Pénal Cour européenne des droits de l'homme

K. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:1211DEC001244986



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 11 décembre 1986 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            F. ERMACORA

            G. JÖRUNDSSON

            S. TRECHSEL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Mme G.H. THUNE

         M. F. MARTINEZ

 

         M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 10 octobre 1986 par  A.K. contre la France

et enregistrée le 10 octobre 1986 sous le N° de dossier 12449/86 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

Par une communication, en date du 10 octobre 1986, émanant de

Maître Brigitte Bouvier, avocat au barreau de Paris, le requérant

ressortissant sri-lankais a fait part à la Commission qu’il venait de

faire l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière,

établi par la Préfecture de Versailles.  Il fait valoir qu’à son

retour au Sri Lanka, où il a été l’objet de persécutions en raison de

son appartenance au mouvement armé tamoul, il risque d’être soumis à

des traitements contraires à l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

La Commission a examiné les griefs du requérant, au regard de

l’article 3 (art. 3) de la Convention, tels qu’ils ont été présentés

par son conseil.  Toutefois, elle constate qu’il n’a pas été apporté à

l’appui de ces allégations le moindre élément pouvant être considéré

comme un commencement de preuve.  La Commission en conclut que la

requête est manifestement mal fondée et doit être déclarée

irrecevable, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire adjoint                     Le Président de la

Commission                                de la Commission

 

(J. RAYMOND)                              (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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