Pénal Cour européenne des droits de l'homme

KOSONEN contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003168696



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 31686/96

                 présentée par Kari Mikael KOSONEN

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 avril 1996 par Kari Mikael KOSONEN

contre le Portugal et enregistrée le 3 juin 1996 sous le N° de

dossier 31686/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1947, a la double nationalité finlandaise et

dominicaine.  Il est actuellement détenu à l’établissement

pénitentiaire d’Évora (Portugal).

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Bernardino

Duarte, avocat au barreau d’Albufeira.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Soupçonné des infractions d’escroquerie, de faux en écriture et

de faillite frauduleuse, le requérant était sous le coup d’un mandat

d’arrêt international délivré par le tribunal de Pikkio (Finlande).

Dès 1994, les autorités de police finlandaises avaient fourni aux

autorités de police portugaises le signalement du requérant et informé

que celui-ci aurait été repéré au sud du Portugal.

 

     Le requérant fut arrêté le 18 décembre 1995, à 12 h 50, à

Portimão (sud du Portugal).

 

     Le 19 décembre 1985, le requérant fut présenté au président de

la cour d’appel (Tribunal da Relação) d’Évora en présence de son avocat

d’office et d’un interprète en langue anglaise, désignés par ce

magistrat.  Informé par le président des raisons de son arrestation,

le requérant déclara s’opposer à l’extradition et demanda sa mise en

liberté.  Le président ordonna néanmoins de placer le requérant en

détention provisoire en vue de son extradition.

 

a.   Le déroulement de la procédure d’extradition

 

     Le 18 décembre 1995, soit le jour de l’arrestation du requérant,

l’ambassade de Finlande à Lisbonne informa la cour d’appel d’Évora de

ce qu’une demande formelle d’extradition serait présentée dans les plus

brefs délais.  Cette demande formelle fut transmise aux autorités

portugaises en date du 23 janvier 1996.

 

     Par ordonnance du 26 janvier 1996, le vice-président de la cour

d’appel détermina que le dossier devrait attendre la fin de la phase

administrative de la procédure.  Le requérant se pourvut en cassation

contre cette ordonnance devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de

Justiça), mais son pourvoi fut déclaré irrecevable par décision du

président de la cour d’appel du 8 février 1996.  Une réclamation contre

cette décision déposée par le requérant devant le président de la Cour

suprême fut également rejetée le 4 mars 1996.  Enfin, une réclamation

déposée contre cette dernière décision devant le Tribunal

constitutionnel (Tribunal Constitucional) fut rejetée par celui-ci par

arrêt du 9 juillet 1996.

 

     Par arrêté ministériel du 7 février 1996, le ministre de la

Justice autorisa l’extradition.

 

     Par arrêt du 19 mars 1996, la cour d’appel d’Évora ordonna

l’extradition du requérant vers la Finlande.

 

     Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt devant la

Cour suprême.  Il allégua, entre autres, la violation des articles 5

et 6 de la Convention.

     Par arrêt du 4 juin 1996, la Cour suprême rejeta le pourvoi.

S’agissant en particulier de la prétendue absence d’information des

raisons de l’arrestation du requérant, la haute juridiction souligna

que celui-ci avait été informé de ces raisons dès sa présentation au

président de la cour d’appel, le 19 décembre 1995.  Une demande en

éclaircissement d’arrêt formulée par le requérant fut également rejetée

par arrêt du 11 juillet 1996.

 

     A une date non précisée, le requérant déposa devant le Tribunal

constitutionnel  un recours en constitutionnalité, visant notamment les

dispositions de la loi d’extradition (décret-loi n° 43/91 du

22 janvier 1991), en vertu desquelles son extradition avait été

ordonnée.

 

     Ce recours est toujours pendant.

 

b.   Les demandes de mise en liberté

 

     Le 21 décembre 1995, le requérant déposa devant la cour d’appel

d’Évora une demande de mise en liberté, faisant valoir que cette mesure

pouvait être remplacée par le placement sous contrôle judiciaire.  Par

ailleurs, le 20 décembre 1995, il avait introduit un recours devant la

Cour suprême contre la décision du président de la cour d’appel du

19 décembre 1995 qui avait ordonné sa détention provisoire, faisant

valoir l’absence d’information des raisons de son arrestation.

