Civil Cour européenne des droits de l'homme

L’ASSOCIATION ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES ACHETEURS D’AUTOMOBILES, ABID et 646 AUTRES contre la ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC003474697

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 34746/97
présentée par L’ASSOCIATION ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES ACHETEURS D’AUTOMOBILES, Ana ABÎD et 646 AUTRES
contre la Roumanie

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 10 juillet 2001 en une chambre composée de

 Mme E. Palm, présidente,
 MM. L. Ferrari Bravo,
  Gaukur Jörundsson,
  R. Türmen,
  C. Bîrsan,
  T. Panţîru,
  R. Maruste, juges,

 et de M. O’Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 juillet 1993 et enregistrée le 4 février 1997,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requête est introduite par l’Association pour la protection des acheteurs d’automobiles, dont le siège se trouve à Bucarest, par la Ligue pour la protection des acheteurs d’automobiles, établie à Craiova (Dolj) et par 647 requérants individuels (Ana Abîd et autres), dont les noms figurent en annexe à la présente décision. Les requérants sont représentés devant la Cour par Adrian Vasiliu, avocat à Bucarest.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Avant 1991, l’achat d’automobiles par des personnes physiques était régi par plusieurs textes, dont le but principal était de planifier la production nationale et l’importation d’automobiles, en fonction de la demande, et de fournir des facilités d’achat à la population.

Selon la décision no 1187 adoptée par le Conseil des ministres le 26 novembre 1962, les personnes désirant acheter une automobile devaient déposer, sur un compte ouvert à cette fin auprès de la Caisse d’épargne, une somme d’argent correspondant au prix de la voiture. Ce compte était rémunéré à un taux de 2% l’an.

Conformément aux Instructions émises par les ministères de Finances et de l’Economie pour l’application de ladite décision, la livraison des véhicules était effectuée par l’entreprise d’Etat I., suivant l’ordre de l’ouverture des comptes.

Les dispositions précités furent amendées par un arrêté (no 87) édicté par le ministère de l’Economie le 6 novembre 1980. En application de ce texte, les personnes désirant acheter une voiture Dacia devaient déposer, sur un compte ouvert auprès de la Caisse d’épargne, une somme de 70 000 lei, correspondant au prix d’une telle voiture. Rémunéré à un taux inférieur à celui habituellement pratiqué par la Caisse d’épargne, le compte était destiné exclusivement à l’achat d’une Dacia, mais son titulaire restait libre de retirer l’argent à tout moment.

Le 1er novembre 1990, le gouvernement adopta une décision (no 1109), d’après laquelle les personnes ayant déposé ladite somme de 70 000 lei pour l’achat d’une voiture Dacia ne pourraient obtenir la livraison du véhicule que s’ils acquittaient le nouveau prix, qui serait fixé selon la loi du marché.

Par une décision ultérieure ( no 1355/1990), le gouvernement fixa le prix d’une voiture Dacia à 175 000 lei. Le 29 mars 1991, il le porta à 217 000 lei (décision no 239/1991).

Le 22 avril 1991, invoquant la loi no 29/1990 sur le contentieux administratif, les associations requérantes assignèrent le gouvernement et le Premier ministre devant la chambre administrative du tribunal départemental de Bucarest, qu’elles invitèrent à annuler la décision no 1109/1990. Elles soutenaient que les prix des Dacia fixés après le 1er novembre 1990, date de la décision no 1109/1990, étaient inopposables aux acheteurs qui avaient déposé avant cette date la somme correspondant au prix antérieurement fixé.

Les débats eurent lieu le 3 décembre 1991. Après avoir accédé à la demande d’intervention principale de l’entreprise C, (anciennement I.) et du ministère de l’Economie et des Finances, la chambre administrative jugea que les associations requérantes avaient qualité pour agir au nom de leurs membres, que l’acte attaqué était un acte administratif au sens de la loi no 29/1990 sur le contentieux administratif, et que dès lors il pouvait faire l’objet d’un contrôle de légalité par les tribunaux. Elle se pencha ensuite sur la question de savoir si le dépôt du prix d’une voiture sur un compte de la Caisse d’épargne valait formation d’un contrat de vente. Rappelant le principe du consensualisme consacré par le code civil, elle jugea que, contrat consensuel et non réel, la vente d’un véhicule ne nécessitait pour sa formation ni la remise du véhicule ni son individualisation. Elle estima par ailleurs que le dépôt du prix sur un compte ouvert à la Caisse d’épargne ne pouvait avoir pour but l’épargne, car un tel compte était moins rémunéré que les autres. Le dépôt étant motivé par l’achat d’un véhicule, il constituait l’élément déterminant pour la formation du contrat de vente. Le contrat ainsi formé donnait naissance à des obligations, dont la principale était la livraison du véhicule. Quant à la possibilité de retirer l’argent déposé sur le compte, la chambre administrative l’assimila à une condition résolutoire de la vente.

La chambre administrative jugea ensuite illégal l’article 27 § 2 de la décision no 1109/1990 fixant de nouveaux prix pour l’exécution des contrats conclus entre 1981 et le 1er novembre 1990, la disposition en cause enfreignait selon elle le principe de la non-rétroactivité des lois civiles. Elle considéra enfin que l’article 27 § 2 de ladite décision avait causé aux membres des associations requérantes un préjudice, qu’elle estima, pour chaque personne, à la différence entre le prix fixé avant 1990 et celui fixé en dernier lieu par la décision no 239/1991. Elle déclara toutefois qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur le dédommagement des épargnants et qu’il revenait au tribunal civil de trancher cette question.

Le gouvernement, l’entreprise C. et le ministère de l’Economie et des Finances firent recours contre ce jugement. A une date non précisée, la Cour suprême de Justice, cassa le jugement pour incompétence de la chambre administrative. Elle renvoya l’affaire devant les tribunaux civils.

Le 13 mai 1993, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta l’action des associations requérantes pour non-respect des formalités requises pour l’introduction d’une action en justice.

Les associations requérantes attaquèrent la décision devant le tribunal départemental de Bucarest. Le 18 novembre 1993, celui-ci leur donna gain de cause et annula le jugement entrepris, renvoyant le dossier au tribunal de première instance aux fins de décision. Son jugement fut confirmé par la cour d’appel de Bucarest le 21 mars 1994.

