Civil Cour européenne des droits de l'homme

LE BRETON contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001502289



                      SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15022/89

                      présentée par Raymond et Alice LE BRETON

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 31 août 1988 par Raymond et Alice

LE BRETON contre la France et enregistrée le 23 mai 1989 sous le No de

dossier 15022/89 ;

 

      Vu la décision partielle de la Commission, en date du

7 janvier 1991 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 30 septembre 1991,

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants, de nationalité française, sont cultivateurs à

Plomodiern (Bretagne).  Le premier requérant est né en 1930.  La

seconde requérante, son épouse, est née en 1934.

 

      Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés par

Maître Ch. Fremiaux, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties et dans la mesure où ils ont trait à la partie de la requête

qui n’a pas été déclarée irrecevable par la Commission le 7 janvier

1991, peuvent se résumer comme suit :

 

      Les requérants reçurent par donation partage du 14 juin 1978, la

ferme de Kerdrein située sur la commune de Guengat moyennant le

paiement d’une soulte de 436.000 francs.

 

      Les requérants n’ayant pu s’acquitter du paiement de la soulte,

le bien en question fit l’objet d’une saisie immobilière suivant

commandement du 27 juin 1980 pour une mise à prix totale en un seul lot

de 450.000 francs.

 

      La commune de Guengat représentée par son maire R.J. se proposa

pour l’acquisition des terrains pour une somme totale de 620.000

francs, le service des domaines ayant évalué le tout à 635.320 francs.

 

      Par jugement du 3 décembre 1980, rendu par le tribunal de grande

instance de Quimper, la vente sur saisie fut convertie en une vente aux

enchères publiques en trois lots pour une mise à prix globale de

620.000 francs.

 

      Le 19 décembre 1980, le conseil municipal de la commune de

Guengat décida de demander que l’acquisition de ces terres soit

déclarée d’utilité publique.  Un avis d’enquête publique fixée du 19

janvier au 6 février 1981 parut le 6 janvier 1981 dans la presse

locale.  Le 13 janvier 1981, les requérants dénoncèrent par voie de

presse le comportement de la commune.

 

      La vente publique aux enchères eut lieu le 14 janvier 1981. Les

deux premiers lots furent adjugés au mandataire de la commune au prix

de 590.000 francs.  Le troisième lot ne fut pas mis en vente, les

créanciers s’estimant désintéressés.

 

      Le matin de la vente le maire répondant au requérant avait

indiqué dans la presse qu' »en l’absence d’acquisition amiable

intervenue avant le 18 janvier, l’enquête publique s’ouvrira le 19

janvier 1981.  En pareil cas, si l’acquisition par la commune est

déclarée d’utilité publique, le conseil municipal se verra dans

l’obligation de traiter avec le ou les nouveaux acquéreurs ».

 

      Les requérants introduisirent parallèlement une procédure

administrative et une procédure pénale.

 

      Devant les juridictions pénales, les requérants portèrent plainte

le 5 juin 1981 contre le maire de la commune de Guengat pour entrave

à la liberté des enchères.  Ils considéraient que l’engagement d’une

procédure d’expropriation à l’époque même de la mise en adjudication

des biens n’était nullement justifiée par les intérêts communaux.

 

      Le 30 juin 1981, le procureur de la république de Quimper requit

la désignation d’une juridiction d’instruction.  Par arrêt du 8 août

1981 signifié le 23 septembre aux requérants, la Cour de cassation

désigna la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes.  Le 4

novembre 1981, les requérants furent avisés que le parquet général ne

poursuivrait pas d’office et qu’il leur appartenait de se constituer

partie civile.

 

      Le 26 novembre 1982, les requérants déposèrent plainte avec

constitution de partie civile.  Le 2 décembre 1982, le greffe de la

chambre d’accusation enregistra cette plainte.  Suivant une ordonnance

de soit-communiqué du 3 décembre 1982, le procureur général près la

cour d’appel de Rennes requit, le même jour, d’informer au vu de la

plainte.

 

      Suivant audience du 16 décembre 1982, la chambre d’accusation de

la cour d’appel de Rennes statuant le 6 janvier 1983 donna acte aux

requérants de leur plainte et dit qu’il y avait lieu d’informer contre

le maire de la commune de Guengat.  L’arrêt fut signifié le 1er février

1983 au maire de la commune et le 1er avril 1983 aux requérants.

 

      Le 25 avril 1983 le président de la chambre d’accusation délivra

commission rogatoire aux fins d’inculper le maire, d’entendre les

parties civiles et de procéder à toutes investigations utiles.

 

      Le 21 octobre 1983 eut lieu l’interrogatoire de première

comparution du maire.

 

      Les parties civiles convoquées par lettre du 7 octobre 1983

furent entendues le 25 octobre 1983.

