Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LAUZERAL c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC003126915

 

 

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 31269/15
Jacques LAUZERAL
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 mai 2017 en un comité composé de :

 Mārtiņš Mits, président,
 André Potocki,
 Lәtif Hüseynov, juges,
et de Anne-Marie Dougin, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 18 juin 2015,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Jacques Lauzeral, est un ressortissant français né en 1943 et résidant à Bondigoux. Il a été représenté devant la Cour par Me A.C. Iffenecker, avocate à Châtellerault. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 24 novembre 1989, le requérant fit l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 3 août 1990.

Par une ordonnance du 16 octobre 2012, le juge commissaire autorisa le liquidateur judiciaire à vendre une parcelle de terrain de gré à gré, à la commune de Bondigoux, pour une somme de  30 780 euros (EUR). Le requérant forma opposition.

Par un jugement du 2 avril 2013, le tribunal de commerce de Toulouse confirma l’ordonnance.

Le 6 janvier 2015, la cour d’appel de Toulouse déclara l’appel du requérant irrecevable.

À ce jour, la procédure de liquidation judiciaire est toujours pendante.

GRIEFS

Invoquant les articles 3, 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint de la durée de la procédure.

EN DROIT

Le requérant invoque une violation des articles 3, 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, en raison de la durée de la procédure. Maîtresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime que ce grief doit être examiné sous l’angle des seuls articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, et il ne dispose pas d’un recours effectif, faute de pouvoir exercer une action en responsabilité contre l’État, alors qu’il est dessaisi de ses biens.

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

La Cour rappelle avoir jugé qu’à la suite d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 16 décembre 2014, qui a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant qu’un débiteur à la liquidation peut désormais agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire au titre de ses droits propres pour se plaindre de la durée de la procédure de liquidation, les requérants disposent d’un recours effectif pour faire redresser le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, et ce depuis janvier 2015 (Poulain c. France (déc.), no 16470/15, 21 mars 2017).

Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 doit être rejeté pour non‑épuisement des voies de recours internes, et que celui tiré de l’article 13 doit l’être comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 1, 3 a) et 4 de la Convention.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 15 juin 2017.

Anne-Marie Dougin Mārtiņš Mits
Greffière adjointe f.f. Président

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.