Civil Cour européenne des droits de l'homme

LESTIENNE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002923195



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête N° 29231/95

                 présentée par Gérard et Rolande LESTIENNE

                 contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 juillet 1995 par Gérard et Rolande

LESTIENNE contre la France et enregistrée le 13 novembre 1995 sous le N°

de dossier 29231/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les deux requérants sont des ressortissants français, nés

respectivement en 1947 et 1946. Ils sont mariés et résident à Viroflay.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

1.    Procédures administratives

 

      Le 2 février 1983, le préfet des Yvelines délivra aux requérants un

permis de construire une maison à usage d’habitation. Ce permis

comportait une petite adaptation par rapport aux prescriptions du Plan

d’Occupation des Sols (POS), à savoir un retrait de 0,70 m de la

construction envisagée par rapport à la limite du terrain, au lieu de

faire coïncider la construction avec la limite du terrain.

 

      Une telle adaptation avait été réalisée en application de

l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme français, dont un des alinéas

dispose que :

 

      « Les règles et servitudes définies par un POS ne peuvent faire

      l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures

      rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

      parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

 

      Le permis de construire avait été accordé aux requérants, avec

l’adaptation évoquée, au motif que la configuration des parcelles le

justifiait et qu’il s’agissait bien d’une adaptation mineure par rapport

aux règles édictées dans le POS.

 

      Le 2 avril 1984, le pavillon des requérants fut achevé et devint

leur résidence principale.

 

      Cependant, leurs voisins introduisirent entre-temps une requête

auprès du tribunal administratif de Versailles, demandant l’annulation

de ce permis de construire. Par jugement en date du 13 juillet 1984, le

tribunal fit droit à cette demande et annula le permis de construire au

motif que le préfet n’avait pas suffisamment motivé dans le permis

l’autorisation d’effectuer une adaptation par rapport aux prescriptions

du POS.

 

      Tenant compte de ce jugement, les requérants demandèrent un nouveau

permis de construire afin de régulariser la procédure. Le maire de la

commune de Viroflay leur délivra un nouveau permis de construire,

motivant plus explicitement cette fois ledit permis, selon les

prescriptions du tribunal administratif. Ce nouveau permis fut délivré

par arrêté du 13 novembre 1984.

 

      Le 7 février 1985, les voisins des requérants introduisirent alors

une nouvelle requête devant le tribunal administratif, demandant à

nouveau l’annulation du permis de construire accordé aux requérants.

 

      Le tribunal administratif de Versailles annula une nouvelle fois ce

permis de construire, par jugement du 23 mai 1986, dès lors que la

motivation de l’exception aux règles du POS, et devant justifier le

retrait de 0,70 m, ne satisfaisait pas à l’article L. 123-1 du Code de

l’Urbanisme, l’adaptation ayant soi-disant été autorisée pour un motif

autre que ceux limitativement énumérés par l’article L. 123-1 du Code de

l’Urbanisme.

 

      Le même tribunal administratif considéra que si le pavillon ne

pouvait coïncider avec la limite du terrain, il devait en être écarté de

2,50 m.

 

      Devant cette situation irréversible alors que le pavillon était

construit, les requérants, pour éviter que leur maison ne fût démolie,

durent se résoudre à vendre la parcelle de 0,70 m entre leur maison et

la limite du terrain, pour se trouver ainsi en conformité avec le

règlement du POS.

 

      Le détachement de parcelle fit l’objet d’un arrêté délivré par le

maire le 18 avril 1989.

 

      Le 14 juin 1989, les voisins des requérants saisirent une troisième

fois le tribunal administratif de Versailles, en demandant l’annulation

de l’arrêté du 18 avril 1989.

 

      Par jugement rendu le 10 juillet 1990, le tribunal administratif

rejeta cette demande, en considérant que dès lors que le permis de

régularisation n’était pas entaché d’irrégularité, aucune fraude à la loi

ne pouvait être relevée.

 

      Le 4 janvier 1991, les voisins des requérants saisirent le Conseil

d’Etat d’une requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal

administratif du 10 juillet 1990.

 

      Par arrêt du 25 janvier 1993, le Conseil d’Etat annula le jugement

du tribunal administratif du 10 juillet 1990 et l’arrêté du

18 avril 1989. Il considéra que l’opération de vente de la parcelle

litigieuse, donnant une apparence de régularité à la construction

litigieuse, n’avait été effectuée qu’en vue d’échapper aux prescriptions

du POS et que l’arrêté du 18 avril 1989 par lequel le maire de la commune

avait accordé un permis de construire aux requérants était entaché de la

même illégalité que les permis antérieurs.

