Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LAPIEDRA CERDA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002782695



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 27826/95

présentée par Vicente LAPIEDRA CERDA

contre l’Espagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 16 mai 1995 par Vicente LAPIEDRA

CERDA contre l’Espagne et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le N° de

dossier 27826/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol.  Il est enseignant

et réside à Paterna (Valence).  Devant la Commission, il est représenté

par Maître Javier Bruna Reverter, avocat au barreau de Valence.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

     Le 28 juin 1990, le journal « El País » (édition de Barcelone)

publia un article sur le requérant qui, à l’époque, faisait l’objet

d’une procédure criminelle.

 

     S’estimant lésé en son honneur, le requérant porta plainte devant

le juge d’instruction de Barcelone, pour diffamation, contre le journal

qui avait publié le texte.

 

     Par décision (auto) du 2 octobre 1991, le juge d’instruction

ordonna le non-lieu.  Dans sa décision, le juge nota que le requérant

était bien connu des médias alors qu’il était accusé de délits graves

et faisait l’objet d’un procès devant l’Audiencia provincial de

Barcelone.  Il estima que l’auteur de l’article se limitait à critiquer

le requérant, sans « animus iniuriandi », dans un style littéraire qu’il

estimait approprié pour un message au public et qui ne pouvait être

considéré comme dépassant le seuil acceptable d’une critique inhérente

et propre à la presse.

 

     Le requérant fit appel.  Par décision (auto) du 3 avril 1992,

l’Audiencia provincial de Barcelone confirma le décision entreprise et

estima que le requérant ne pouvait pas se considérer comme lésé en son

honneur pour la publication de faits qui avaient été examinés en

audience publique lors des débats devant les juridictions a quo,

pendant la procédure au principal dont il faisait l’objet, et qui

portaient, entre autres, sur le type de relations qu’il avait eues avec

des enfants et des jeunes et dont la publicité était même souhaitable.

     En date du 3 juin 1992, le requérant saisit le Tribunal

constitutionnel d’un recours d' »amparo » sur le fondement du droit à

l’honneur (article 18 par. 1 de la Constitution).  Par arrêt du

14 novembre 1994, notifié le 23 novembre 1994, le recours fut rejeté.

 

     Le Tribunal constitutionnel se référa d’emblée aux possibilités

procédurales dont le requérant disposait pour faire valoir ses griefs

devant les juridictions ordinaires.  Il nota que la Loi organique

1/1982 du 5 mai 1982, portant sur la protection au plan civil du droit

à l’honneur et à la vie privée et familiale, aurait permis au requérant

de se protéger contre toute ingérence illégitime dans son droit à

l’honneur au moyen d’une action en dommages et intérêts.  L’arrêt

précisa que le choix de la voie pénale exigeait que l’ingérence dans

le droit à l’honneur fût, par ailleurs, constitutive de délit, l’auteur

de la plainte pénale tendant principalement à voir le responsable dudit

délit condamné au pénal.

 

     La haute juridiction examina ensuite la question de savoir si

l’article de presse litigieux constituait une violation du droit au

respect de la vie privée et de l’honneur du requérant au regard du

droit pénal.  L’arrêt nota à cet égard que les juridictions ordinaires

avaient motivé les décisions de rejet de la plainte pénale du requérant

en évaluant correctement les droits en cause, à savoir le droit à la

liberté de communiquer des informations et le droit à l’honneur en

tenant compte des circonstances de l’espèce, de la jurisprudence

existant en la matière, du caractère public du requérant et de

l’intérêt public des opinions figurant à l’article en cause.  Le

Tribunal constitutionnel nota encore que les juridictions ordinaires

avaient conclu à l’absence d' »animus iniuriandi » et, par conséquent,

d’éléments permettant d’apprécier la commission d’un délit de

dénonciation calomnieuse ou de diffamation, tel que le prétendait le

requérant.