Le tribunal de première instance de Bucarest statua le 12 juillet 1994. Selon le tribunal, le dépôt par les futurs acheteurs d’une somme équivalant au prix d’une voiture n’avait pas pour effet de faire naître un contrat de vente, mais donnait aux épargnants un rang de priorité dans la liste des futurs acheteurs. En effet, possible à tout moment, le retrait de cette somme n’emportait d’autre sanction que la perte du rang de priorité. Observant que l’objet du contrat n’était pas déterminé, mais simplement déterminable, et que la somme déposée à la Caisse d’épargne produisait des intérêts en faveur des épargnants, le tribunal jugea que le dépôt de 70.000 lei auprès de la Caisse d’épargne ne valait pas conclusion d’un contrat de vente, le contrat ne pouvant être réputé formé qu’une fois la facture réglée et la somme mise en dépôt transférée sur le compte de l’entreprise C. Avant ce moment, aucune obligation de livraison n’incombait à l’entreprise C.

En conséquence, le tribunal de première instance rejeta l’action des associations requérantes.

Celles-ci interjetèrent appel devant le tribunal départemental de Bucarest.

Par une décision du 14 mars 1995, celui-ci déclara le recours recevable et annula le jugement. Il fit notamment sien l’argument des demanderesses selon lequel il existait, entre l’entreprise C. et chacun des membres des associations requérantes, un contrat de vente d’une Dacia.

Les défendeurs saisirent la cour d’appel de Bucarest d’un recours dans lequel elles soutenaient que le dépôt de la somme de 70.000 lei ne représentait pas le paiement du prix, mais un moyen d’épargne.

Par un arrêt du 27 juin 1996, la cour d’appel statua en leur faveur et annula la décision incriminée. Elle considéra que le dépôt de la somme en cause sur un compte auprès de la Caisse d’épargne n’avait pas pour effet la formation d’un contrat de vente au sens des articles 1294 et 1295 du code civil, mais représentait un moyen d’épargne. Elle déclara par ailleurs que le dépôt du prix du véhicule servait simplement de garantie pour l’établissement d’un rang dans la liste des priorités pour la conclusion, à une date future, du contrat de vente. Elle jugea enfin qu’il n’y avait conclusion du contrat qu’au moment du paiement de la facture, lorsque la somme déposée était transférée sur le compte de l’entreprise C.

  1. Le droit interne pertinent

1. Décision no 1187 adoptée par le Conseil des ministres le 26 novembre 1962

concernant la vente d’automobiles à la population

 « Le Conseil des ministres de la République Populaire Roumaine décide :

1. Les véhicules sont vendus aux personnes ayant déposé auprès de la Caisse d’épargne une somme égale au prix de vente du véhicule désiré, dans les conditions qui seront établies par le ministère des Finances et le ministère du Commerce ;

2. La Caisse d’épargne créera un livret d’épargne à intérêts et gains en véhicules au taux d’intérêts de 4% l’an, dont 2% d’intérêts pour les épargnants et 2% d’intérêts pour la Caisse d’épargne, utilisés pour la création d’un fonds de tirage au sort de véhicules ; (…) Les conditions de participation au tirage au sort (…) seront établies par le ministère des Finances.

3. Les véhicules acquis conformément aux articles 1 et 2 susmentionnés sont des marchandises régies par la décision du Conseil des ministres no 865/1961 concernant la vente à terme des biens d’utilisation à long terme ;

 Le ministère du Commerce assurera la livraison en bon état de fonctionnement des véhicules. (…) »

2. Instructions émises pour l’application de la décision no 1187/1962

« 1. Les véhicules sont vendus aux épargnants qui ont épargné pendant au moins 6 mois une somme égale au prix de vente du véhicule demandé ;

 La durée minimale sera réduite de 3 mois pour les Héros du Travail Socialiste, les dignitaires et les membres de l’Académie ;

2. Les épargnants qui remplissent les conditions requises au point 1 alinéa premier et qui demandent à acheter des véhicules devront s’inscrire chaque mois auprès de la Caisse d’épargne, qui tient la « Liste des acheteurs de véhicules ».

 Les épargnants y seront inscrits en ordre chronologique de l’ancienneté de l’épargne ;

  1. Les épargnants qui ont épargné la somme exigée mais qui ne remplissent pas les conditions d’ancienneté et désirent acheter un véhicule, seront inscrits sur le « Tableau des épargnants qui épargnent afin d’acheter un véhicule ».

(…)

5. Les véhicules seront livrés aux épargnants en bon état de fonctionnement par l’entreprise I. (Entreprise pour la Distribution des Produits sportifs) sur attestation délivrée par la Caisse d’épargne selon laquelle la somme correspondant au prix du véhicule a été virée sur le compte de I.

 Les attestations seront délivrées par la Caisse d’épargne après qu’elle aura fixé, de commun accord avec I., les lieux et les dates de livraison.

 Ces attestations seront communiquées aux épargnants concernés … ;

6. La Caisse d’épargne informe I. du nombre de véhicules à acheter seulement après avoir obtenu tous les détails de la prochaine livraison de véhicules ; »

3. Arrêté no 87 du 6 novembre 1980 du ministère de l’Economie

 « En application des décisions du Conseil des ministres no 1187 du 26 novembre 1962, et no 387 du 16 avril 1974, du décret no 446/1972, le ministère du Commerce arrête :

  1. Les personnes désirant acheter un véhicule Dacia 1300 doivent déposer dans un compte ouvert à la Caisse d’épargne (compte courant pour l’achat d’un véhicule) une somme égale au prix de vente du véhicule ou avancer la somme minimale requise par la loi, pour le paiement en plusieurs fois ;
  2. (…)

3. A la livraison du véhicule, l’acheteur est obligé de prouver, sur la base d’une attestation, qu’il n’a pas acheté un autre véhicule dans les 3 dernières années ;

4. La Direction commerciale pour les marchandises métallo-chimiques et la direction des finances de I. assureront l’application du présent arrêté. »

4. Décision du gouvernement no 1109 entrée en vigueur le 1er novembre 1990

« Article 1 : Les régies autonomes et les entreprises commerciales à capital d’Etat déterminent les prix et les tarifs applicables, en tenant compte de la demande et de l’offre du marché (…).

