Pénal Cour européenne des droits de l'homme

KEMMACHE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002251393



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête N° 22513/93

                 présentée par Michel KEMMACHE

                 contre la France

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 juillet 1993 par Michel KEMMACHE

contre la France et enregistrée le 24 août 1993 sous le N° de

dossier 22513/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du  10 octobre 1994, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 février 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 6 avril 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1942, était détenu

au moment de l’introduction de la requête à la maison d’arrêt de

Draguignan. Devant la Commission, il est représenté par Maître Chantal

Méral, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils sont exposés par les parties, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Le 6 juillet 1981, deux individus, S.K. et L.C. furent arrêtés

à l’aéroport de Nice, étant porteurs de faux billets de 100 dollars US.

Ils seront inculpés.

 

      Le 16 février 1983, le requérant sera également inculpé et

emprisonné pour les mêmes faits.

 

      Libéré le 29 mars 1983, le requérant sera réincarcéré à la suite

des déclarations de L.C.. Au cours de l’instruction, il sera confronté

avec les témoins et coaccusés, à l’exception de P.H..

 

      Parallèlement, le requérant sera présenté au tribunal

correctionnel de Nice pour subornation d’autrui, à la suite de

nouvelles déclarations de L.C.. Il fut relaxé par jugement du

20 octobre 1987.

 

      Le requérant fut renvoyé devant la cour d’assises des Alpes

Maritimes par un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Lyon du 13 août 1985 du chef de complicité avec connaissance par

aide et assistance, d’introduction et d’exposition sur le territoire

français de billets de banque contrefaits et du délit connexe de

circulation irrégulière de ces faux billets dans le rayon douanier.

 

      De cet arrêt, il apparaissait que le requérant avait été mis en

cause par M.B., la concubine du coaccusé P.H., et le frère de celle-ci,

D.B.. Ce dernier avait fourni de nombreux documents et rapporté des

confidences de P.H. qui désignait le requérant comme étant le

commanditaire des faux dollars. Sa soeur, M.B., indiqua que le

requérant avait participé à un voyage destiné à rencontrer ses

coaccusés à Monaco. M.B. et un autre témoin, qui était un employé du

requérant, M.Br., confirmèrent qu’ils avaient été priés de se retirer

au cours du repas alors que la discussion sérieuse devait commencer.

Contrairement aux affirmations du requérant, M.Br. confirma que la

destination du voyage et les rencontres avec les coaccusés à Monaco

n’étaient pas le fruit du hasard mais que cela avait été décidé dès le

départ.

 

      En outre, la chambre d’accusation de Lyon releva qu’il résultait

de l’enquête de police judiciaire que la société Importex et ses

associés étaient impliqués dans chaque saisie de ce type de contrefaçon

de billet de 100 dollars US et que la société avait subitement cessé

toute activité alors qu’elle faisait l’objet d’une surveillance par

l’Office central de répression du faux monnayage. Elle précisa que l’un

des gérants associés de la société Importex était précisément le

requérant.

 

      La chambre d’accusation précisa en outre qu’il était constant que

la voiture personnelle du requérant avait été utilisée pour le

transport des faux billets et qu’il avait accompagné les convoyeurs.

 

      Enfin, la juridiction releva que « le rôle du requérant est plus

particulièrement établi par les documents découverts au domicile de

(D.B.) …, par les déclarations de (M.B.) et de (L.C.), par sa

rencontre avec (S.K.) et (L.C.) au restaurant (à Monaco) ».

 

      Pour l’audience de la cour d’assises des 12, 13 et 14 juin 1990,

l’un des coaccusés demanda le renvoi et le requérant s’associa à cette

demande. L’examen de l’affaire fut donc renvoyé à la session d’assises

des 13 et 14 décembre 1990.

 

      Peu avant la date d’audience, le requérant demanda le renvoi de

l’affaire, au motif qu’il aurait été victime d’une agression et qu’il

était hospitalisé. Le président de la cour d’assises nomma un expert

psychiatrique qui estima, dans son rapport déposé le 11 décembre 1990,

que le requérant était en état de comparaître à l’audience.

