affectant le système « Start/Stop » ainsi qu’un problème affectant le système de verrouillage du toit ouvrant en toile. Selon le requérant, ce dernier défaut aurait compromis l’étanchéité et la sécurité du véhicule et serait à l’origine d’une infiltration d’eau dans l’habitacle à la suite d’un épisode pluvieux survenu dès la première nuit suivant l’acquisition. À l’appui de ses allégations, il verse une consultation technique établie par l’SOCIETE2.) ASBL le 21 mars 2024, ainsi que trois devis établis par SOCIETE3.) SA le 28 mai 2024 pour des montants respectifs de 676,38 euros, 372,84 euros et 165,32 euros. Il soutient avoir entrepris, en vain, des démarches en vue d’un règlement amiable du litige auprès de PERSONNE2.), en sa qualité de gérant de SOCIETE1.) GmbH, notamment afin qu’une

expertise du véhicule soit réalisée. À l’appui de ses affirmations, il produit les échanges de correspondance intervenus entre le 18 mars 2024 et le 5 juin 2024 entre lui-même et U S, certains de ces échanges ayant eu lieu par l’intermédiaire du SOCIETE5.) (ci-après, le « SOCIETE5.) »). SOCIETE1.) GMBH SOCIETE1.) GMBH GMBH fait valoir que le présent litige est soumis au droit allemand. Elle soutient qu’en vertu des dispositions du droit allemand et du droit européen applicables en matière de vente de biens de consommation, l’acheteur est tenu de mettre le vendeur en mesure de remédier à un éventuel défaut de conformité en lui impartissant un délai à cette fin avant de pouvoir faire valoir d’autres droits. Elle expose qu’en s’adressant directement à des ateliers tiers pour faire examiner le véhicule et établir des devis de réparation, sans lui avoir préalablement permis d’intervenir, PERSONNE1.) n’aurait pas respecté cette exigence. En application des articles 437 et 439 du Bürgerliches Gesetzbuch (ci-après le « BGB »), il ne pourrait dès lors prétendre à aucun remboursement des frais engagés.

À cet égard, elle expose avoir proposé, par courrier électronique du 22 mars 2024, de fixer un rendez-vous afin de procéder à l’examen du véhicule et à la vérification des défauts signalés par différents ateliers au Luxembourg. Selon elle, PERSONNE1.) aurait toutefois refusé cette proposition par courrier électronique du 2 mai 2024, l’empêchant ainsi de procéder à la mise en conformité du véhicule. Elle en déduit que cette circonstance fait obstacle à toute prétention fondée sur les articles 439 et 440 BGB et, plus particulièrement, à toute demande de prise en charge des frais résultant d’interventions réalisées unilatéralement auprès de réparateurs tiers. SOCIETE1.) GMBH GMBH soutient encore que PERSONNE1.) a acquis le véhicule en qualité de professionnel, cette qualité étant, selon elle, expressément mentionnée dans le contrat de vente. Elle se prévaut à cet égard de la clause intitulée « Gewährleistungsausschluss » figurant dans le contrat de vente, laquelle prévoirait une exclusion de garantie pour les vices affectant le véhicule vendu. Elle relève enfin que la vente litigieuse a été conclue dans le cadre d’une opération qualifiée d’« export », circonstance qui exclurait également toute prétention fondée sur la garantie. Elle conclut partant au rejet de l’ensemble des demandes de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) En réponse aux arguments de la défenderesse, PERSONNE1.) conteste avoir agi en qualité de vendeur professionnel et soutient ne pas revêtir lui-même une telle qualité. Il affirme avoir acquis le véhicule exclusivement à des fins privées. Il fait encore valoir qu’il n’a procédé à aucune réparation du véhicule, s’étant limité à faire réaliser une consultation technique ainsi qu’à solliciter l’établissement de devis aux fins de vérifier l’état du véhicule et de chiffrer le coût des interventions éventuellement nécessaires. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. Quant à la loi applicable SOCIETE1.) GMBH soutient que le litige serait régi par le droit allemand. Conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix pouvant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Il ressort de l’examen du contrat intitulé « Verbindliche Bestellung eines Kraftfahrzeuges », composé de douze pages, qu’aucune clause ne prévoit de choix de loi applicable. Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, du règlement précité, le contrat conclu par un consommateur avec un professionnel est régi par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle lorsque le professionnel exerce ses activités dans ce pays ou dirige, par tout moyen, ses activités vers celui-ci ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. En l’espèce, à supposer même que PERSONNE1.) ait acquis le véhicule en qualité de consommateur, aucun élément du dossier ne permet de retenir que SOCIETE1.) GMBH exerçait ses activités au Luxembourg ou dirigeait celles-ci vers cet État au sens de l’article 6 du règlement Rome I. En particulier, aucune pièce ne renseigne les circonstances dans lesquelles PERSONNE1.) a eu connaissance de l’offre de vente du véhicule litigieux, ni ne permet d’établir que celle-ci aurait été spécifiquement destinée ou accessible au marché luxembourgeois. Il est au contraire constant que le véhicule a été acquis auprès d’une société établie en Allemagne et que PERSONNE1.) s’y est déplacé afin d’en prendre livraison.

