Civil Cour européenne des droits de l'homme

L.M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001507989



   SUR LA RECEVABILITE

 

 

                      de la requête No 15079/89

                      présentée par L.M.

                      contre l’Italie

 

                         _____________________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993 en

présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président de la Première Chambre

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           N. BRATZA

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 mars 1989 par L.M. contre l’Italie

et enregistrée le 6 juin 1989 sous le No de dossier 15079/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 février 1992 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 8 juin 1992 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 7 janvier 1992 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      La requérante, L.M., est une ressortissante italienne née en 1958

et résidant à Pian di Macina di Pianoro (Bologne).

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me Giancarlo

Mengoli, avocat à Bologne.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Bologne.

 

      L’objet de l’action intentée devant le tribunal de Bologne par

le père de la requérante, au nom de sa fille alors mineure, était une

plainte pour abus sexuels sur la requérante, à l’époque des faits

mineure.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 16 février 1974 le père de la requérante porta plainte contre

M. S., l’oncle de celle-ci, et se constitua partie civile au nom de sa

fille à une date qui n’a pas été portée à la connaissance de la

Commission. La requérante devint majeure le 31 mars 1976 et put se

constituer elle-même partie civile.

 

      Après les débats, qui eurent lieu le 2 avril 1979, le tribunal

de Bologne condamna M. S. à une peine de prison et à la réparation du

préjudice subi par la requérante tout en accordant à celle-ci une

provision. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 28 avril 1979.

 

      M. S. interjeta appel le 3 avril 1979. La cour d’appel confirma

le jugement du tribunal de Bologne par un arrêt du 9 avril 1986. Cet

arrêt fut déposé au greffe le 21 avril 1986.

 

      Le 19 avril 1986, M. S. se pourvut en cassation. La Cour de

cassation déclara son pourvoi irrecevable par une ordonnance du 18 mai

1987. La notification de cette ordonnance n’étant pas prévue par le

code de procédure, l’avocat de la requérante affirme n’en avoir eu

connaissance que par hasard en octobre 1988 lorsqu’il se renseigna

auprès de la Cour de cassation sur la fixation de la date d’audience.

 

EN DROIT

 

1.    Le Gouvernement excipe de l’irrecevabilité de la requête pour

inobservation du délai de six mois : la dernière décision définitive

était l’ordonnance de la Cour de cassation, constatant l’irrecevabilité

du pourvoi du prévenu, du 18 mai 1987 alors que la requête n’a été

introduite que le 3 mars 1989. Le Gouvernement admet que, en

application de la législation en vigueur, ladite ordonnance n’a pas été

notifiée à la requérante. Toutefois, il estime que, par référence à

l’adage « il quod plerumque accidit » et en attribuant à la requérante

l’obligation d’avoir un minimum d’intérêt pour son procès, celle-ci en

aurait eu connaissance à une date proche de celle de son adoption et

en tout cas avant le 3 septembre 1988, soit plus de six mois avant la

présentation de sa requête.

 

 

      La Commission constate tout d’abord que conformément à la

législation italienne, ni le dépôt ni le contenu de l’ordonnance en

question n’ont été notifiés à la requérante. La Commission rappelle que

c’est à l’Etat qui excipe de l’inobservation du délai de six mois qu’il

appartient d’établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance

de la décision interne définitive (cf., mutatis mutandis, Cour eur.

D.H., arrêt Deweer du 27 février 1980, série A n° 35, p. 15, par. 26).

Or, le Gouvernement n’a pas démontré que la requérante, ou son avocat,

ait eu connaissance de cette ordonnance avant le 3 septembre 1988,

délai ultime pour l’introduction de la requête. Par conséquent, la

Commission n’a pas d’éléments permettant de mettre en doute les

déclarations de la requérante qui affirme qu’elle n’a eu connaissance

de cette ordonnance qu’en octobre 1988. Il s’ensuit que l’exception

tirée par le Gouvernement de l’inobservation du délai de six mois ne

saurait être retenue.

 

2.    Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. En ce qui concerne le point de départ de la période à

prendre en considération par la Commission, celle-ci estime qu’il doit

se situer au moment de la constitution de partie civile.

 

      La période à prendre en considération a débuté lors de la

constitution de partie civile du père de la requérante, au nom de

celle-ci, à une date qui n’a pas été portée à la connaissance de la

Commission, mais qui se situe avant le 31 mars 1976, date à laquelle

la requérante devint majeure et put se constituer elle-même partie

civile. Cette procédure s’est terminée le 18 mai 1987 par une

ordonnance de la Cour de cassation. Toutefois, la requérante n’en a eu

connaissance qu’en octobre 1988.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus

de onze ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement de la requérante

et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des

éléments en  sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                           (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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