 

2.    Procédure civile

 

      Le 28 février 1985, les voisins des requérants saisirent les

juridictions de l’ordre judiciaire d’une demande en démolition de la

maison des requérants, ainsi qu’en paiement d’une somme de 60.000 FF à

titre de dommages et intérêts. Par jugement du 8 avril 1986, le tribunal

de grande instance de Versailles sursit à statuer sur la demande

principale puisque la question de la régularité du permis de construire

était encore pendante devant les juridictions administratives. En outre,

le tribunal ordonna une expertise et désigna un géomètre-expert pour y

procéder. Ce dernier déposa son rapport le 15 décembre 1989.

 

      Le 3 avril 1991, le tribunal de grande instance de Versailles rejeta

l’intégralité des demandes des voisins des requérants concernant des

violations de servitudes légales ou conventionnelles. Le tribunal sursit

à statuer sur leur demande relative aux conséquences éventuelles de la

violation de servitudes d’urbanisme, jusqu’à l’arrêt du Conseil d’Etat

saisi d’un appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du

10 juillet 1990.

 

      Le 3 mars 1993, suite à l’arrêt définitif du Conseil d’Etat du

25 janvier 1993, les voisins des requérants reprirent la procédure devant

le tribunal de grande instance de Versailles et demandèrent à nouveau la

démolition de la maison des requérants, ainsi que le paiement d’une somme

de 300.000 FF à titre de dommages et intérêts.

 

      Le 18 janvier 1995, le tribunal de grande instance de Versailles

débouta les voisins des requérants de leur demande et les condamna à

payer au Trésor public la somme de 8.000 FF à titre d’amende civile.

 

      Le 3 octobre 1995, les voisins des requérants interjetèrent appel

de ce jugement devant la cour d’appel de Versailles. La procédure y est

pendante.

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure civile et

invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Invoquant les articles 6 par. 2 et 7 par. 1 de la Convention, les

requérants se plaignent en outre que les dispositions du Code de

l’Urbanisme portent atteinte au principe de la présomption d’innocence

ainsi qu’au principe de la légalité des délits et des peines.

 

3.    Les requérants se plaignent enfin d’une ingérence dans leur vie

privée et dans leur droit à jouir paisiblement de leur domicile. Ils

invoquent les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole N° 1.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure civile et

invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont la partie

pertinente dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans

      un délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui décidera (…)

      des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      (…). »

 

      La Commission relève que la procédure en question a débuté le

28 février 1985 et se trouve actuellement pendante devant la cour d’appel

de Versailles. Elle a donc duré à ce jour plus de onze ans.

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle n’est

pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

2.    Invoquant les articles 6 par. 2 et 7 par. 1 (art. 6-2, 7-1) de la

Convention, les requérants se plaignent en outre que les dispositions du

Code de l’Urbanisme portent atteinte au principe de la présomption

d’innocence ainsi qu’au principe de la légalité des délits et des peines.

 

      La Commission rappelle que la procédure dont se plaignent les

requérants a pour objet des droits de « caractère civil » au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et se situe donc hors du

champ d’application des articles 6 par. 2 et 7 par. 1 (art. 6-2, 7-1) de

la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée, en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Les requérants se plaignent enfin d’une ingérence dans leur vie

privée et dans leur droit à jouir paisiblement de leur domicile. Ils

invoquent les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole N° 1

(art. 8, P1-1).

 

      L’article 8 (art. 8) de la Convention dispose que :

 

      « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la

      sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de

      l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

      de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

      libertés d’autrui. »

 

      L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) se lit ainsi :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

      Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité

      publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes

      généraux du droit international.

 

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

      possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

      nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

      l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres

      contributions ou amendes. »

 

      La Commission observe que le pavillon litigieux est le domicile des

requérants depuis le 2 avril 1984 et que ceux-ci n’ont jamais été

empêchés d’y résider.

 

      La Commission constate en effet que les requérants invoquent un

éventuel risque de démolition, lequel ne saurait en tant que tel être

constitutif d’une atteinte au droit au respect de leur domicile et de

leurs biens. De plus, la Commission constate que la procédure civile à

fin de démolition qui est engagée par les voisins des requérants est

encore pendante devant la cour d’appel de Versailles.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est prématurée et doit

être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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