Civil Cour européenne des droits de l'homme

KLEIS contre l’ALLEMAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003046996



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 30469/96

                      présentée par Hanna KLEIS

                      contre l’Allemagne

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 20 mai 1998 en présence de

 

           MM.   N. BRATZA, Président en exercice

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 décembre 1995 par Hanna KLEIS

contre l’Allemangne et enregistrée le 15 mars 1996 sous le N° de

dossier 30469/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante de nationalité allemande, née en 1906, est

domiciliée à Trèves (Trier). Dans la procédure devant la Commission

elle est représentée par Maître Paul Greinert, avocat au barreau de

Trèves.

 

     Les faits de la cause, tels que présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

     La requérante est propriétaire d’une maison dans laquelle elle

vit seule. Elle possède six chiens et trois chats. Matin et soir, elle

nourrit dix à douze chats derrière sa maison. En outre, elle donne à

manger à trois autres chats qui entrent par la fenêtre de la cuisine

qui donne sur la rue.

 

     En 1994, le voisin qui habite en face de la requérante saisit le

tribunal cantonal (Amtsgericht) de Trèves d’une action tendant à faire

interdire à la requérante de laisser pénétrer les chats sur son

terrain. Il se plaignait que les chats s’introduisaient dans son jardin

et entraient par des portes et fenêtres ouvertes de l’appartement sis

au rez-de-chaussée et y causaient des dégâts. Les excréments, l’urine

et le vomi laissés par les chats ne permettaient plus de marcher pieds

nus dans son jardin. Les fleurs qu’il avait plantées dans les bacs sur

sa terrasse étaient constamment piétinées et arrachées par les chats.

 

     Devant le tribunal cantonal, la requérante affirma que les chats

qui venaient chez elle n’entraient pas dans la propriété du voisin. Ils

s’en allaient vers les jardins ouvriers avoisinants. Par ailleurs, dans

les environs il y avait d’autres chats ; un agriculteur en avait au

moins quatre.

 

     Par un jugement du 29 juin 1995, le tribunal cantonal rejeta la

demande du voisin. Le tribunal refusa en outre d’interdire à la

requérante de nourrir et d’attirer des chats qui ne lui appartenaient

pas, au motif que le demandeur n’avait pas apporté la preuve qu’au

moins deux des chats attirés et nourris par la requérante entraient

dans sa propriété et salissaient son jardin. Le tribunal relevait qu’il

était particulièrement difficile d’identifier notamment les chats

tigrés et que deux des chats de la requérante, selon un témoin, un gros

chat avec un ventre ondulant (Labberbauch) et un petit chat mince,

n’avaient pu être reconnus sur les photographies présentées par le

demandeur. En revanche, il avait été établi qu’un chat, qui se

distinguait des autres chats par ses trois ou quatre pattes blanches,

entrait dans le jardin du demandeur. Toutefois, la présence d’un seul

chat ne justifiait pas de faire droit à sa demande.

 

     Le demandeur interjeta appel de ce jugement.

 

     Par un jugement rendu le 29 juin 1995, le tribunal régional

(Landgericht) de Trèves, en application de l’article 1004 alinéa 1 du

code civile allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB), interdisait à la

requérante de nourrir ou faire nourrir des chats qui ne lui

appartenaient pas ; pour chaque contravention, la requérante encourait

une amende (Ordnungsgeld) pouvant aller jusqu’à 500 000 DM ou la

détention (Ordnungshaft) jusqu’à à six mois. Le tribunal régional

estimait que le tribunal cantonal avait à tort exigé du demandeur de

démontrer que c’étaient les chats nourris et attirés par la requérante

qui entraient dans sa propriété. Selon le tribunal régional,

l’expérience montrait que les chats nourris par la requérante se

rendaient également dans la propriété du demandeur et étaient à

l’origine de l’état insalubre du jardin et des détériorations des

plantations. Le tribunal régional observait que la requérante n’avait

fourni aucun élément propre à mettre en cause cette version des faits.

 

     La Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht),

statuant le 31 août 1995 en comité de trois membres, décida de ne pas

retenir le recours constitutionnel formé par la requérante contre ce

jugement.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint que le tribunal régional a méconnu son

droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 par. 1 de

la Convention, en renversant la charge de la preuve sans lui donner la

possibilité de développer des moyens juridiques sur ce point. Selon

elle, il aurait incombé au demandeur d’apporter la preuve de ses

allégations.