Article 3 : Les prix et les tarifs applicables aux produits et aux services provenant d’autres entreprises que celle mentionnées à l’article 1, seront fixés librement, par négociation entre les parties, en tenant compte de l’offre et de la demande (…).

(…)

Article 27 : Les dispositions de la présente décision s’appliquent à partir du 1er novembre 1990.

 Les contrats conclus avant cette date, en cours d’exécution, seront exécutés sur la base du prix fixé par négociation entre les parties. »

5 . Décision du gouvernement no 239/1991 concernant la deuxième étape de la               libéralisation des prix

« Article 1 : Les régies autonomes et les entreprises commerciales à capital d’Etat forment et adaptent les prix sur la base de l’offre et de la demande, par négociation avec les acheteurs ;

Afin d’éviter que des prix résultant d’une situation de monopole ou des prix spéculatifs soient pratiqués, les prix qui seront négociés ne dépasseront pas ceux résultant de l’indexation des prix effectuée sur la base des indices indiqués à l’annexe no 1 à la présente décision. »

6. Article 969 du Code Civil ‑ Sur l’effet des conventions

«Les conventions légalement conclues ont une autorité de loi entre les parties contractantes.

Elles peuvent être révoquées par consentement mutuel ou dans des situations autorisées par la loi. »

7. Article 1294 et 1295 du Code Civil ‑ Sur les ventes

«Article 1294 : La vente est une convention par laquelle deux parties s’obligent entre elles, l’une de transmettre à l’autre la propriété d’une chose et l’autre de lui en payer le prix.»

«Article 1295 : La vente est conclue entre les parties et la propriété est transmise de droit à l’acquéreur dès que les parties ont convenu sur la chose et sur son prix, même si cette chose n’a pas encore été remise à l’acquéreur et le prix n’a pas encore été compté.»

GRIEFS

1. Les requérants se plaignent que devant la cour d’appel de Bucarest ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En particulier, ils estiment que la cour d’appel a fait une interprétation erronée du droit interne. 

2. Ils considèrent que la durée de la procédure engagée devant les juridictions roumaines le 22 avril 1991 et terminée le 27 juin 1996 dépasse le délai raisonnable prévu par l’article 6 par. 1 de la Convention.

3. Ils se plaignent de ce qu’ils n’ont pas été jugés par un tribunal impartial et allèguent à cet égard une violation de la même disposition.

4. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ils considèrent qu’ils ont été privés de leurs biens en raison de l’arrêt du 27 juin 1996 refusant de reconnaître le droit de chaque membre des associations à se voir livrer un véhicule Dacia. Ils allèguent aussi que, compte tenu de l’inflation, les sommes d’argent qu’ils avaient consignées à la Caisse d’épargne en vue d’acheter une automobile se sont fortement dépréciées, et qu’elles ne leur permettent plus d’acquérir une voiture.

EN DROIT

Les requérants allèguent une violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

A. Sur la qualité de victime des requérants

a)      Sur la qualité de victime des associations

 

La Cour observe tout d’abord que les associations requérantes, après avoir défendu les intérêts de leurs membres devant les tribunaux internes, ont introduit la requête au nom de tous leurs adhérents, invoquant une atteinte aux droits prévus par les articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Elle rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de «victime» est une notion autonome qui doit être interprétée indépendamment des notions du droit interne concernant, par exemple, l’intérêt ou la qualité pour agir (voir, notamment, Comm.eur.D.H. Tauira et autres c. France, no 28204/95, déc. 4.12.95, DR 83, p. 112; et Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, no 38192/97, déc. 1.7.98, DR 94, p. 124). Elle relève ensuite qu’une association, faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, n’a pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (cf. Comm.eur. D.H. Sygounis et autres c. Grèce, no 18598/91, déc. 18.5.94, DR 78, p. 71, et Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, déc. 18.5.94, précité).

En l’espèce, la Cour note, dans la mesure où les associations allèguent une atteinte à l’article 6 § 1 de la Convention, que celles-ci ont été parties à la procédure qu’elles avaient engagée devant les juridictions internes pour défendre les intérêts de leurs membres. Elle estime, dès lors, qu’elles peuvent être considérées victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, des prétendus manquements au droit à un procès équitable, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention.

En revanche, dans la mesure où la Cour constate que les associations allèguent aussi une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, elle note que ce grief ne porte pas sur le droit de propriété des associations, mais sur celui de leurs adhérents, qu’elles s’étaient donné pour mission de défendre. De surcroît, la Cour note que les associations requérantes, bien qu’elles aient identifié et notifié à la Cour la liste de leurs adhérents, n’ont pas démontré qu’elles aient reçu des instructions spécifiques de la part de chacun d’eux (cf. Comm. eur. D.H. Scientology Kirche Deutschland c. Allemagne, déc. 7.4.97, DR 89, p. 163).             

Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime, dans ces conditions, que les associations requérantes ne peuvent pas se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, de la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête, en tant qu’elle est introduite par les associations contre une mesure qui frappe leurs membres, est incompatible rationae personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.

b)      Sur la qualité des victimes des autres requérants

 

La Cour note que 647 requérants ont introduit la requête en nom propre, alléguant une atteinte à l’article 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 à la Convention. La Cour rappelle que l’article 34 de la Convention désigne par « victime » la personne directement concernée par l’acte ou l’omission en cause (cf. Comm. Eur. D.H. Tauira et al c. France, déc. 4.12.95, précitée). Elle note que tous ces 647 requérants allèguent avoir déposé avant 1991, sur un compte ouvert auprès de la Caisse d’épargne, une somme d’argent correspondant au prix d’une voiture, dont ils auraient été déposés en raison de l’arrêt du 27 juin 1996, qui refusa de reconnaître une créance dans leur chef.

Elle constate que ces requérants ont été directement concernés par la décision en cause, et estime par conséquent qu’ils peuvent se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, d’une violation de la Convention sur le terrain de l’article 1er du Protocole no 1.

En revanche, pour ce qui est de la prétendue atteinte à l’article 6 § 1, la Cour note que les 647 requérants n’ont pas été parties à la procédure engagée par les associations requérantes devant les juridictions nationales le 22 avril 1991 et tranchée par l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 27 juin 1996. Elle constate que ces requérants n’ont pas été directement concernés par les prétendus manquements au droit à un procès équitable dans la procédure engagée par les associations et estime, dès lors, qu’ils ne sauraient se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, de la prétendue violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible rationae personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.