 

      Le 12 décembre 1990, veille de l’audience, le requérant ne se

constitua pas prisonnier en exécution de l’ordre de prise de corps, et

le 13 décembre 1990, le président de la cour d’assises ordonna la

disjonction et le renvoi de son affaire à une session ultérieure.

 

      Le 14 mars 1991, le requérant fut arrêté en exécution de l’ordre

de prise de corps, et son affaire fut fixée à l’audience des 24 et

25 avril 1991.

 

      Par arrêt du 25 avril 1991, le requérant fut condamné à onze ans

de réclusion criminelle par la cour d’assises des Alpes Maritimes.

 

      Cette décision fut cassée par un arrêt de la Cour de cassation

du 18 janvier 1992, et l’affaire renvoyée devant la cour d’assises du

département du Var, pour l’audience des 18, 19 et 20 mai 1992.

 

      Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 1992,

le requérant demanda au procureur général près la cour d’assises de

faire citer un certain nombre de témoins.

 

      Le 18 mai 1992, le requérant déposa des conclusions sollicitant

un renvoi afin de faire rechercher et comparaître deux coaccusés, S.K.

et P.H.. La cour sursit à statuer jusqu’à achèvement de l’instruction

de l’audience.

 

      Le même jour, le ministère public renonça à entendre trois

témoins, D.B., M.Br. et M.B.. Le requérant souhaitant les faire

entendre, la cour d’assises ordonna que ces trois témoins soient

immédiatement amenés devant elle, en exécution d’un mandat d’amener.

 

      Le 19 mai 1992, le témoin D.B. se présenta, ayant été amené par

les forces de l’ordre en ambulance. Le requérant déposa de nouvelles

conclusions maintenant la demande d’audition, au besoin avec renvoi de

l’affaire, des coaccusés, de M.B. et M.Br. ainsi que de deux autres

témoins, G.C. et S.K.. Le requérant sollicita également un supplément

d’information.

 

      Par arrêt incident du 20 mai 1992, la cour d’assises débouta le

requérant de ses demandes et décida de statuer sans entendre lesdites

personnes, la comparution de P.H., G.H., S.K., G.C., M.B. et M.Br.

n’apparaissant pas nécessaire à la manifestation de la vérité.

 

      La cour releva que G.H. et P.H. étaient introuvables. Concernant

P.H., avec lequel le requérant n’avait jamais été confronté, la cour

constata qu’il faisait l’objet d’une procédure par contumace, qu’il y

avait de nombreux procès-verbaux de recherches infructueuses, de

publications et d’affichage et que de nombreuses autres recherches,

persistantes et vaines, avaient déjà été effectuées, y compris en

Italie et surtout en Espagne (le requérant estimant qu’il pouvait y

être emprisonné).

 

       La cour d’assises constata qu’il n’avait pas été possible

d’exécuter les mandats d’amener concernant M.B., un certificat médical

attestant de l’impossibilité de la déplacer à la suite d’un accident

de la circulation, et M.Br., sans domicile connu malgré les recherches

entreprises.

 

      Un coaccusé du requérant, L.C., fut entendu par la cour d’assises

ainsi que D.B. et l’inspecteur de police ayant diligenté l’enquête. Les

autres témoignages furent lus au cours de l’audience, une fois

constatée l’impossibilité de faire comparaître les personnes

concernées.

 

      Par arrêt du 21 mai 1992, cette juridiction condamna le requérant

à neuf ans de réclusion et deux cent soixante mille francs d’amende au

bénéfice de l’administration des douanes. Le requérant forma un pourvoi

en cassation en invoquant notamment l’article 6 par. 1 et 3 d) de la

Convention.

 

      La Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant par arrêt du

3 février 1993, estimant qu’au vu des motifs de la cour d’assises

celle-ci avait justifié sa décision sans méconnaître les dispositions

légales ou conventionnelles invoquées.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié, de manière

générale, d’un procès équitable. Il invoque principalement la violation

combinée de l’article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention, en raison du

refus d’audition de certains témoins par la cour d’assises.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 29 juillet 1993 et enregistrée le

24 août 1993.