Les conditions d’application de l’article 6 du règlement Rome I n’étant dès lors pas établies, il y a lieu de faire application de la règle générale prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), du même règlement, aux termes duquel le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle. SOCIETE1.) GMBH étant établie en Allemagne, le contrat litigieux est soumis au droit allemand. Les prétentions des parties doivent dès lors être examinées au regard des dispositions pertinentes du Bürgerliches Gesetzbuch. Quant au fond PERSONNE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) GMBH au paiement de la somme de 1.214,54.-EUR au titre des frais qu’il a exposés pour les examens techniques et devis qu’il a fait établir à la suite des désordres qu’il affirme affecter le véhicule litigieux. Les désordres invoqués par PERSONNE1.), tenant à un sifflement continu durant la conduite, à un dysfonctionnement du système « Start/Stop » ainsi qu’à un problème affectant le mécanisme de fermeture du toit du véhicule, s’analysent en des défauts dont il soutient qu’ils existaient au moment de la vente sans être apparents lors de celle-ci. SOCIETE1.) GMBH conclut au rejet de la demande. Elle fait valoir qu’en application des dispositions du Bürgerliches Gesetzbuch, il appartenait à l’acheteur de lui permettre d’examiner le véhicule et, le cas échéant, de remédier aux défauts invoqués avant de pouvoir se prévaloir d’autres droits. Elle soutient que PERSONNE1.) a entrepris de son propre chef différentes démarches auprès de garages tiers sans lui laisser la possibilité de procéder elle-même aux vérifications nécessaires et à une éventuelle mise en conformité du véhicule. Elle en déduit que les conditions légales lui permettant de réclamer le remboursement des frais litigieux ne sont pas réunies. Aux termes du § 439 du Bürgerliches Gesetzbuch : « Der Verkäufer hat die zum Zwecke der Nacherfüllung erforderlichen Aufwendungen, insbesondere Transport-, Wege-, Arbeits- und Materialkosten, zu tragen. » « Der Käufer hat dem Verkäufer die Sache zum Zweck der Nacherfüllung zur Verfügung zu stellen. » Ces dispositions prévoient que le vendeur supporte les dépenses nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue, notamment les frais de transport, tandis que l’acheteur est tenu de mettre celle-ci à sa disposition afin de lui permettre de procéder à cette mise en conformité. Le § 437 BGB prévoit qu’en présence d’un défaut affectant la chose vendue, l’acheteur peut notamment exiger la mise en conformité de celle-ci, demander une réduction du prix ou réclamer des dommages-intérêts dans les conditions prévues par la loi. Il résulte toutefois du § 440 BGB que l’exercice de ces droits suppose en principe que le vendeur ait préalablement eu

la possibilité de procéder à la mise en conformité du bien et que celle-ci ait échoué, ait été refusée ou ne puisse raisonnablement être exigée. En l’espèce, il ressort des échanges de correspondance versés aux débats que la défenderesse a sollicité un rendez-vous afin de pouvoir examiner le véhicule litigieux. Il résulte encore de ces mêmes échanges qu’elle a réitéré sa volonté de procéder à cet examen en Allemagne et qu’elle a contesté devoir prendre en charge les frais résultant de contrôles ou d’interventions réalisés unilatéralement auprès de garages tiers au Luxembourg. Aucun élément du dossier ne permet cependant de retenir que SOCIETE1.) GMBH aurait refusé d’examiner le véhicule ou de procéder, le cas échéant, à sa mise en conformité. Les pièces produites démontrent au contraire qu’elle a entendu pouvoir vérifier elle-même les désordres dénoncés avant toute intervention de tiers. Or, PERSONNE1.) a choisi de faire procéder au Luxembourg à différents examens techniques et à l’établissement de devis, dont il sollicite actuellement le remboursement, sans mettre le véhicule à la disposition du vendeur. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) n’a pas permis à SOCIETE1.) GMBH d’exercer le droit à la mise en conformité que lui confèrent les §§ 437, 439 et 440 BGB. Dès lors, les frais dont le remboursement est sollicité ne sauraient être mis à charge de la défenderesse, celle-ci n’ayant pas été mise en mesure de procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, de remédier elle-même aux défauts invoqués conformément au mécanisme institué par le droit allemand. La demande en paiement de la somme de 1.214,54.-EUR est partant à rejeter comme non fondée. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs : le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société de droit allemand SOCIETE1.) GMBH au paiement de la somme de 1.214,54.-EUR, partant en déboute ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière

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