B. Sur les griefs

1. Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

 

Les associations requérantes se plaignent de ne pas avoir bénéficié dans la procédure devant la cour d’appel de Bucarest des garanties prévues par l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :

 

 « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) ».

 

a) Les requérantes se plaignent d’abord de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant la cour d’appel de Bucarest.

Le Gouvernement ne s’est pas prononcé à cet égard.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 19 de la Convention, elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (arrêt Garcia Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999, § 28).

En l’espèce, la Cour note que les associations requérantes, défendant devant les tribunaux internes les intérêts de leurs membres, ont bénéficié d’une procédure contradictoire, qu’elles ont pu, aux différents stades de la procédure, présenter les arguments qu’elles jugeaient pertinents pour la défense de la cause. Quant à l’arrêt du 27 juin 1996 de la cour d’appel de Bucarest, il a rejeté les arguments des associations requérantes avec une motivation amplement développée.

A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dès lors, ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.

 

b) Les requérantes se plaignent ensuite de la durée de la procédure engagée devant les juridictions roumaines, en invoquant l’article 6 § 1 précité.

Le Gouvernement ne s’est pas prononcé à cet égard.

La Cour note d’abord que la procédure en cause concernait une contestation sur les droits et obligations de caractère civil des requérants, à savoir, le droit de chaque membre des associations requérantes à se voir livrer une voiture Dacia.

La période à laquelle la Cour peut avoir égard a débuté le 20 juin 1994, date à laquelle la Roumanie a ratifié la Convention et reconnu le droit de recours individuel. Néanmoins, pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps qui s’est écoulé après le 20 juin 1994, il faut tenir compte de l’état où l’affaire se trouvait alors (arrêt Baggetta c. Italie du 25 juin 1978, série A no 119, p. 32, § 20 et la jurisprudence citée). La procédure a pris fin le 27 juin 1996, date à laquelle la cour d’appel de Bucarest a rendu son arrêt définitif. La période à considérer s’étale donc sur deux ans et sept jours.

La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence des organes de la Convention, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, entre autres, l’arrêt Vernillo c. France du 20 février 1991, série A no 198, p. 12, § 30).

La Cour note que, au cours de la période à considérer, l’affaire a été examinée par trois juridictions en l’espace de deux ans. La Cour ne décèle aucun retard lié au comportement des juridictions roumaines.

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière, la Cour conclut, dans ces conditions, que, même en tenant compte de l’état de la procédure en juin 1994, la durée n’a pas été excessive.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

 

c) Les requérantes se plaignent enfin de ce que leur cause n’a pas été entendue par des tribunaux impartiaux, au motif que l’Etat était l’une des parties au litige. Ils citent l’article 6 § 1, précité.

 Le Gouvernement ne s’est pas prononcé à cet égard.

 La Cour rappelle qu’en «matière d’impartialité, on doit distinguer entre une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et une démarche objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime » (arrêt Langborger c. Suède du 22 juin 1989, série A no 155, p. 16, § 32).

 La Cour relève d’abord que les requérants n’ont pas mis en doute l’impartialité personnelle des magistrats des juridictions ayant eu à traiter de leur affaire.

 D’autre part, la Cour ne distingue dans les circonstances de l’espèce aucun élément de nature à créer un doute quant à l’impartialité objective de ces juridictions lorsqu’elles tranchèrent le litige en cause et estime, dès lors, que les doutes exprimés par les requérants ne sont pas objectivement justifiés.

 Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté pour défaut manifeste de fondement, par application de l’article 35 § 3 de la Convention.

 

2. Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention

a)      Sur l’exception préliminaire du Gouvernement

 

Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de recours internes par une partie des requérants. Il expose que certains d’entre les 647 requérants, personnes physiques, n’ont pas prouvé d’être membres des associations requérantes et, d’autre part, qu’ils ne sont pas intervenus dans la procédure introduite devant les tribunaux nationaux par lesdites associations.

Les requérants ne se sont pas prononcés sur ce sujet.

La Cour constate, avec le Gouvernement, qu’une partie des requérants individuels n’ont pas fourni d’attestation prouvant leur qualité de membres des associations requérantes. Elle note toutefois que le Gouvernement n’a mentionné aucun recours qui eut permis aux requérants n’ayant pas démontré leur qualité de membre des associations requérantes d’obtenir le droit à se voir livrer un véhicule Dacia sans supplément de prix.

Dans ces circonstances et eu égard aussi à la législation pertinente et à la décision précitée de la cour d’appel, la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur l’exception préliminaire du Gouvernement car, en tout état de cause, cette partie de la requête est manifestement mal fondée pour les raisons indiquées ci‑après.

b)      Sur le fond

 

Les requérants se plaignent de la méconnaissance de leur droit à se voir livrer un véhicule Dacia sans supplément de prix. Ils invoquent l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :

«Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.»

 

Le Gouvernement fait sienne l’argumentation de la cour d’appel lors de son arrêt du 27 juin 1996. Il expose que la consignation par les requérants à la Caisse d’épargne d’une somme d’argent égale au prix d’un véhicule et leur enregistrement sur la liste des priorités ne sauraient être qualifiées de promesse bilatérale d’achat-vente, au sens de l’article 969 du Code Civil. Il fait valoir qu’une telle promesse, étant un contrat, aurait eu autorité de loi entre les parties et n’aurait pu être révoquée que par consentement mutuel des parties. Or, en l’espèce, les sommes déposées pouvaient ‑ et peuvent encore ­‑ être retirées par volonté unilatérale du déposant, sans l’accord préalable de l’IDMS, jusqu’à ce que le contrat soit parfait, soit lors de l’acquittement du prix intégral de l’automobile, au moment de son identification et de sa livraison.