 

      Le 25 juin 1984, le doyen des juges d’instruction subdélégua le

directeur du Service Régional de Police Judiciaire (S.R.P.J.) de Rennes

pour procéder à diverses investigations telles que l’audition des

membres du conseil municipal de Guengat, les recherches auprès des

services préfectoraux et du notaire des acquéreurs potentiels de la

ferme des requérants.

 

      Les 5 et 10 juillet 1984, le président de la chambre d’accusation

adressa des rappels au doyen des juges d’instruction de Quimper qui les

répercuta le 16 juillet auprès du S.R.P.J. de Rennes lequel déposa son

rapport d’enquête le 16 août.  Le 17 août le juge d’instruction informa

le président de la chambre d’accusation qu’il procèderait à nouveau à

l’audition des parties civiles et à l’interrogatoire du maire les

27 et 28 septembre 1984.

 

      Le 3 octobre 1984, une nouvelle commission rogatoire fut délivrée

pour vérification au S.R.P.J.

 

      Le 30 octobre 1984, il fut procédé à une confrontation générale

entre l’inculpé, les parties civiles et plusieurs témoins.  Le

21 novembre 1984, le S.R.P.J. déposait son enquête complémentaire.  Le

1er février 1985 le président de la chambre d’accusation adressait un

nouveau rappel au doyen des juges d’instruction qui renvoya le dossier

le 1er juin 1985.

 

      Le dossier fut communiqué à la mi-septembre au parquet général

qui prit le 16 novembre 1985 des réquisitions d’arrêt de dépôt.

 

      Par arrêt du 28 novembre 1985, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Rennes ordonna le dépôt du dossier de la procédure au greffe

de la cour d’appel de Paris.  Les parties en furent avisées par acte

du 6 décembre.

 

      Le 12 décembre 1985, le parquet général prit des réquisitions aux

fins de non-lieu.  Le même jour avis d’audience fut adressé aux parties

pour le 30 janvier 1986.  Le 29 janvier 1986, les requérants déposèrent

un mémoire.

 

      Par arrêt du 27 février 1986 signifié les 20 et 30 mai aux

parties, le maire de la commune de Guengat fut renvoyé devant le

tribunal correctionnel de Nantes. Le 19 juin le parquet de Nantes cita

le maire à comparaître à l’audience du 11 septembre 1986, renvoyée une

première fois au 6 novembre 1986 à la demande du prévenu, puis une

deuxième fois au 29 janvier 1987.

 

      Le 26 février 1987, l’inculpé fut condamné à une amende de 10.000

francs avec sursis.  Les requérants, qui sollicitaient en leur qualité

de partie civile l’annulation de l’adjudication du 14 janvier 1981, la

désignation, aux frais du prévenu, d’un expert chargé de déterminer

leur préjudice et l’allocation d’une somme de 10.000 F en vertu de

l’article 475-1 du Code de procédure pénale furent déboutés du premier

chef de leur demande en raison de l’absence dans l’instance de la

commune adjudicataire.  Le tribunal correctionnel de Nantes se déclara

incompétent pour connaître de leur demande d’indemnisation en

considérant que la faute du prévenu n’était pas détachable de ses

fonctions de maire.  Il leur accorda 7.000 F au titre de l’article

475-1 du Code de procédure pénale et condamna le prévenu aux dépens de

l’action civile.

 

      Le 6 mars 1987, le parquet et le prévenu interjetèrent appel du

jugement.

 

      Le jugement fut infirmé en appel par arrêt de la cour d’appel de

Rennes du 15 octobre 1987 qui, après audience du 17 septembre 1987,

relaxa le maire et débouta les requérants de toutes leurs demandes,

aucune infraction n’étant établie à l’encontre du prévenu.

 

      Les requérants se pourvurent en cassation le 19 octobre 1987.

 

      Le dossier parvint à la Cour de cassation le 5 novembre.  Le

conseiller rapporteur, nommé le 30 novembre, fixa au 15 février 1988

la date du dépôt du mémoire en demande.  Le délai fut prolongé jusqu’au

15 avril 1988.

 

      Dans l’instance devant la Cour de cassation, les requérants

soutinrent par mémoire en demande déposé le 16 mars 1988 que l’arrêt

du 15 octobre 1987 avait perdu tout fondement juridique par suite de

l’arrêt rendu le 26 février 1988 par le Conseil d’Etat qui avait

condamné la commune à leur verser une indemnisation de 30 000 F avec

capitalisation des intérêts échus.

 

      Le conseiller déposa son rapport le 21 avril.  Le 20 juin le

dossier fut attribué à un avocat général.  L’affaire fut mise au rôle

de la Cour de cassation le 21 octobre 1988.  Leur pourvoi fut rejeté

par arrêt rendu le 22 novembre 1988.