 

     La demande de mise en liberté ayant été rejetée par ordonnance

du président de la cour d’appel en date du 21 décembre 1995, le

requérant l’attaqua devant la Cour suprême le 2 janvier 1996.

 

     Par arrêt du 8 février 1996, la Cour suprême décida d’emblée de

joindre les deux recours.  Elle décida ensuite de ne pas examiner le

recours formé directement contre la décision du président de la cour

d’appel du 19 décembre 1995 car le requérant, ayant par la suite choisi

de demander le remplacement de la détention provisoire par le placement

sous contrôle judiciaire, avait démontré accepter implicitement une

telle décision.  Enfin, la haute juridiction confirma la décision de

rejet de la demande de mise en liberté.

 

     Le 4 janvier 1996, le requérant déposa une deuxième demande de

mise en liberté, se fondant sur le dépassement du délai légal de sa

détention provisoire.  Cette demande fut rejetée par le président de

la cour d’appel par ordonnance du 8 janvier 1996, confirmée par un

arrêt de la Cour suprême du 29 février 1996.

 

     Le 6 février 1996, le requérant déposa une troisième demande de

mise en liberté.  Il allégua que les dispositions de la loi

d’extradition sur lesquelles se fondait son extradition étaient

contraires à la Constitution et, par conséquent, illégales.  Cette

demande fut rejetée par le président de la cour d’appel par ordonnance

du 8 janvier 1996.  Le requérant se pourvut en cassation, mais son

pourvoi fut déclaré irrecevable par décision du 13 février 1996.

 

c.   Les demandes d’habeas corpus

 

     Le 22 février 1996, le requérant déposa devant la Cour suprême

une demande d’habeas corpus.  Il fit valoir l’illégalité de sa

détention en vertu de l’inconstitutionnalité des dispositions

pertinentes de la loi d’extradition et du dépassement du délai légal

de détention provisoire.  Par arrêt du 6 mars 1996, la Cour suprême

rejeta la demande.  Une demande en nullité d’arrêt déposée par le

requérant fut également rejetée par arrêt du 1er août 1996.  Le

requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un recours en

constitutionnalité.  La haute juridiction rendit son arrêt le

12 mars 1997.  Elle souligna d’abord être uniquement saisie des

questions concernant le fait de savoir si les dispositions de la loi

d’extradition permettant la détention d’une personne avant la demande

formelle d’extradition, sur lesquelles s’était fondé la détention du

requérant, étaient contraires à la Constitution.  Le Tribunal

constitutionnel concluait ensuite que tel n’était pas le cas parce que

dans une telle situation la détention doit être considérée comme

déclenchant la procédure d’extradition, même si une demande formelle

n’existe pas.

 

     Le 11 mars 1996, le requérant déposa une deuxième demande

d’habeas corpus.  Il fit valoir que sa détention avait été ordonnée par

une autorité qui n’avait pas compétence pour le faire.  Par arrêt du

20 mars 1996, la Cour suprême rejeta la demande.  Des demandes en

éclaircissement et en nullité d’arrêt déposées par le requérant furent

également rejetées par arrêts des 9 mai et 10 juillet 1996.  Le

17 juillet 1996, le requérant déposa un recours en constitutionnalité

contre ces arrêts devant le Tribunal constitutionnel, qui est toujours

pendant.

 

     Le requérant déposa encore deux autres demandes d’habeas corpus

les 18 juin et 18 juillet 1996, qui furent rejetées par arrêts des 2

et 24 juillet 1996.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint d’avoir été privé de sa liberté, en

violation de l’article 5 par. 1 de la Convention, dans la mesure où à

la date de son arrestation aucune procédure d’extradition n’était

encore en cours.  Il allègue également que les dispositions légales,

qui constituent le fondement de sa détention, ne sont pas en conformité

avec la Constitution et, par conséquent, avec le droit interne.  Le

requérant invoque également à cet égard les articles 1 et 2 du

Protocole N° 4 à la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint également d’avoir été informé tardivement

des raisons de son arrestation et dans une langue qu’il ne maîtrisait

pas.  Il invoque les articles 5 par. 2 et 6 par. 3 a) de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 22 avril 1996 et enregistrée le

3 juin 1996.

