Civil Cour européenne des droits de l'homme

L.L. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC001834791



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 18347/91

                      présentée par L.L.

                      contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

             MM.    S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                    H. DANELIUS

                    G. JÖRUNDSSON

                    J.-C. SOYER

                    H.G. SCHERMERS

             Mme    G.H. THUNE

             MM.    F. MARTINEZ

                    L. LOUCAIDES

                    J.-C. GEUS

                    M.A. NOWICKI

                    I. CABRAL BARRETO

                    J. MUCHA

                    D. SVÁBY

 

             M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 18 avril 1991 par L.L. contre

le Portugal et enregistrée le 13 juin 1991  sous le No de dossier

18347/91 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 17 novembre 1992 et les observations en réponse présentées par

le requérant le 20 janvier 1993 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1928 et

résidant à Lisbonne.

 

     Il est représenté devant la Commission par Me José Carlos

de Oliveira, avocat à Lisbonne.

 

     Le 8 avril 1982, le requérant déposa une plainte pour

escroquerie, auprès de la police judiciaire de Lisbonne, contre

le directeur général d’une société avec laquelle il avait conclu

deux promesses de vente concernant des appartements situés à

Lagos.

 

     Le 11 mai 1982, le requérant demanda à se constituer

« assistente » (auxiliaire du ministère public).

 

     Cette demande fut accueillie par le magistrat instructeur

le 7 mai 1986.

 

     L’instruction contradictoire fut clôturée par ordonnance le

23 juin 1989.

 

     Le tribunal criminel de Lisbonne conclut à l’absence

d’infractions pénales par ordonnance en date du 19 septembre

1989.

 

     Le 13 octobre 1989, le requérant releva appel de cette

ordonnance devant la cour d’appel de Lisbonne.

 

     La cour d’appel de Lisbonne confirma l’ordonnance par arrêt

du 23 octobre 1990.

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant

se plaint de la durée de la procédure diligentée suite à sa

plainte déposée le 8 avril 1982.

 

2.   Le requérant se plaint par ailleurs des décisions prises par

les juridictions internes.  Il considère que sa cause n’a pas été

entendue équitablement et allègue également à ce titre la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 18 avril 1991 et enregistrée

le 13 juin 1991.

 

     Le 2 septembre 1992, la Commission a décidé de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement portugais, en

l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief concernant la longueur de

la procédure.

 

     Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le

17 novembre 1992 et le requérant y a répondu le 20 janvier 1993.

 

EN DROIT

 

1.   Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

pénale diligentée par les autorités judiciaires contre la

personne mise en cause dans sa plainte déposée le 8 avril 1982.

 

     La procédure a débuté, selon le requérant, le 8 avril 1982,

date du dépôt de la plainte auprès de la police judiciaire de

Lisbonne et s’est achevée le 23 octobre 1990 avec l’arrêt rendu

par la cour d’appel de Lisbonne.

 

     Le requérant estime que la durée de cette procédure, qui est

de huit ans et six mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ainsi libellé :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…) ».

 

     Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du

défaut de qualité de victime du requérant.  D’après lui, le

requérant, en intervenant en tant qu' »assistente » dans la

procédure pénale, ne cherchait pas à obtenir une décision

judiciaire sur ses droits de caractère civil mais à faire

condamner la personne mise en cause dans sa plainte.  Partant,

le requérant ne saurait se prétendre victime de la durée d’une

procédure dans laquelle aucun droit de caractère civil n’est en

cause.

 

     A titre subsidiaire, le Gouvernement conteste la période

prise en considération par le requérant pour apprécier la durée

de la procédure qui, en tout état de cause, n’aurait pas dépassé

le délai raisonnable visé à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     En ce qui concerne l’exception soulevée par le Gouvernement,

la Commission estime qu’il s’agit en l’espèce d’un problème dont

la solution ressort de la question de savoir s’il a été statué

sur les droits de caractère civil du requérant.  En d’autres

termes, la question qui se pose en l’espèce n’est pas celle de

savoir si le requérant possède la qualité de « victime » au sens

de l’article 25 (art. 25) de la Convention, mais plutôt celle de

savoir si l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est

applicable à la procédure litigieuse.

 

     Aux yeux de la Commission, la réponse à cette question doit

relever d’un examen au fond de la requête.

 

     Il s’ensuit que l’exception tirée par le Gouvernement du

défaut de qualité de victime du requérant ne saurait être

retenue.

 

     Concernant la durée de la procédure, la Commission estime,

à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des

organes de la Convention en matière de « délai raisonnable »

(complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes) et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

2.   Le requérant se plaint également des décisions prises par

les juridictions internes.  Il considère que sa cause n’a pas été

entendue équitablement et invoque à cet égard l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     En ce qui concerne les décisions judiciaires litigieuses,

la Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément

à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect

des engagements résultant de la Convention pour les Parties

Contractantes.  En particulier, elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et

dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir

entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention.  La Commission se réfère sur ce point à sa

jurisprudence constante (cf. par exemple No 458/59, déc. 29.3.60,

Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp.

71, 77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

     Or, à supposer même que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention soit applicable, la Commission n’aperçoit en l’espèce

aucune apparence de violation du principe du droit à un procès

équitable au sens de cette disposition.

 

     Il s’ensuit que la requête est sur ce point manifestement

mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le

requérant de la durée de la procédure litigieuse, tous moyens de

fond réservés.

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    Le Secrétaire de la             Le Président de la

     Deuxième Chambre               Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                     (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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