En conséquence, selon le Gouvernement, la consignation à la Caisse d’épargne d’une somme d’argent égale au prix d’un véhicule et l’enregistrement des déponents sur la liste des priorités ne sauraient que des manifestations de volonté non définitives et révocables unilatéralement par les déposants, en vue d’établir des futurs rapports contractuels d’achat‑vente. Le Gouvernement estime, dès lors, que les requérants ne peuvent pas prétendre avoir un bien, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Subsidiairement, le Gouvernement fait valoir que les requérants se plaignent en réalité de l’érosion du capital épargné du fait de l’inflation, comme suite au processus de transition à une économie de marché. Il souligne à cet égard que les nouvelles règles en matière d’achat des véhicules ont été adoptées compte tenu de la conjoncture économique générale du pays et, en particulier, de la transition économique engagée en 1989. D’autre part, il fait valoir que les effets du processus d’inflation ont affecté toute la population du pays, et non pas seulement les membres des associations requérantes. Or, selon le Gouvernement, on ne saurait déduire de l’article 1 du Protocole no 1 une obligation générale des Etats de maintenir constant le pouvoir d’achat des sommes librement déposées auprès des organismes bancaires ou financiers.

Les requérants contestent les arguments invoqués par le Gouvernement. Ils font valoir que le dépôt du prix d’une voiture sur un compte de la Caisse d’épargne, étant motivé par l’achat d’un véhicule, constituait l’élément déterminant pour la formation d’un contrat de vente au sens des articles 1294 et 1295 du Code civil. Or, selon les requérants, le contrat ainsi formé donnait naissance à des obligations, dont la principale était la livraison du véhicule. Ils estiment en conséquence avoir le droit de se voir livrer une automobile au prix en vigueur lors du dépôt à la Caisse d’épargne.

Quant à la possibilité indiquée par le Gouvernement de retirer l’argent déposé sur leur compte, ils font valoir qu’elle ne saurait constituer un redressement de la violation alléguée de l’article 1er du Protocole no 1, car la somme déposée à la Caisse d’épargne pour l’achat d’un véhicule s’est beaucoup dévalorisée entre temps et elle ne permet plus actuellement d’acquérir un véhicule.

La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes. La première, d’ordre général, énonce le principe du respect de la propriété : elle s’exprime dans la première phrase du premier alinéa. La deuxième vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; elle figure dans la seconde phrase du même alinéa. Quant à la troisième, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, en mettant en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires à cette fin ; elle ressort du deuxième alinéa (cf. les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, p. 30, § 37).

En l’espèce, la Cour note que les requérants se plaignent de l’interprétation faite par les tribunaux internes de la nature des comptes spéciaux ouverts auprès de la Caisse d’épargne. En particulier, les requérants se plaignent d’avoir été privés de leurs biens par le refus des tribunaux de reconnaître une créance dans leur chef.

La Cour constate que les requérants sont toujours titulaires de leurs comptes, et qu’ils peuvent à tout moment obtenir le remboursement de leur épargne, augmentée des intérêts.

Elle note aussi que l’arrêt précité de la cour d’appel de Bucarest n’a fait qu’une clarification de la nature juridique des comptes spéciaux ouverts par les requérants auprès de la Caisse d’épargne. Le résultat des conclusions de la cour d’appel de Bucarest a été que l’ouverture d’un compte spécial ne valait pas formation d’un contrat de vente et que, dès lors, les personnes désirant acheter un véhicule Dacia 1300 devait acquitter les prix fixés par la législation litigieuse de 1990 et 1991. La Cour considère qu’une telle conclusion ne saurait constituer une ingérence dans les droits de propriété des requérants, puisque les tribunaux ont simplement dit la nature juridique de l’ouverture d’un tel compte.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Pour autant que les requérants se plaignent de ce que le pouvoir d’achat de leur épargne a baissé en raison de l’inflation, la Cour estime que l’on ne saurait déduire de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention une obligation générale pour les Etats de maintenir, par une indexation systématique, le pouvoir d’achat des sommes déposées auprès de banques ou d’organismes financiers (Comm. eur. D.H. X c. Allemagne, no 8724/79, déc. 6.3.80, DR 20, p. 226).

Quant à l’impossibilité pour les requérants d’acquérir une automobile compte tenu de la forte dépréciation de la somme déposée sur le livret d’épargne, la Cour réaffirme que l’article 1er précité ne reconnaît pas un droit à devenir propriétaire d’un bien (cf. Comm. eur. D.H. Kuczynska c. Pologne, no 25696/94, déc. 10.9.97, non publiée et Cour eur. D.H. Rudzinska c. Pologne, arrêt du 7 septembre 1999, non publiée).

Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité

Déclare la requête irrecevable.

 

 

 

 Michael O’Boyle Elisabeth Palm
 Greffier Présidente

 

ANNEXE 1

 

NOMS DES 647 REQUERANTS INDIVIDUELS

 

 