 

     Le 24 janvier 1997, le Rapporteur, se fondant sur l’article 47

par. 2 a) du Règlement intérieur de la Commission, a décidé de demander

des renseignements complémentaires au gouvernement défendeur.

 

     Le 6 mars 1997, le Gouvernement a fait parvenir les

renseignements en cause.

 

     Le 31 mars 1997, le requérant présenta ses commentaires à l’égard

des renseignements fournis par le Gouvernement.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’avoir été privé de sa liberté, en

violation de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention, dans la

mesure où à la date de son arrestation aucune procédure d’extradition

n’était encore en cours.  Il allègue également que les dispositions

légales, qui constituent le fondement de sa détention, ne sont pas en

conformité avec la Constitution et, par conséquent, avec le droit

interne.

 

     L’article 5 par. 1 (art. 5-1) dispose, dans sa partie

pertinente :

 

     «Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut

     être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les

     voies légales :

 

     (…)

 

     f.  s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières

     d’une personne (…) contre laquelle une procédure (…)

     d’extradition est en cours.»

 

a.   La Commission rappelle d’emblée la jurisprudence constante des

organes de la Convention selon laquelle, s’agissant de la régularité

d’une détention, l’article 5 (art. 5) renvoie pour l’essentiel à la

législation nationale  et  consacre  la  nécessité  d’en  appliquer

les   règles (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Bozano c. France du

18 décembre 1986, série A n° 111, p. 23, par. 54).

 

     En l’espèce, le requérant allègue qu’à la date de son arrestation

aucune procédure d’extradition n’était encore en cours et qu’en tout

état de cause sa détention n’était pas conforme à la Constitution et,

par conséquent, au droit interne.

 

     La Commission constate qu’à l’heure actuelle le Tribunal

constitutionnel est saisi de deux recours formés par le requérant, dont

l’un est dirigé contre l’arrêt de la Cour suprême qui a confirmé la

décision d’extrader.  Toutefois, le Tribunal constitutionnel, dans son

arrêt du 12 mars 1997, a déjà examiné les questions soulevées par le

requérant au titre de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention

dans sa requête devant la Commission.  Les recours internes peuvent

donc être considérés comme épuisés à cet égard.

 

     En conséquence, la Commission est appelée à se prononcer sur la

question de savoir si la détention du requérant était conforme à

l’article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) de la Convention, dans la mesure où

aucune procédure d’extradition ne serait «en cours».

 

     S’agissant de la régularité de la détention au regard du droit

interne, la Commission relève que le Tribunal constitutionnel a estimé

dans son arrêt du 12 mars 1997 que la privation de liberté en cause

était légale et qu’aucune question d’illégalité ou

d’inconstitutionnalité ne se posait en l’espèce.  La Commission n’a

décelé dans les arguments du requérant aucun motif permettant d’aboutir

à une conclusion différente.

 

     Elle observe par ailleurs qu’il ressort du dossier que les

autorités de police portugaises et finlandaises étaient déjà en

relation depuis un certain temps au sujet de l’extradition du

requérant, qui était, il échet de le souligner, sous le coup d’un

mandat d’arrêt international.  Dans ces conditions, force est de

constater que la détention du requérant a été «régulière» et conforme

à l’article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) de la Convention, une procédure

d’extradition étant en cours contre le requérant (cf., à cet égard, N°

9012/80, X. c/Suisse, déc. 9.12.80, D.R. 24, p. 205).  Aucune apparence

de violation de cette disposition ne saurait donc être décelée à cet

égard.  Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme

étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

b.   La Commission rappelle ensuite que la conformité au droit interne

et au but des restrictions autorisées par l’article 5 (art. 5) doit

marquer tant l’adoption que l’exécution de la mesure privative de

liberté (Cour eur. D.H., arrêt Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre

1978, série A n° 33, p. 16, par. 37).  La Commission peut ainsi être

amenée à constater que, si l’extradition n’est pas menée avec la

diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de

l’article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) de la Convention.