 

 

GRIEF

 

      Le seul grief qui demeure soumis à la Commission est le

suivant :

 

      Les requérants se plaignent de la longueur de la procédure pénale

qui a abouti à l’arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le

22 novembre 1988.  Ils allèguent la violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 31 août 1988 et

enregistrée le 23 mai 1989.

 

      Le 7 janvier 1991, la Commission, en application de l’article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter cette requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé du grief portant sur la durée de la procédure pénale.  Elle

a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 mai 1991 après

avoir bénéficé d’une prorogation du délai.  Les requérants y ont

répondu le 30 septembre 1991 après avoir bénéficié d’une prorogation

du délai.

 

      Le 1er juillet 1991, la Commission a décidé de renvoyer la

requête à la Deuxième Chambre.

 

 

EN DROIT

 

      Le grief dont la Commission a ajourné l’examen dans sa décision

partielle du 7 janvier 1991 est relatif à la durée de la procédure

pénale dans laquelle les requérants se sont constitués partie civile

le 26 novembre 1982 et qui a pris fin par l’arrêt de la Cour de

cassation rendu le 22 novembre 1988.

 

      Ils invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui

dispose notamment que « toute personne a droit à ce que sa cause soit

entendue (…) dans un délai raisonnable ».

 

      A titre liminaire, le Gouvernement conteste l’applicabilité de

l’article 6 (art. 6) de la Convention à la procédure litigieuse.  Selon

lui une plainte avec constitution de partie civile ne saurait relever

de la notion  de « contestation sur des droits et obligations de

caractère civil ».  Les requérants ne formulent aucune observation sur

ce point.

 

      La Commission rappelle que la Convention ne reconnaît point de

droit de provoquer des poursuites pénales contre un tiers et que les

garanties de l’article 6 (art. 6) de la Convention ne s’appliquent pas

aux plaignants ou accusateurs privés dont l’objectif est la

condamnation de tierces personnes.

 

      La Commission constate toutefois qu’en l’espèce les requérants

ont assorti leur plainte pénale d’une constitution de partie civile

tendant à obtenir une réparation de l’auteur des entraves à la liberté

des enchères.  Ils ont été déboutés de toutes leurs demandes civiles

en raison de la relaxe du prévenu.

 

      Dans ces circonstances, la procédure pénale a été déterminante

pour le droit à réparation des requérants.  Il s’ensuit que l’article

6 (art. 6) de la Convention est applicable à la procédure pénale dans

la seule mesure où les intérêts civils des requérants étaient en cause

(cf. N° 9938/82, déc. 15.7.86, D.R. 48 p. 21).

 

      Quant au fond, le Gouvernement considère que la requête est

manifestement mal fondée.  Il explique que l’affaire était complexe de

par la difficulté de la preuve des faits reprochés au prévenu, que les

requérants ont, en tardant à se constituer partie civile, contribué à

prolonger la durée de la procédure et qu’en tout état de cause aucune

carence ne saurait être imputée aux services judiciaires. Les

requérants contestent la thèse du Gouvernement.

 

      En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission constate que les requérants se sont constitués partie civile

le 26 novembre 1982 et que la procédure pénale a pris fin le 22

novembre 1988 par l’arrêt de la Cour de cassation.

 

      La procédure litigieuse a donc duré à leur égard cinq ans onze

mois et 26 jours.

 

      La Commission rappelle que la question de savoir si une procédure

a excédé le délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention doit s’apprécier dans chaque cas d’espèce suivant les

circonstances de la cause (Cour Eur. D.H., arrêt H. c/ France du 24

octobre 1989, série A n° 162, p. 21, par. 50) et que les critères à

prendre en considération à cette fin, tels qu’ils ont été dégagés dans

la jurisprudence, sont essentiellement la complexité de l’affaire, la

manière dont elle a été traitée par les autorités judiciaires et la

conduite du requérant.  Enfin, seules les lenteurs imputables à l’Etat

peuvent amener à conclure le cas échéant à l’inobservation du délai

raisonnable (Cour eur. D.H., arrêt Guincho du 10 juillet 1984, série

A n° 81, p. 16, par. 38 ; Cour eur. D.H., arrêt Capuano précité ;

Cour eur. D.H., arrêt H. c/ France précité, série A n° 162, pp. 21-22,

par. 55).

 

      Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres de l’affaire, la Commission estime que la durée

de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de droit et

de fait.

 

      En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement

mal fondée et constate d’autre part que celle-ci ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés,

 

 

 

     Le Secrétaire                                 Le Président

de la Deuxième Chambre                        de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

      (K. ROGGE)                                   (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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