 

GRIEFS

 

     Le requérant, invoquant les articles 3 et 8 de la Convention en

liaison avec le droit à la liberté d’expression,  se plaint d’une

atteinte à ses droits à ne pas être soumis à des traitements inhumains

ou dégradants et au respect de sa vie privée et familiale.  Il estime

que l’article litigieux dépasse les limites de la simple critique et

constitue une insulte à sa personne en le présentant au public en tant

qu’être pervers et malveillant.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de

sa vie privée et familiale et invoque l’article 8 (art. 8) de la

Convention.  Il estime que, de ce fait, les exigences de l’article 3

(art. 3) de la Convention n’ont pas été respectées à son égard.

 

     Les parties pertinentes des dispositions invoquées sont libellées

comme suit :

 

                          Article 3 (Art. 3)

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants. »

 

                          Article 8 (Art. 8)

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

     dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

     économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

     prévention des infractions pénales, à la protection de la

     santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d’autrui. »

 

1.   Pour ce qui est du grief du requérant tiré de l’article 8

(art. 8) de la Convention, la Commission observe que la publication de

l’article de presse concerné échappait à tout contrôle des autorités

espagnoles et que l’Etat défendeur n’est donc nullement responsable de

la teneur de l’article.

 

     Néanmoins, la Commission rappelle que la Convention ne se

contente pas d’astreindre les autorités des Etats contractants à

respecter elle-mêmes les droits et libertés qu’elle consacre ; elle

implique aussi qu’il leur faut, pour en assurer la jouissance, en

empêcher ou corriger la violation (cf. Cour eur. D.H., arrêt Irlande

c/Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 91, par. 239).

L’obligation d’assurer un exercice efficace des droits énoncés par la

Convention peut donc comporter pour un Etat des obligations positives

dans un certain nombre de domaines, et ces obligations peuvent

impliquer l’adoption de mesures même en ce qui concerne les relations

d’individus entre eux.

 

     Une obligation de ce genre existe, notamment, en ce qui concerne

le respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8

(art. 8) de la Convention (cf. Cour eur. D.H., arrêt X. et Y. c/Pays-

Bas du 26 mars 1985, série A n° 91, p. 11, par. 23).  Toutefois,

lorsque la publication par un journal pose un problème d’ingérence dans

la vie privée, l’Etat doit trouver un équilibre judicieux entre ces

droits protégés par la Convention, à savoir, le droit au respect de la

vie privée garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention et le

droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 (art. 10) de

la Convention (cf. No 11366/85, déc. 16.10.86, D.R. 50, p. 173).

 

     La Commission note qu’en l’espèce, l’article de presse mis en

cause par le requérant porte sur des faits et des commentaires qui

pourraient être considérés comme portant atteinte au droit au respect

de la vie privée du requérant. Elle constate que le requérant a intenté

une action pénale en diffamation devant le juge d’instruction de

Barcelone qui s’est achevée par un non-lieu, confirmé en appel. La

Commission considère que les juridictions ont pris soin d’examiner

minutieusement les critères adoptés par les juridictions ordinaires

pour conclure au rejet de la plainte pénale du requérant, au moyen de

décisions amplement motivées, en évaluant les droits en cause à la

lumière  des circonstances de l’espèce et de la jurisprudence existant

en la matière.

 

     La Commission relève que tant le juge d’instruction que

l’Audiencia provincial ont conclu à l’absence d' »animus iniuriandi » de

l’article de presse attaqué et, par conséquent, du prétendu délit de

dénonciation calomnieuse ou de diffamation. Le Tribunal constitutionnel

insista sur le fait qu’une telle appréciation relève des juridictions

ordinaires.  La Commission estime par ailleurs que le fait que le

requérant n’ait pas obtenu gain de cause devant les juridictions

pénales espagnoles ne signifie pas que l’Etat défendeur ait manqué à

son obligation d’assurer une protection adéquate des droits prévus à

l’article 8 (art. 8) de la Convention, d’autant que le requérant aurait

pu agir au plan civil au moyen d’une action en dommages et intérêts.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Pour ce qui est du grief tiré de l’article 3 (art. 3) de la

Convention et dans la mesure où les allégations ont été étayées et où

elle est compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune

apparence de violation de la disposition invoquée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est aussi

manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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