Civil Cour européenne des droits de l'homme

L.M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001680590



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16805/90

                      présentée par L.M.

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 mars 1990 par L.M. contre l’Italie

et enregistrée le 2 juillet 1990 sous le No de dossier 16805/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 janvier 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant aux griefs

tirés par le requérant de la durée de la procédure pénale et d’une

violation du droit au respect de ses biens ; de déclarer la requête

irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 mai 1993 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 19 juin 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les parties

peuvent être résumés comme suit :

 

      Le requérant, L.M., est un ressortissant italien né en 1931 à

Carlentini (Syracuse).  Il réside à Carlentini où il exerce la

profession de médecin.

 

      Le 20 novembre 1986, le procureur de la République du parquet de

Syracuse émit un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant, mandat qui

fut exécuté le jour même, du chef d’escroquerie et de faux en écriture

pour avoir falsifié des prescriptions et des notes d’honoraires en ce

qu’il aurait déclaré avoir effectué un nombre de prestations médicales

supérieur au nombre effectif, et des prestations jamais effectuées.

 

      Le requérant fut interrogé par le substitut du procureur de la

République les 21 et 25 novembre 1986.  Le 25 novembre 1986, le

substitut du procureur de la République assigna le requérant à

domicile.

 

      Le 27 novembre 1986, le tribunal compétent rejeta le recours

formé par le requérant à l’encontre du mandat d’arrêt.

 

      Le 13 décembre 1986, le substitut du procureur de la République

transmit les actes de la procédure au juge d’instruction pour qu’il

procède à une instruction formelle.

 

      Le 10 janvier 1987, le requérant demanda au juge d’instruction

de lui remettre une copie des prescriptions et des notes d’honoraires

versées au dossier.

 

      Des malades que le requérant avait à sa charge furent interrogés

par le juge d’instruction en qualité de témoins les

3 et 4 février 1987.

 

      Le requérant et le co-inculpé, S.L., furent interrogés par le

juge d’instruction le 12 février 1987.

 

      Le 20 février 1987, le même juge octroya au requérant la liberté

provisoire.

 

      Le 5 mars 1987, le juge d’instruction rejeta la demande que le

requérant avait formulée le 10 janvier 1987, au motif que les documents

demandés par ce dernier étaient couverts par le secret d’instruction.

 

      Le 22 février 1988, le juge d’instruction cita le vice-président

de la caisse de sécurité sociale de Lentini à comparaître devant lui

en qualité de témoin.

 

      Le 27 avril 1988, le juge d’instruction demanda à la caisse de

sécurité sociale (Unità sanitaria locale) de Lentini, qui avait versé

au requérant les honoraires litigieux, des renseignements

supplémentaires sur le montant total desdits honoraires.  Le même

jour, le vice-président de la caisse de sécurité sociale ci-dessus

mentionnée fut interrogé par le juge d’instruction.

 

      Le 16 mai 1988, le juge d’instruction transmit les actes de la

procédure au procureur de la République pour qu’il présente ses

conclusions.

 

      Le 1er juillet 1988, le procureur de la République demanda au

juge d’instruction le renvoi en jugement du requérant et du co-inculpé

S.L. devant le tribunal de Syracuse.

 

      Le 27 octobre 1988, les avocats du requérant déposèrent un

mémoire par lequel ils demandèrent l’annulation de la procédure en ce

que l’enquête préliminaire avait été menée par le juge d’instance de

Lentini, alors que l’affaire relevait de la compétence du tribunal de

Syracuse.  Selon les avocats du requérant, le juge d’instance de

Lentini aurait dû transmettre immédiatement les actes de la procédure

au procureur de la République de Syracuse.  En outre, ils faisaient

valoir qu’en l’absence de tout avis de poursuites envoyé au requérant

avant son arrestation, ce dernier n’avait pas eu la possibilité de se

défendre lors de l’accomplissement d’actes d’instruction importants de

la part du juge d’instance de Lentini.

 

      Par ordonnance du 7 décembre 1988, le juge d’instruction renvoya

le requérant en jugement devant le tribunal de Syracuse et rendit en

même temps un non-lieu à l’égard du co-inculpé S.L. parce que les faits

n’étaient pas établis.

 

      Le 24 octobre 1990, le Président de la section pénale du tribunal

de Syracuse émit le décret de citation en jugement pour l’audience

fixée au 4 avril 1991.

 

      L’audience du 4 avril 1991 fut renvoyée sans fixation de date à

cause du refus du ministère public et des avocats du requérant de

consentir à la lecture en audience des dépositions faites pendant

l’instruction par les témoins cités, qui étaient tous absents, ainsi

qu’en raison de l’absence des défenseurs de la partie civile.

 

      Le 18 juillet 1991, l’audience fut fixée au 7 mai 1992.

Toutefois, cette dernière audience fut à son tour rayée suite à la

décision du président de la cour d’appel de Catania (Catane) du

15 janvier 1992 d’apporter des modifications au rôle pour les audiences

qui se tenaient tous les jeudis.

 

      Sur la base du nouveau rôle, le 20 avril 1993, l’audience a été

fixée au 16 septembre 1993.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

pénale pour escroquerie et pour faux en écriture dont il a fait l’objet

et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention, qui garantit à toute

personne le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.

 

      En outre, le requérant fait valoir que la longueur de la

procédure litigieuse a provoqué une diminution de sa clientèle.  Il

invoque à cet égard l’article 1 du Protocole No 1 à la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 6 mars 1990 et enregistrée le

2 juillet 1990.

 

      Le 8 janvier 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement italien en l’invitant à présenter ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief portant sur

la durée de la procédure et du grief tiré de l’article 1 du

Protocole N° 1 à la Convention.  Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 mai 1993 et le

requérant y a répondu le 19 juin 1993.

 

      Le 8 septembre 1993, la Commission a décidé de ne pas accorder

l’assistance judiciaire au requérant.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

pénale dont il a fait l’objet et invoque à cet égard l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission constate que la procédure litigieuse, commencée le

20 novembre 1986, date à laquelle le requérant fut arrêté en exécution

d’un mandat d’arrêt émis le même jour par le procureur de la République

du parquet de Syracuse, est toujours pendante devant le tribunal de

Syracuse.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable ».  Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.    Le requérant se plaint également de ce que la durée de la

procédure a provoqué une diminution de sa clientèle et a porté

atteinte, de ce fait, au droit au respect de ses biens.  Il allègue à

cet égard la violation de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la

Convention.

 

      Ce grief est étroitement lié à celui qui est tiré de la durée de

la procédure.  En conséquence, ce grief doit lui aussi être déclaré

recevable.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

 

       Le Secrétaire                           Le Président

  de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 

 

         (K. ROGGE)                            (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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