Civil Cour européenne des droits de l'homme

LĂZĂRICA STĂNCESCU c. ROUMANIE ET AUTRES REQUETES

ECLI ECLI:CE:ECHR:2012:0925DEC000124810

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 1248/10
Lăzărica STĂNCESCU contre la Roumanie
et 15 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 25 septembre 2012 en un comité composé de :

 Egbert Myjer, président,
 Luis López Guerra,
 Kristina Pardalos, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates figurant dans le tableau en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme Irina Cambrea, du Ministère des Affaires Etrangères.

Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la non-exécution des décisions internes définitives rendues en leur faveur portant sur des différentes indemnités salariales.

Les requêtes ont été communiquées au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celles-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. Les lettres du Greffe sont demeurées sans réponse.

Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 16 février 2012, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations étaient échu depuis le 5 octobre 2011 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Les requérants n’ont donné aucune suite aux lettres envoyées par la Cour.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Santiago Quesada Egbert Myjer
 Greffier Président

Annexe

 

No

Requête no

Date d’introduction 

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

  1.  

1248/10

18/12/2009

Lăzărica STĂNCESCU

03/10/1961

Târgovişte

  1.  

3360/10

29/11/2009

Maria CHIRCĂ

03/09/1955

Târgovişte

  1.  

10793/10

07/12/2009

Ioana JUVINĂ

11/10/1950

Târgovişte

  1.  

14819/10

23/02/2010

Tatiana RĂDULESCU

23/12/1953

Târgovişte

  1.  

19888/10

23/02/2010

Cornelia ŢUŢULEA

03/03/1964

Rancaciov

  1.  

19894/10

23/02/2010

Niculina BADEA

06/10/1963

Dragomireşti

  1.  

39893/10

10/06/2010

Maria SÎRBU

10/02/1965

Butuceşti

  1.  

39903/10

10/06/2010

Melania MATACHE

13/03/1966

Târgovişte

  1.  

42660/10

18/06/2010

Elena PAVEL

06/09/1952

Târgovişte

  1.  

52497/10

10/06/2010

Adriana POSTOLACHE

21/12/1976

Cornesti

  1.  

52508/10

10/06/2010

Maria MINULESCU

21/01/1959

Târgovişte

  1.  

52513/10

10/06/2010

Mihaela GĂLIE

23/08/1964

Târgovişte

  1.  

58567/10

23/06/2010

Maria DUŞĂ

19/10/1950

Dâmboviţa

  1.  

61208/10

10/08/2010

Eudochia ŞTEFAN

16/06/1949

Târgovişte

  1.  

64819/10

20/08/2010

Claudia Elena ŞTEFAN

02/02/1985

Târgovişte

  1.  

64825/10

20/08/2010

Ecaterina BENDIC

13/01/1966

Târgovişte

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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