  1. ABÎD ANA
  2. ACHIM VENERA GABRIELA
  3. ACHIRILESEI IOAN
  4. ALDEA ADRIANA
  5. ALEXANDRESCU BOGDAN
  6. ALEXANDRESCU CRISTIAN
  7. ALEXANDRESCU DECEBAL
  8. ALEXANDRESCU MARIA
  9. ALEXANDRESCU ANETA
  10. ALEXANDRU ION
  11. ANDREI IRINA
  12. ANDREI AGREPIPINA
  13. ANGHEL ALECU
  14. ANGHEL MARIN
  15. ANGHELESCU LAURENTIU
  16. ANUTA ION
  17. AMARASCU ALEXANDRU
  18. AMZULESCU TIBERIU
  19. APETREI OCTAVIAN
  20. APOSTOL ELENA
  21. AVRAM ELENA
  22. AVRAMESCU DUMITRU
  23. BABALAU MARIA
  24. BADARA MARINICA
  25. BADILA GHEORGHE
  26. BADIU DAN
  27. BACIOIU NICOLAE
  28. BACIU CAROLINA
  29. BAILA IUSTINA
  30. BAILA MIRCEA
  31. BAJAN ILIE
  32. BADULESCU FLOREA
  33. BALINT CAROL FLORIN
  34. BALOTESCU FLORICA
  35. BALTEAN GHEORGHE
  36. BALU STEFAN
  37. BALU ZOE
  38. BALU CONSTANTIN
  39. BALUTA PETRACHE IOANA
  40. BANICA IOANA
  41. BARA NICULINA
  42. BARA TOMA
  43. BARBU NICOLAE
  44. BARBU ION
  45. BARBU MARIN
  46. BARBU MIHAI
  47. BARBU GHEORGHITA
  48. BARBULESCU CANTEMIR
  49. BARBULESCU EUGENIA
  50. BÂRCU DANUT
  51. BÂRCU FLOREA CONSTANTIN
  52. BÂTEA MIRCEA NICOLAE
  53. BAZGAN CONSTANTIN
  54. BECHER MARIN
  55. BECIU NICUSOR
  56. BEIZADEA ION
  57. BEJENARU TEOCTIST
  58. BELEIU ANICA
  59. BELOHLAVEK VICTOR
  60. BERE ADRIAN
  61. BERE MARIA
  62. BERESCU ELENA MARIA
  63. BIOLANESCU FEODOR
  64. BÎRSAN MARIAN
  65. BÎRSANESCU ADRIAN
  66. BITICU STANA
  67. BÎTLAN ILIE
  68. BÎRSANESCU MARIANA
  69. BLAGA AUREL
  70. BOARA ION
  71. BOARA PETRIA
  72. BOGDAN ILIE
  73. BORCEA MARIA
  74. BORDUZ NICOLAE
  75. BORTA GHEORGHE
  76. BORUZ LUCRETIA
  77. BRATAN OLGA
  78. BRÎNZAN CONSTANTIN
  79. BROASCA TRAIAN
  80. BUCURENCIU MARIA
  81. BUDICA ION
  82. BUDULAN NICOLAE
  83. BUICA MITU
  84. BUIUCA MATRONICA
  85. BUNEA ANDREI
  86. BURIU DUMITRU
  87. BURNECI STEFAN
  88. BURSUC ION
  89. BURTEA STELIAN
  90. BURULEAN VASILE NICOLAE
  91. BUTESCU EUGEN
  92. BUZATU CONSTANTIN
  93. CALETZEANU ANTOANETA
  94. CALIN DUMITRU
  95. CALUGARESCU AURELIA
  96. CAMINESCU TRAIAN
  97. CANCU CONSTANTIN
  98. CANCU RADA
  99. CAPATINA ILIE
  100.      CAPRAROIU ION
  101.      CÂRSTEA NICOLAE
  102.      CÂRSTEA PARASCHIVA
  103.      CASANGIU CORNEL
  104.      CATANEANU ION
  105.      CATOIU LEONTE
  106.      CATRINOIU AUREL
  107.      CERNEA EDUARD BOGDAN
  108.      CHERCHES PETRE
  109.      CHERLOABA ACHIM
  110.      CHEROIU MARIA
  111.      CHIONCEL PETRU
  112.      CHIRCU ION
  113.      CHIREA GHEORGHE
  114.      CHIRIAK MARIA
  115.      CHIRILA TUDOR
  116.      CHIVIA AURELIAN
  117.      CHIREA GHEORGHE
  118.      CHIRILA SIMION
  119.      CHIRITA ELISABETA
  120.      CHIRITOIU FLOREA
  121.      CHISALITA ADRIAN
  122.      CHITU ION
  123.      CIOABLA ION
  124.      CIOROGARIU MARINA
  125.      CIOROMELA MIRCEA VIOREL
  126.      CIRSTOV MARIN
  127.      CISMARU DUMITRU
  128.      CISMARU GHEORGHE
  129.      CITU CONSTANTIN
  130.      CÎTU VIOREL
  131.      CIUNTU MARIA
  132.      CIUCA ELIAN DORU
  133.      CIUTAN ION
  134.      COCAN MARINA
  135.      COANDA ION
  136.      COCAN PETRU
  137.      COCIRLA AUREL
  138.      COCONU VALERIAN
  139.      COCOS CONSTANTIN
  140.      COCOS NICOLAE
  141.      CODREANU VASILE
  142.      COJOCARU ION
  143.      COMANITA TEODOR
  144.      CONDICARU CONSTANTIN
  145.      CONDRUT GHEORGHE
  146.      CONSTANTIN VASILE
  147.      CONSTANTIN PETRISOR
  148.      CONSTANTINESCU MARINELA
  149.      CONSTANTINESCU DECEBAL
  150.      CONSTANTINESCU STEFAN
  151.      CORCHIS IVAN DORIAN
  152.      CORCOATA NICOLITA
  153.      CORDEA TEODOR
  154.      COSTANTINI STELA
  155.      COSTESCU VIORICA
  156.      COSTESCU MIHAI
  157.      COTET RICA
  158.      COTET STEFAN
  159.      COTORA MARIA
  160.      COTOSMAN ADRIAN
  161.      COVEI CONSTANTIN
  162.      CRACIUN FLOAREA
  163.      CRETU ANICA
  164.      CUCEU TRAIAN
  165.      CUNTAN PAVEL
  166.      CURELEA MARIA
  167.      CURUIA AUREL
  168.      CUTOV IGOR
  169.      DATCU NATALIA
  170.      DEAC NICOLAE
  171.      DEACONU MARIN
  172.      DEACU CONSTANTIN
  173.      DECU MIHAI
  174.      DIACONU ILIE
  175.      DINCA ELENA
  176.      DINCA EMIL
  177.      DINCULESCU ION
  178.      DINISOARA EMIL
  179.      DINU VICTOR NCOLAE
  180.      DINU VICTOR
  181.      DINU VASILE
  182.      DINU GHEORGHE
  183.      DINU PETRE M
  184.      DINU VASILE
  185.      DOBRE SANDI
  186.      DOBRESCU ION
  187.      DOBRESCU ION
  188.      DOBRIN DUMITRU
  189.      DOBRITOIU ION
  190.      DOBRITOIU ION C
  191.      DONESCU CONSTANTA
  192.      DONESCU ION
  193.      DONESCU CONSTANTA
  194.      DRAGAN VERGIL
  195.      DRAGHICIU MARIA
  196.      DRAGOMIR MARIN
  197.      DRAGOMIRASCU AUREL
  198.      DRAGUT ELISABETA
  199.      DUICA ION G
