Civil Cour européenne des droits de l'homme

KONTOS c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0925DEC001840713

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 18407/13
Moschos KONTOS
contre la Grèce

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 25 septembre 2018 en un comité composé de :

 Kristina Pardalos, présidente,
 Ksenija Turković,
 Tim Eicke, juges,

et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 mars 2013,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Moschos Kontos, un ressortissant grec né en 1944, résidait à Kavala.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par la déléguée de son agent, Mme A. Dimitrakopoulou, assesseure au Conseil juridique de l’État.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la non-exécution d’un arrêt du Conseil d’État.

Le 26 juillet 2018, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 7 août 2018, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 18 septembre 2018.

Le 21 août 2018, le greffe a été informé du décès du requérant. Aucun héritier ne s’est présenté pour continuer la procédure.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 18 octobre 2018.

Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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