Civil Cour européenne des droits de l'homme

LAGARDE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002355394



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23553/94

                 présentée par Philippe LAGARDE

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 février 1994 par Philippe LAGARDE

contre la France et enregistrée le 2 mars 1994 sous le N° de dossier

23553/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision partielle de la Commission, en date du

18 mai 1995, de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure

pénale et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

1er décembre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 8 février 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1941, médecin, est

domicilié à Noale (Italie).  Devant la Commission, il est représenté

par Maîtres Gérard Baudoux et Joseph Ciccolini, avocats au barreau de

Nice.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 18 janvier 1988, la direction départementale de l’action

sanitaire et sociale des Alpes-Maritimes dénonça au procureur près le

tribunal de grande instance de Nice (ci-après le procureur) diverses

pratiques professionnelles de deux médecins, dont le requérant.

 

     Le 4 février 1988, le procureur ouvrit une information pénale

contre X pour escroquerie et exercice illégal de la pharmacie et de la

biologie.

 

     Le 10 février 1988, une perquisition fut effectuée aux cabinets

médicaux du requérant, qui fut placé en garde à vue le même jour.

 

     Le 12 février 1988, le requérant fut inculpé et placé en

détention provisoire par le juge d’instruction près le tribunal de

grande instance de Nice (ci-après le juge d’instruction).

 

     Le 24 mars 1988, la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence ordonna la mise en liberté du requérant sous contrôle

judiciaire.

 

     Le conseil de l’Ordre des médecins des Alpes-Maritimes et le

conseil national de l’Ordre des pharmaciens se constituèrent parties

civiles les 8 mars et 16 mai 1988.

 

     Au cours de l’instruction, divers témoins furent entendus et

plusieurs commissions rogatoires furent décernées, en particulier aux

autorités suisses le 2 mars 1988 et américaines le 20 juin 1988.

 

     Le juge d’instruction ordonna par ailleurs deux expertises,

lesquelles furent déposées les 19 et 26 juin 1989.

 

     Le 5 avril 1990, le requérant fut renvoyé devant le tribunal de

grande instance de Nice sous les préventions d’escroqueries, d’exercice

illégal de la pharmacie et de la biologie ainsi que de fraudes à la

sécurité sociale.

 

     L’audience eut lieu le 14 mars 1991.

 

     Par jugement du 10 avril 1991, le tribunal de grande instance de

Nice constata la nullité des perquisitions du 10 février 1988 et annula

la procédure subséquente.

 

     Par arrêt du 10 février 1992, la cour d’appel d’Aix-en-Provence

rejeta l’appel interjeté à l’encontre dudit jugement par le ministère

public et les parties civiles les 12 et 18 avril 1991.

 

     Le 27 octobre 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé

le 12 février 1992 par le conseil de l’Ordre des médecins des

Alpes-Maritimes.

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue dans un délai

raisonnable.  A cet égard, il souligne qu’une plainte pénale a été

déposée à son encontre le 18 janvier 1988, qu’il a été placé en garde

à vue le 10 février 1988, que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu

son arrêt le 10 février 1992 et que la Cour de cassation s’est

prononcée le 27 octobre 1993.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 8 février 1994 et enregistrée le

2 mars 1994.

 

     Le 18 mai 1995, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief

tiré de la durée de la procédure.  Elle a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 1er décembre 1995,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

8 février 1996, également après prorogation du délai imparti.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

dans un délai raisonnable.  Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés

comme suit :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle (…) ».

 

     La Commission relève que le requérant s’est trouvé sous le coup

d’une accusation en matière pénale telle que visée par l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. mutatis mutandis N° 10868/84,

déc. 21.1.87, D.R. 51 p. 62).  La procédure se situe donc dans le champ

d’application de cette disposition.

 

     Le Gouvernement défendeur soutient que la procédure a débuté avec

l’inculpation du requérant, le 12 février 1988.  Quant au terme de la

période à considérer, il relève que le requérant s’est plaint d’avoir

été obligé d’attendre le 10 février 1992, date à laquelle la cour

d’appel d’Aix-en-Provence a rendu son arrêt, pour connaître l’issue de

la procédure.

 

     Selon le requérant, la procédure a débuté le 18 janvier 1988 par

la dénonciation adressée par la direction départementale de l’action

sanitaire et sociale des Alpes-Maritimes au procureur de Nice.  Il

souligne en outre que la Cour de cassation s’est prononcée le

27 octobre 1993.

     La Commission rappelle la jurisprudence constante des organes de

la Convention selon laquelle la durée d’une procédure pénale se calcule

à compter du moment où les soupçons dont une personne est l’objet ont

des répercussions importantes sur sa situation, en raison des mesures

prises par les autorités de poursuite, et couvre également les

procédures engagées devant les tribunaux d’appel (Cour eur. D.H., arrêt

Eckle du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 33 et 34, par. 73 et 76).

 

     La Commission estime par conséquent que le point de départ de la

période à considérer se situe le 10 février 1988, date à laquelle le

requérant fut placé en garde à vue suite aux perquisitions effectuées

le jour même en ses cabinets médicaux, et que la procédure s’est

terminée par l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 1993.

 

     Il s’ensuit que la procédure a duré cinq ans, huit mois et

dix-sept jours.

 

     Le Gouvernement défendeur soutient que cette durée répond à

l’exigence du « délai raisonnable » de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.  Selon lui, la procédure a été menée à un rythme

soutenu, en dépit de la complexité de l’affaire.

 

     Le requérant s’oppose à cette thèse.  Il souligne en particulier

que près d’un an s’est écoulé entre l’ordonnance de renvoi en jugement

le 5 avril 1990 et l’audience devant le tribunal de grande instance de

Nice le 14 mars 1991.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes) et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, le grief concernant la longueur de la procédure doit faire

l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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