  200.      DUMITRESCU GHEORGHE
  201.      DUMITRESCU ANA
  202.      DUMITRESCU CONSTANTIN
  203.      DUMITRESCU GHEORGHE
  204.      DUMITRESCU EUGENIA
  205.      DUMITRESCU CORINA
  206.      DUMITRU PAUL
  207.      DUMITRIU PETRE
  208.      DUMITRU FLOAREA
  209.      DUMITRU STEFAN
  210.      DUNCA STEFAN
  211.      DANCAU CONSTANTIN
  212.      DANCIULESCU ELISABETA
  213.      DELCEA FLORIAN
  214.      DESPA ADRIANA
  215.      DIACONU ILIE
  216.      DINCA STEFAN
  217.      DINCA LIVIU
  218.      DINCA GHEORGHE
  219.      DUMITRACHE LIVIA
  220.      DUNCA ELENA
  221.      DUTU FLORIAN
  222.      ENACHE IONEL
  223.      ENACHE SORIN
  224.      ENACHESCU VIORELA
  225.      ENE TOMA
  226.      ENE GHEORGHE
  227.      EPURAN ILEANA
  228.      FARFARA ION
  229.      FASIE ECATERINA
  230.      FIRA GEORGE
  231.      FIRA GEORGE
  232.      FLOREA IONEL
  233.      FLOREA D FLOREA
  234.      FLOREA ION
  235.      FLORESCU MIHAIL VIRGIL
  236.      FOLESCU RADUCU
  237.      FRANT PETRU
  238.      FRATILA DUMITRU
  239.      FRATILA SOFIA
  240.      GAGU ION
  241.      GAMAN IUSTIN
  242.      GENOIU GHEORGHITA
  243.      GENOIU ION
  244.      GEORGESCU MARIA
  245.      GEORGESCU COSTICA
  246.      GHEJU ION
  247.      GHEONE SOFIA
  248.      GHEONEA ALEXANDRU
  249.      GHEORGHE EUGENIA
  250.      GHEORGHE ION
  251.      GHEORGHE VIRGIL
  252.      GHEORGHE STEFAN
  253.      GHEORGHE TUDOR
  254.      GHEORGHE ION
  255.      GHEORGHITA ION
  256.      GHITA VIOREL
  257.      GHITA MARIN
  258.      GHITULESCU DOINA
  259.      GHITULESCU ALEXANDRU
  260.      GHIURA TANASIE
  261.      GHIURA TANASIE
  262.      GHIZASAN DOINA
  263.      GHIZASAN IOAN
  264.      GIOTOIU ION
  265.      GÎSCAN GRIGORE
  266.      GLAVAN FLORIAN
  267.      GLAVAN VICTORIA
  268.      GOGONEATA GHEORGHE
  269.      GORIE NICOLAE
  270.      GRADINARU CONSTANTIN
  271.      GRIGORE MARIA
  272.      GRIGORE GEORGE
  273.      GRIGORE MARIUS
  274.      GRIGORE PETRE
  275.      HADAR IOAN
  276.      HAVA GHEORGHE
  277.      HECHER GEORGETA
  278.      HERA DANIELA
  279.      HERGHELEGIU LIVIU
  280.      HERICI STAZA
  281.      HUSTIUC GHEORGHE
  282.      IACOV IOANA
  283.      IANCU ION
  284.      IANCU MARIA
  285.      IANCU MIHAI
  286.      IANCU SAVU
  287.      IANI TEODOR
  288.      IERDEA ROMULUS
  289.      ILIA ION
  290.      ILIESCU AURELIAN
  291.      ILIUTA TUDOR
  292.      IONESCU DUMITRU
  293.      IONESCU ION
  294.      IONESCU C MARIA
  295.      IONICOIU DUMITRU
  296.      IOVA CONSTANTIN
  297.      IOZSA LADISLAU GABRIEL
  298.      IRIMESCU VICTOR
  299.      ISTRATE ION
  300.      IVAN GHEORGHE
  301.      IVAN CORNEL
  302.      IVAN ILEANA TEODORA
  303.      IVASCU OLIMPIA
  304.      JUSCA PETRU
  305.      KULISZKO ION
  306.      KVANKA WALDEMAR HORST
  307.      LAUTARU MARINELA
  308.      LAZAR DUMITRU
  309.      LEOVEANU MIHAIL
  310.      LEOVEANU GRIGORE
  311.      LEPADATU MARIN ARISTOTEL
  312.      LEVEZAN ANA
  313.      LEVEZAN CONSTANTIN
  314.      LILEA MIRCEA
  315.      LIPOVEANU ILIE
  316.      LOCUSTEANU GERARD
  317.      LOVIN MARIA
  318.      LUCHITA CATINCA
  319.      LUNGU ION
  320.      LUNGULESCU NICOLAE
  321.      MACU FLOREA
  322.      MAGIU EMIL
  323.      MAGIU ILARION
  324.      MAGUREANU IOANA
  325.      MALINCHI IONEL
  326.      MAMINUT VASILE
  327.      MANDOIU FLOAREA
  328.      MANOLACHE FLOAREA
  329.      MARCIU MAGDALENA
  330.      MARCOCI NICOLAE
  331.      MARCOSANU NICOLAE
  332.      MARCU P CORNEL
  333.      MARIAN MARINA
  334.      MARIN NICOLAE
  335.      MARIN STEFAN
  336.      MARIN MIRCEA
  337.      MARIN ANGELA
  338.      MARINESCU GHEORGHE
  339.      MARINESCU VICTORIA
  340.      MARISESCU GHEORGHE
  341.      MATEIASI DUMITRU
  342.      MAZILU CARMEN
  343.      MAZILU IBOLYA
  344.      MAZILU ION C
  345.      MEDREA CORNEL
  346.      MEITA VICTOR
  347.      MIEREANU STELIAN
  348.      MIHAESCU DOINA MARIA
  349.      MIHAI SABINA STEFANIA
  350.      MIHANCIU PARASCHIVA
  351.      MIHU NICOLAE
  352.      MILITARU NICOLAE
  353.      MILITARU DUMITRU
  354.      MILOTINESCU VASILE
  355.      MIRCEA VIOREL
  356.      MIRION VASILE
  357.      MIRSAN MARIAN
  358.      MITRACHE RELU
  359.      MITRACHE GHEORGHE
  360.      MITRACHE MARIAN
  361.      MITRACHE IULIAN
  362.      MITRAN GHEORGHE
  363.      MITRE EUGEN RENE
  364.      MITRICA SORINEL
  365.      MITROAICA SPIRICA
  366.      MITROAICA MIHAI
  367.      MLACU GHEORGHE
  368.      MLAGIU MARIETA
  369.      MORARIU DOINA MARIA
  370.      MORARIU PARASCHIVA
  371.      MORARIU TOMA
  372.      MOTOC GHEORGHE
  373.      MOTOC PARASCHIVA
  374.      MUCIONI ION
  375.      MUCIORIU ION
  376.      MUCIORIU VIORICA
