Civil Cour européenne des droits de l'homme
KARAAZMAK ET AUTRES c. TURQUIE
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 10202/12
Ersin KARAAZMAK et autres contre la Turquie
et 9 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 août 2019 en un comité composé de :
Ivana Jelić, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 26 décembre 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes se trouve en annexe.
Elles ont été représentées devant la Cour par Me E. Sezer, avocat exerçant à Edirne.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées au représentant des parties requérantes qui a été invité à présenter les observations des requérants. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2019, la Cour a attiré l’attention du représentant sur le fait que le délai imparti pour la présentation des observations des requérants était échu depuis le 6 décembre 2018 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer des requêtes du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir celles-ci. La lettre est bien parvenue à l’adresse du représentant le 22 mars 2019 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de ces requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 septembre 2019.
Liv Tigerstedt Ivana Jelić
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
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No |
Requête No |
Nom de l’affaire |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
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1. |
10202/12 |
Karaazmak et autres c. Turquie |
Ersin KARAAZMAK 20/03/1943 Edirne
Bahattin CAĞLAYAN 18/09/1946 Edirne
Nihat KALKANDELEN 10/02/1933 Edirne
Arif OKAN 18/12/1950 Edirne
Didar GÜNEY 22/01/1941 Edirne
Özcan GÜNEY 01/01/1959 Edirne
Ersin GÜNEY 15/01/1968 Edirne
Gürcan GÜNEY 01/06/1962 Edirne
Zeycan AYDIN 16/09/1972 Edirne |
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2. |
10229/12 |
Paker et autres c. Turquie |
Ali PAKER 01/09/1943 Edirne
Gülten ÇETIN 04/04/1941 Edirne
Ferit KARAKURT 30/12/1934 Edirne
Niyazi BODUR 04/04/1933 Edirne
Alaeddin TAN 13/10/1947 Edirne |
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3. |
10244/12 |
Gencan et autres c. Turquie |
Necdet GENCAN 15/07/1955 Edirne
Sedat İYIGÜN 20/08/1939 Edirne
Abti Tanju YIĞIT 09/01/1956 Edirne
Abdi SEZEROĞLU 01/07/1949 Edirne
Salih ÇINAR 10/03/1951 Edirne |
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4. |
10263/12 |
Kabtan et autres c. Turquie |
Tacettin KABTAN 10/02/1936 Edirne
Salahattin KUYUCU 16/05/1945 Edirne
Ümit KUYUCU 10/06/1973 Edirne
Yıldız KAKAT 14/09/1977 Edirne
Okkan MALAK 11/07/1945 Edirne
Galip BALCI 26/01/1950 Edirne
Dilaver DIRIK 08/11/1945 Edirne |
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5. |
10289/12 |
Çotra et autres c. Turquie |
Hüsamettin ÇOTRA 06/03/1956 Edirne
Selim YAVUZ 16/03/1954 İstanbul
Oğuz İŞÇIMEN 14/09/1938 Edirne
Hasan Mecit SULAK 04/06/1961 Edirne
Şükrü Celal ERGENE 17/06/1956 Kırklareli |
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6. |
10297/12 |
Çifci et autres c. Turquie |
Abbas ÇIFCI 15/06/1945 Edirne
Engin DINLENMIŞ 04/01/1958 Edirne
Nesrin KONDUZ 01/04/1964 Edirne
Eyyüp YILDIZ 01/04/1942 İstanbul
Ziya Mustafa KALKANDELEN 15/01/1952 İstanbul |
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7. |
10299/12 |
Toroslu et autres c. Turquie |
Saim TOROSLU 01/08/1953 Edirne
Erdoğan ÖNER 10/03/1935 Edirne
Hüseyin GENCAN 01/01/1928 Edirne
Funda ŞAHIN 23/03/1953 Edirne |
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8. |
10300/12 |
Bilgiz et autres c. Turquie |
Mehmet Bahattin BILGIZ 03/01/1953 Uzunköprü
Erdoğan ÇIRPAN 07/07/1942 Edirne
Ufuk KANLI 02/12/1976 Edirne
Işık KANLI 01/07/1973 Edirne
Mihriban KANLI 01/05/1956 Edirne
Hüsnü PAMPAK 05/10/1926 Edirne
Mahmut TOROSLU 15/01/1938 Edirne |
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9. |
10337/12 |
Çakmak et autres c. Turquie |
Saime ÇAKMAK 02/06/1950 Edirne
Şükrü DIRIK 10/01/1948 Edirne
Hasan Erdal YAYALAR 07/07/1942 Edirne
Ahmet AYDIN 05/06/1933 Edirne
Mediha BALABAN 12/05/1943 Edirne |
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10. |
10359/12 |
Payas et autres c. Turquie |
Ali Osman PAYAS 12/12/1943 İzmir
Zati MERAL 20/04/1943 Edirne
Rahmi ATAŞ 06/06/1961 Edirne
Ali Ayhan BUÇUK 15/02/1952 Edirne
Münevver MARANGOZ 03/12/1936 Edirne |
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.