Civil Cour européenne des droits de l'homme

KAHYAOGLU et KAHYAOGLU contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2002:1121DEC004158698

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 41586/98
présentée par Reşit KAHYAOĞLU et Tursun KAHYAOĞLU
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 21 novembre 2002 en une chambre composée de

 MM. G. Ress, président,
  L. Caflisch,
  P. Kūris,
  R. Türmen,
  J. Hedigan,
 Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,
  H.S. Greve, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 février 1998,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, MM. Reşit et Tursun Kahyaoğlu, sont des ressortissants turcs, résidant à Tokat.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En 1996, le ministère de la Défense expropria deux terrains appartenant aux requérants, sis à Cavsak et Şanlıurfa.

Le 9 octobre 1996, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Şanlıurfa, pour chaque terrain, une augmentation de l’indemnité d’expropriation.

Le 18 novembre 1997, le tribunal rendit deux jugements enjoignant le ministère de verser aux requérants des indemnités complémentaires de 27 133 160 722 et 2 422 507 671 livres turques respectivement, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à partir du 13 octobre 1996. Ces jugements devinrent définitifs le 13 janvier 1998.

Les parties n’ont fourni aucune précision quant à la date de paiement des indemnités complémentaires d’expropriation.

GRIEF

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leurs droits au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie. Se basant sur les mêmes faits, ils allèguent également la violation de l’article 6 § 1 de la Convention

EN DROIT

La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par les requérants pour les motifs suivants.

Elle rappelle tout d’abord qu’elle a décidé le 7 septembre 1999, conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement, de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc.

La Cour note ensuite que le Gouvernement a déposé ses observations le 17 janvier 2000 et que les requérants ont présenté les leurs en réponse le 21 avril 2000, après une prorogation du délai prévu à cet effet.

Par une lettre du 27 mai 2002 en recommandé avec accusé de réception, les requérants ont été invités à présenter des observations complémentaires, dans un délai échéant le 17 juin 2002. A cette occasion, leur attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention, aux termes duquel :

« (…) la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure (…) que le requérant n’entend plus la maintenir (…) ».

La Cour relève que cette lettre a bien été reçue par ses destinataires le 7 juin 2002 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse.

La Cour en conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, elle estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 Vincent Berger Georg Ress
 Greffier Président

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.