  377.      MUNTEANU IOAN
  378.      MUSATESCU STELIAN
  379.      MUSCALU ELENA
  380.      MUSTATA ION
  381.      NANU P GHEORGHE
  382.      NEACSA OSVALD
  383.      NEACSU ION
  384.      NEATU ANA
  385.      NEDELEA ROZALIA
  386.      NEGOESCU CONSTANTIN
  387.      NEGRET IONEL
  388.      NEGRET IOANA
  389.      NICOLA ION
  390.      NICOLAE ANGHEL VLAD
  391.      NICOLAE CONSTANTIN
  392.      NICOLAE MIHAI I
  393.      NICOLAE ION
  394.      NICOLAE GH NICOLAE
  395.      NICOLAE GENOVEVA
  396.      NICOLAE ELENA OLIMPIA
  397.      NICOLAE IOANA
  398.      NICOLAE GHEORGHE
  399.      NICOLAE VASILE
  400.      NISTRU STATIE
  401.      NITA VIORICA
  402.      NITA STEFAN
  403.      NITA DUMITRU
  404.      NITA IULIAN DUMITRU
  405.      NITA NICOLAE
  406.      NITU NICOLAE
  407.      NICOLAE ION
  408.      OANCEA CONSTANTIN
  409.      OANCEA GRIGORE
  410.      OBROCEA AUREL
  411.      OLARU MARCELA
  412.      OLTEANU DINICA
  413.      OLTEANU NATALIA
  414.      OLTEANU PAUL
  415.      OPREA ANA
  416.      OPREA GHEORGHE
  417.      OPRISOR EUGENIA
  418.      OSROVEANU FLOAREA
  419.      OSTROVEANU VIOREL
  420.      OSTROVEANU MARIN
  421.      PADINEANU FANICA
  422.      PANA CONSTANTIN
  423.      PAPUC CONSTANTIN
  424.      PARASCHIV IONEL
  425.      PÂRVANESCU GEORGE
  426.      PATRANA STAN
  427.      PATRU ION C
  428.      PAVEL DANA
  429.      PAVEL ELENA
  430.      PAVEL NEAGU
  431.      PEIA IOAN
  432.      PEPENESCU MARIA
  433.      PEPENESCU STELIAN
  434.      PERIETEANU MARIOARA
  435.      PETRACHE IULIAN
  436.      PETRESCU IONEL
  437.      PETRESCU VASILE
  438.      PETRESCU VASILE GH
  439.      PICA IOAN CONSTANTIN
  440.      PIREA GHEORGHE
  441.      POP AURELIA
  442.      POP EUGEN
  443.      POP IOAN
  444.      POPA ALEXANDRU
  445.      POPA MIRCEA
  446.      POPA MIHAI
  447.      POPA ELENA
  448.      POPA ION
  449.      POPA LUCRETIA
  450.      POPA DUMITRU
  451.      POPA MATEI MIRCEA
  452.      POPA NICOLAE CIPRIAN
  453.      POPA TRAIAN
  454.      POPESCU SERBAN
  455.      POPESCU VIOREL
  456.      POPESCU LIVIU
  457.      POPESCU ALEXANDRU
  458.      POPESCU DUMITRU
  459.      POPESCU LUCIA
  460.      POPESCU SERBAN ADRIAN
  461.      POPESCU ANA SANDA
  462.      POPESCU GHEORGHE
  463.      POPESCU GHEORGHE
  464.      POPESCU DINA
  465.      POPIDAN JULIETA CORALIA
  466.      POSA PASCU ALEXE
  467.      POTOLEA RALUCA
  468.      PRAVARIU FLORIN TRAIAN
  469.      PRAVARIU VIORICA SAVETA
  470.      PRECUP EMIL MIRCEA
  471.      PREDA BORISLAV
  472.      PREDA COSTEL
  473.      PREDA CONSTANTIN
  474.      PREDI GHEORGHE
  475.      PREDICI ANGHEL
  476.      PREDILA ION
  477.      PREOTEASA MIHAI
  478.      PRICINA DORU
  479.      PRIOTEASA MARIAN
  480.      PRISTOLEANU NICOLAE
  481.      PUIU LIVIA MARINELA
  482.      PUIULET ALEXANDRU
  483.      PUIULET NICOLAE
  484.      PURCARU STEFANA
  485.      RADOANCA NICOLAE
  486.      RADOIU IOAN
  487.      RADU CONSTANTIN
  488.      RADU FLOAREA
  489.      RADU PETRE
  490.      RADU REMEA
  491.      RADUCAN MARIN
  492.      RADULESCU CONSTANTA
  493.      RADULESCU GEORGETA
  494.      RADULESCU GABRIELA
  495.      RADULESCU IOAN
  496.      RADULESCU NICOLAE
  497.      RANCEA LIVIU
  498.      RASINAR GHEORGHE
  499.      REBEGA ELENA
  500.      REBEGA GHEORGHE
  501.      REBIGA FLOREA
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  528.      SCHIOPU IULIAN
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  541.      SPANEIU MARIA
  542.      SPATARELU DUMITRU
  543.      SPATH IOAN EMILIAN
  544.      SPINEANU ION
  545.      SPIRIDON MARIA
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  547.      STAMIN STEFAN
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  549.      STANCIULEASA ION
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  551.      STANCU TEOFAN
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  553.      STANCU MARIA DANA
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  555.      STANCULESCU DUMITRU
  556.      STANCULESCU ANETA
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  601.      TITU ECATERINA
  602.      TOMA ALEXANDRU
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  627.      VATAFU GHEORGHE
  628.      VECERDEA NICOLAE
  629.      VÎLCEANU CONSTANTIN
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  634.      VODA DRAGOS
  635.      VOICU VICTORIA
  636.      VOICU IULIAN
  637.      VOICU MARIN
  638.      VRACIU GEORGE
  639.      VREJU SORINEL
  640.      VRÂNCEANU AURELIA
  641.      ZAMFIR DUMITRU
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  644.      ZAMFIRESCU CONSTANTIN
  645.      ZAVOIANU MARIA
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