 

     Dans le cas d’espèce, la détention en vue d’extradition du

requérant dure depuis le 18 décembre 1995, soit, à ce jour, un an et

cinq mois environ.

 

     A cet égard, la Commission relève qu’au vu du nombre de demandes

de mise en liberté et de recours formulés par le requérant, ainsi que

de la célérité avec laquelle les juridictions internes ont en général

examiné ces demandes et recours, l’on ne saurait considérer que la

procédure d’extradition n’a, à ce jour, pas été menée avec la diligence

requise.  La Commission observe par ailleurs que le requérant demeure

en détention, en vertu des recours encore pendants devant le Tribunal

constitutionnel, qui doit se prononcer sur certaines questions de

constitutionnalité soulevées par le requérant lui-même.

 

     A cet égard, aucune apparence de violation de l’article 5 par. 1

f) (art. 5-1-f) ne saurait dès lors être décelée.  Il s’ensuit que

cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

c.   Le requérant invoque encore, à l’appui de ses allégations, les

articles 1 et 2 du Protocole N° 4 (P4-1, P4-2) à la Convention.

Toutefois, ayant examiné les éléments du dossier, la Commission n’a

relevé aucune apparence de violation de ces dispositions.  Cette partie

de la requête est donc également manifestement mal fondée, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre d’avoir été informé tardivement

des raisons de son arrestation et dans une langue qu’il ne maîtrisait

pas.  Il invoque les articles 5 par. 2 et 6 par. 3 a) (art. 5-2, 6-3-a)

de la Convention.

 

     L’article 5 par. 2 (art. 5-2) est ainsi libellé :

 

     «Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court

     délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son

     arrestation et de toute accusation portée contre elle.»

 

     Quant à l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a), il stipule :

 

     «3. Tout accusé a droit notamment a :

 

     a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il

     comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause

     de l’accusation portée contre lui ; (…)»

 

a.   La Commission relève d’abord que les garanties de l’article 6

(art. 6)  ne s’appliquent pas à une procédure par laquelle un tribunal

examine une demande d’extradition émanant d’un Etat étranger (cf. N°

11683/85, déc. 8.2.90, D.R. 64, p. 52).

 

     Cette disposition n’est donc pas applicable en l’espèce et ce

grief doit dès lors être rejeté comme étant incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention, en application de son

article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

b.   S’agissant de la violation alléguée de l’article 5 par. 2

(art. 5-2), la Commission rappelle, conformément à sa jurisprudence en

la matière, qu’il n’est pas incompatible avec l’article 5 par. 2

(art. 5-2) de la Convention d’informer sommairement l’intéressé des

raisons de son arrestation au moment de celle-ci et plus en détail un

peu plus tard (voir N° 8828/79, X. c. Danemark, déc. 5.10.82, D.R. 30,

p. 93).

 

     En l’espèce, d’après les renseignements fournis par le

Gouvernement et non contestés par le requérant, celui-ci fut informé

verbalement des raisons de son arrestation par les agents qui ont

procédé à celle-ci, encore que de manière sommaire.  Par ailleurs, il

ressort du procès-verbal de la première audition du requérant, le

19 décembre 1995, soit le lendemain de son arrestation, que celui-ci

a été suffisamment informé par le président de la cour d’appel des

raisons matérielles et de la base légale de son arrestation.  En outre,

le requérant était assisté lors de son audition par un interprète en

langue anglaise et il n’a pas allégué, à ce moment là, ne pas maîtriser

cette langue.

 

     La Commission ne décèle de ce fait aucune apparence de violation

de cette disposition de la Convention.  Cette partie de la requête est

donc manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit pénal international peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.