Pénal Cour européenne des droits de l'homme

KARAPANOS ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0116DEC006120415

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Cette version a été rectifiée le 3 octobre 2024

conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.

 

Requête no 61204/15
Athanasios Aiolos KARAPANOS et autres contre la Grèce
et 2 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 janvier 2020 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Raffaele Sabato, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et de leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient des articles 3 et 13 de la Convention (conditions de détention et absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 février 2020.

Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

APPENDIX

Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention
(conditions de détention et absence de recours effectif à cet égard)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

par requérant

(en euros)[i]

Montant alloué pour dommage[1] moral et

frais et dépens

par requérant

(en euros)[ii]

  1.    

61204/15

04/12/2015

(3 requérants)

Athanasios Aiolos KARAPANOS

12/02/1987

 

Konstantinos KARVELAS

07/11/1976

 

Angel MECHKAROV

14/09/1969

Konstantinos Tsitselikis

Thessalonique

 

Antonios Spathis

Thessalonique

17/10/2019

08/10/2019

7 300

 

 

 

9 800

 

 

 

18 000

 

–

  1.    

82255/17

27/11/2017

Christos GEORGIADIS

07/10/1959

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

 

Christos Lampakis

Thessalonique

06/06/2019

04/06/2019

–

8 000

  1.    

25407/18

24/05/2018

(8 requérants)

Evaggelos YFANTIDIS

13/06/1984

 

Nikolaos ILIOPOULOS

26/08/1957

 

Anastasios-Antonios KALERGIS-VALIANOS

24/07/1986

 

Sotirios LIAPIS

20/08/1982

 

Vlasios PAPACHRISTOS

16/04/1965

 

Panagiotis ROUVALIS

30/04/1982

 

Konstantinos TSAGRIS

31/12/1977

 

Christos XIDAVELONIS

17/05/1962

Konstantinos Tsitselikis

Thessalonique

 

Antonios Spathis

Thessalonique

04/11/2019

24/10/2019

 

4 800

 

 

12 100

 

 

4 300

 

 

 

10 900

 

 

5 700

 

 

5 700

 

 

5 600

 

 

6 200

–

 

[1] Dans le montant attribué au requérant Christos Georgiadis : le dommage matériel a été supprimé.

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[ii].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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