 

      Le 10 octobre 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en

l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité

et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 février 1995,

après une prorogation de délai. Le requérant a présenté ses

observations en réponse à celles du Gouvernement le 6 avril 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint du défaut d’équité de la procédure,

principalement en raison de l’absence d’audition de certains témoins

par la cour d’assises. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) et

3 d) (art. 6-3-d) qui dispose notamment :

 

      « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du

      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle (…).

      (…)

      3. Tout accusé a droit notamment à :

      (…)

      d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir

      la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les

      mêmes conditions que les témoins à charge ;

      (…) ».

 

      Comme les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 (art. 6-3) de

la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un

procès équitable garanti par le paragraphe 1 (art. 6-1), la Commission

examinera le grief sous l’angle de ces deux textes combinés.

 

1.    Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies

de recours internes. Selon lui, le requérant devait faire citer lui-

même les témoins qu’il désirait faire entendre, en application de

l’article 281 du Code de procédure pénale. Pour le Gouvernement, la

demande formulée auprès du ministère public par lettre recommandée avec

accusé de réception du 28 avril 1992 ne contenait pas d’explication sur

l’impossibilité pour le requérant d’y procéder lui-même. Le

Gouvernement cite l’affaire Cardot (Cour eur. D.H., arrêt du

19 mars 1991, série A n° 200).

 

      Le requérant estime quant à lui avoir épuisé les voies de recours

internes, puisqu’il a expressément demandé la citation des témoins au

ministère public, qu’il a réitéré sa demande devant la cour d’assises

par dépôt de conclusions et qu’il a soulevé un moyen tiré de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) et 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention dans son

pourvoi en cassation. Il cite l’affaire Saïdi où la Cour avait écarté

une exception similaire (Cour eur. D.H., arrêt Saïdi du 20 septembre

1993, série A n° 261-C).

 

      La Commission rappelle que le requérant doit donner aux

juridictions nationales l’occasion que l’article 26 (art. 26) a pour

finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou

redresser les violations alléguées contre eux (Cour eur. D.H., arrêt

Guzzardi du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 27, par. 72 ; arrêt

Saïdi précité, p. 55, par. 40).

 

      La Commission relève que le requérant a demandé l’audition de

certains témoins en adressant une demande motivée au procureur général

près la cour d’assises du Var par lettre recommandée avec accusé de

réception en date du 28 avril 1992 et qu’il a systématiquement réitéré

sa demande au cours des débats devant la cour d’assises. La Commission

constate également que le requérant a invoqué expressément l’article 6

par. 1 (art. 6-1) et 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention dans son

pourvoi en cassation. Enfin, la Commission constate que la Cour de

cassation n’a formulé aucune observation ou critique en raison d’une

prétendue obligation pour le requérant d’avoir à faire citer lui-même

les témoins devant la cour d’assises.

 

      En conséquence, la Commission est d’avis que le requérant a donné

aux juridictions françaises l’occasion d’éviter ou de redresser la

violation alléguée.

 

      L’exception soulevée par le Gouvernement doit donc être rejetée.

 

2.    Le Gouvernement estime, à titre subsidiaire, que le grief est

irrecevable pour défaut manifeste de fondement. Rappelant que le droit

de faire entendre des témoins n’est pas absolu et reste soumis à un

certain pouvoir d’appréciation des juridictions, le Gouvernement estime

en l’espèce que l’audition de plusieurs témoins se heurtait à des

obstacles de fait malgré les diligences entreprises et qu’en tout état

de cause les auditions sollicitées n’étaient pas nécessaires à la

manifestation de la vérité, puisqu’il y avait eu des confrontations en

cours d’instruction et que d’autres éléments de preuve apparaissaient

dans l’arrêt de la chambre d’accusation

 

      Enfin, le Gouvernement estime que l’absence de motivation de

l’arrêt de la cour d’assises ne met pas en cause le caractère équitable

de la procédure.

 

      Le requérant estime que le refus d’audition des témoins a rompu

l’égalité des armes avec le ministère public. Il soutient que ses

demandes furent négligées, que les témoignages requis étaient

déterminants et que la procédure traduit le mépris du respect des

droits de la défense et de l’équité à l’égard de quelqu’un qui serait

toujours apparu comme un « coupable idéal ».

