Civil Cour européenne des droits de l'homme

K. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0519DEC001932892



 

                      SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 19328/92

                      présentée par M.K.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 19 mai 1992 en présence de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

 

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 2 avril 1990 par M.K. contre la

France et enregistrée le 10 janvier 1992 sous le No de

dossier 19328/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant zaïrois né en 1958 au Zaire.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Hélène Clément,

avocate à Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

être résumés comme suit :

 

      Le requérant est arrivé en France en 1981 et y réside depuis

lors. De sa cohabitation avec une femme française, il a eu un fils, de

nationalité française, né en 1985, qu’il a reconnu et dont il exerce

la garde conjointement avec la mère selon jugement du tribunal de

grande instance de Paris daté du 8 janvier 1987. De son union avec une

autre femme française est né en 1988 un second fils, également de

nationalité française, qui a été légitimé par le mariage de ses parents

en 1989.

 

      Par jugement du 13 septembre 1989, le tribunal correctionnel de

Versailles a condamné le requérant à 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’à

l’interdiction définitive du territoire français pour infraction à la

législation sur les stupéfiants. Sur appel du requérant, la cour

d’appel de Versailles, par arrêt du 29 mars 1990, a porté la peine de

prison à 30 mois d’emprisonnement dont un an avec sursis, et a confirmé

le jugement entrepris en ce qui concernait l’interdiction du territoire

au motif que les considérations tirées de l’intérêt personnel de

l’intéressé ne sauraient l’emporter sur celles qui tiennent à la

protection de la santé et de l’ordre public. Dans son arrêt, la cour

d’appel s’est exprimée ainsi :

 

           « (Le requérant) est convaincu des infractions visées

      à la prévention à la fois par ses aveux initiaux, par ceux

      de B surpris alors qu’il venait de prendre livraison d’un

      kg de résine de cannabis et par les accusations de C ;

 

           C’est en vain qu’il tente d’opposer que ce dernier

      aurait cherché à se venger du piège qu’il avait accepté de

      lui tendre alors que les quantités de haschich dont C fait

      état sont bien en rapport avec les 5 kg que (le requérant)

      lui avait commandés en une seule fois en présence des

      enquêteurs.

 

           Le fait qu’on n’ait pas trouvé trace des bénéfices

      qu’il aurait retirés de ce commerce ne prouve en rien leur

      inexistence.

 

           (Le requérant) a d’ailleurs bien admis connaître B à

      qui il a reconnu avoir livré effectivement 1 kg de haschich

      et avoir également fourni, par petites quantités, environ

      un autre kg de cette substance à différentes personnes ce

      qui lui avait rapporté 3.000 F.

 

           En définitive, il avait avoué, devant le magistrat

      instructeur, avoir acheté à C à peu près 2,5 kg de

      haschich, mais nié avoir jamais reçu livraison de 10 kg

      comme l’affirmait ce dernier qui a ensuite minimisé ce

      chiffre.

 

           Il faut remarquer que (le requérant) n’a pas relevé

      appel de la condamnation douanière qui cependant portait

      sur une quantité de 6,5 kg d’herbe de cannabis représentant

      191.300 F.

 

           Cette évaluation ne prend pas en compte les 10 kg que

      C a déclaré puis nié lui avoir livrés.

 

           (Le requérant) apparaît donc comme un trafiquant

      important et c’est à bon droit que le tribunal a retenu sa

      culpabilité. Toutefois la peine doit être aggravée en

      considération de l’ampleur du commerce illicite auquel il

      se livrait, mais peut être assortie d’un sursis partiel

      compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires.

 

           C’est avec raison que les premiers juges ont

      définitivement interdit le territoire national à un

      individu dangereux pour la communauté nationale sur le plan

      de la santé publique et pour ce motif indésirable. »

 

      Le pourvoi en cassation formé par le requérant a été rejeté par

arrêt de la Cour de Cassation du 13 mai 1991.

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant fait valoir que son retour forcé au Zaïre

compromettrait définitivement ses liens avec sa femme française et avec

ses deux fils également français et invoque l’article 8 de la

Convention. Il estime qu’en l’espèce, un juste équilibre n’a pas été

assuré entre l’intérêt public et son droit au respect de sa vie

familiale. Il se plaint aussi de ce que depuis la loi du 31 décembre

1987, le condamné pour délits de stupéfiants ne peut plus recourir à

la procédure de relèvement de l’interdiction du territoire et invoque

l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ce que la mesure d’interdiction

définitive du territoire français porte atteinte à sa vie familiale et

allègue à l’appui de son grief la violation de l’article 8 (art. 8) de

la Convention. Cette disposition se lit comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

      dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

      ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

      mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

      à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

      économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

      prévention des infractions pénales, à la protection de la

      santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

      libertés d’autrui ».

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l’article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le

droit pour un étranger de ne pas être expulsé d’un pays déterminé ni

celui de s’établir dans un pays donné (voir par exemple N° 9203/80,

déc. 5.5.81, D.R. 24 p. 239). Cela étant, il est vrai que, compte tenu

du droit au respect de la vie familiale, protégé par l’article 8

(art. 8), le renvoi d’une personne d’un pays où vit sa famille peut

poser problème au regard de cette disposition de la Convention (N°

9478/81, déc. 8.12.81, D.R. 27 p. 243).

 

      La Commission constate que le requérant est arrivé en France à

l’âge adulte. Elle considère cependant que compte tenu de la nature des

liens familiaux que le requérant a noués pendant sa période de

résidence en France, la mesure d’interdiction définitive du territoire

français constitue une ingérence dans sa vie familiale (cf. Cour Eur.

D.H. arrêt Berrehab du 21 juin 1988, série A n° 138, p. 14, par. 23).

 

      Toutefois, eu égard notamment à la nature et à la gravité de

l’infraction pénale commise par le requérant, son expulsion peut être

considérée comme une mesure nécessaire à la défense de l’ordre, la

prévention des infractions pénales et la protection de la santé au sens

de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention (cf. N° 16009/90,

déc. 6.9.91 non-publiée). Il s’ensuit que le grief doit être rejeté

comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de ce que le condamné pour délits de

stupéfiants ne peut plus recourir à la procédure de relèvement de

l’interdiction du territoire et invoque l’article 13 en combinaison

avec l’article 8 (art. 13+8) de la Convention.

 

      L’article 13 (art. 13) dispose que :

 

           « Toute personne dont les droits et libertés reconnus

      dans la présente Convention ont été violés, a droit à

      l’octroi d’un recours effectif devant une instance

      nationale, alors même que la violation aurait été commise

      par des personnes agissant dans l’exercice de leurs

      fonctions officielles. »

 

      La Commission constate toutefois que le requérant a pu contester

devant plusieurs juridictions le fondement du jugement qui a prononcé

l’interdiction du territoire à son encontre en faisant valoir les

arguments qu’il a jugé utiles. Il s’ensuit que le grief doit être

rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission à la majorité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

           Le Secrétaire                         Le Président

      de la Deuxième Chambre                de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

            (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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