 

2.   La requérante se plaint également que l’interdiction de nourrir

des chats errants méconnaît son droit au libre épanouissement de sa

personnalité et est contraire à la dignité de l’être humain. Compte

tenu de son âge avancé, il ne lui resterait que peu de possibilités de

développer sa personnalité. Le contact avec les chats constituerait

pour elle le seul lien avec le monde extérieur. En invoquant les

articles 5 et 8 de la Convention, elle allègue la violation de son

droit à la liberté et à la sûreté et à son droit au respect de sa vie

privée.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable. Elle fait valoir que le tribunal régional a arbitrairement

renversé la charge de la preuve. Elle allègue la violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     équitablement par un tribunal (…) qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

     (…). »

 

     La Commission rappelle qu’il ne lui appartient pas de substituer

sa propre appréciation des fais et des preuves à celle des juridictions

internes, sa tâche étant de s’assurer que les moyens de preuve ont été

présentés de manière à garantir un procès équitable (N° 9000/80,

déc. 11.3.82, D.R. 28, p. 127). En outre, l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention ne réglemente pas l’admissibilité, la force probante

et la charge de la preuve, questions relevant essentiellement du droit

interne (voir N° 8876/80, déc. 16.10.80, D.R. 23, p. 233 ; mutatis

mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988,

série A n° 140, p. 29, par. 46 et arrêt Windisch c. Autriche du

27 septembre 1990, série A n° 186, p. 10, par. 25).

 

     La Commission observe que le tribunal régional de Trèves a

apprécié la crédibilité des divers moyens de preuve présentés à la

lumière des circonstances de l’affaire et a dûment motivé sa décision

à cet égard. Il n’apparaît pas que cette juridiction ait tiré des

conclusions arbitraires des faits qui lui était soumis, ou aurait

dépassé les limites d’une interprétation raisonnable des dispositions

légales applicables au cas d’espèce.

     Dans ces conditions, examinant la procédure dans son ensemble,

la Commission n’a décelé aucune apparence de violation du droit à un

procès équitable, tel que garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   La requérante se plaint en outre que l’interdiction de nourrir

des chats errants prononcée par le tribunal régional de Trèves à son

encontre porte une atteinte injustifiée à son droit à la liberté et à

la sûreté et à son droit au respect de sa vie privée. Elle invoque les

articles 5 et 8 (art. 5, 8) de la Convention.

 

a)   La Commission observe d’emblée que les mots « liberté » et

« sûreté » au sens de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention

doivent être compris comme un tout et visent la liberté et la sécurité

physiques ainsi que la garantie contre l’arbitraire en matière

d’arrestation et de détention (voir N° 10871/84, déc. 10.7.86, D.R. 48,

p. 154). La requérante n’a pas montré qu’elle risquait de faire l’objet

d’une telle arrestation ou détention arbitraire.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

b)   L’article 8 (art. 8) de la Convention dispose :

 

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée

     (…).

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

     dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

     économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

     prévention des infractions pénales, à la protection de la

     santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d’autrui. »

 

     La question se pose de savoir si la liberté d’un individu de

vivre en compagnie d’animaux de compagnie relève de la « vie privée »,

au sens de l’article 8 (art. 8) de la Convention. La Commission se

réfère dans ce contexte à sa jurisprudence antérieure selon laquelle

la détention d’un chien ne ressortit pas au domaine de la vie privée

du détenteur (voir N° 6825/74, X. c. Islande, déc. 18.5.76, D.R. 5, p.

86 ; N° 26280/95, Bates c. Royaume-Uni, déc. 16.1.96 non publiée ; voir

également N° 25517/94, Artingstoll c. Royaume-Uni, déc. 3.4.95 non

publiée, où la Commission plénière a laissé la question de

l’applicabilité de l’article 8 (art. 8) ouverte). Toutefois, la

Commission estime que des différences de faits substantielles existent

entre les affaires précitées et la présente affaire.

 

     La Commission relève que la requérante possède six chiens et

trois chats et que le jugement litigieux ne concerne pas la détention

des animaux de compagnie de la requérante. L’interdiction de nourrir

des chats prononcée à son encontre ne visait que les chats qui ne lui

appartenaient pas. Ces circonstances conduisent la Commission de

laisser la question de l’applicabilité de l’article 8 par. 1 (art. 8-1)

de la Convention en l’occurrence indécise. A supposer même que

l’interdiction de nourrir des chats errants prononcée à l’encontre de

la requérante s’analyse en une ingérence dans sa vie privée, la

Commission estime que cette ingérence était prévue par la loi,

poursuivait un but légitime et était nécessaire dans un société

démocratique à la poursuite de ce but. La Commission observe dans ce

contexte que la mesure litigieuse, qui se fondait sur l’article 1004

alinéa 1 du code civile allemand, peut être considérée comme étant

nécessaire dans une société démocratiques à la « protection des droits

et libertés d’autrui ».

 

     En conclusion, la Commission estime que la mesure litigieuse

était justifiée au regard du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de

la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     M.F. BUQUICCHIO                               N. BRATZA

        Secrétaire                           Président en exercice

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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