 

      La Commission rappelle que selon sa jurisprudence et celle de la

Cour, « les éléments de preuve doivent normalement être produits devant

l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Il

n’en résulte pourtant pas que la déclaration d’un témoin doive toujours

se faire dans le prétoire et en public pour pouvoir servir de preuve ;

en particulier, cela peut se révéler impossible dans certains cas.

Utiliser de la sorte des dépositions remontant à la phase de

l’instruction préparatoire ne se heurte pas en soi à l’article 6 par. 3

d) (art. 6-3-d), sous réserve du respect des droits de la défense. En

règle générale, ils commandent d’accorder à l’accusé une occasion

adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en

interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard » (voir

Cour eur. D.H., arrêt Isgrò du 19 février 1991, série A n° 194-A,

p. 12, par. 34  et arrêt Saïdi précité, p. 56,  par. 43).

 

      En outre, faute de pouvoir obtenir la présence d’un témoin dans

le prétoire, il est loisible au tribunal, sous réserve des droits de

la défense, d’avoir égard aux dépositions recueillies par la police et

le magistrat instructeur, d’autant qu’elles peuvent lui sembler avoir

été corroborées par d’autres données en sa possession (Cour eur. D.H.,

arrêt Artner du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, par. 22).

 

      La Commission rappelle par ailleurs que l’article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention n’accorde pas à l’accusé un droit

illimité de poser des questions à des témoins. L’exercice de ce droit

est subordonné à l’appréciation du tribunal sur la pertinence des

questions qui pourraient contribuer à la découverte de la vérité et par

conséquent sur leur nécessité (N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28,

p. 127).

 

      En l’espèce, la Commission constate en premier lieu que la cour

d’assises du Var a tenté d’obtenir la comparution des témoins en

décernant des mandats d’amener à l’encontre de D.B., M.B. et M.Br. et

que seul D.B. a pu être amené devant elle par les forces de l’ordre.

Concernant le coaccusé S.K. ainsi que les témoins en cause, sauf P.H.,

la Commission relève que le requérant avait été confronté avec eux au

cours de l’instruction. Quant à P.H. et G.H., la Commission note que

la cour d’assises a motivé sa décision de passer outre en raison

notamment de l’impossibilité de les retrouver malgré les multiples

diligences effectuées depuis des années en ce sens.

 

      Or la chambre d’accusation de Lyon a relevé les éléments à charge

contre le requérant dans son arrêt de renvoi devant la cour d’assises.

La Commission relève à cet égard que la chambre d’accusation précisa,

quant au requérant, « que son rôle est plus particulièrement établi par

les documents découverts au domicile de (D.B.), par les déclarations

de (M.B.) et de (L.C.), … par sa rencontre avec (S.K.) et (L.C.) » à

Monaco. Ainsi, la Commission constate que le requérant a été confronté

aux personnes citées, D.B. et L.C. ayant en outre été présents au cours

des débats devant la cour d’assises.

 

      La Commission relève par ailleurs que les déclarations faites par

les personnes non présentes devant la cour d’assises, et dont certaines

avaient en tout état de cause été confrontées avec le requérant au

cours de l’instruction, ne constituaient pas le seul élément de preuve

dont disposait la cour d’assises. La chambre d’accusation de Lyon se

référa aux documents saisis chez D.B., aux résultats de l’enquête de

police judiciaire sur la société Importex, à l’implication de celle-ci

et de ses associés, dont le requérant, dans la contrefaçon des billets

de 100 dollars US, ainsi qu’à l’utilisation de la voiture du requérant

pour transporter les faux billets, le requérant accompagnant les

convoyeurs.

 

      La Commission en déduit que les principales déclarations faites

lors de la phase d’instruction ont été accompagnées de confrontations,

que certaines personnes furent réentendues devant la cour d’assises,

que les diligences nécessaires furent accomplies afin de retrouver les

personnes en fuite et que ces témoignages n’étaient pas déterminants

pour la cour, qui disposait d’autres éléments de preuve (voir arrêt

Artner précité, p. 11, par. 24 ; a contrario, arrêt Saïdi précité,

p. 56, par. 44).

 

      Dans ces conditions, la Commission ne décèle en l’espèce, eu

égard à l’ensemble de la procédure, aucune apparence de violation de

l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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