Civil Cour européenne des droits de l'homme

LESTOURNEAUD contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002937695



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 29376/95

                 présentée par Alain LESTOURNEAUD

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 août 1995 par Alain LESTOURNEAUD

contre la France et enregistrée le 27 novembre 1995 sous le N° de

dossier 29376/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1952. Il est

avocat et réside à Thonon-les-Bains. Devant la Commission, il est

représenté par Maître Patricia Potiez-Lestourneaud, avocate au barreau

de Thonon-les-Bains.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 14 février 1995, L.H. sollicita du Bâtonnier de l’Ordre des

avocats du barreau de Thonon-les-Bains la désignation d’office d’un

défenseur, en raison de ses faibles ressources, pour une affaire devant

être jugée le 9 mars 1995 par le tribunal de police de Thonon-les-

Bains. L.H. avait été cité à comparaître pour dépassement irrégulier

de véhicule. Il s’agit d’une infraction routière qualifiée de

contravention de 4e classe.

 

      Le 20 février 1995, par lettre du Bâtonnier de l’Ordre des

avocats du barreau de Thonon-les-Bains, le requérant fut désigné

d’office pour assister L.H. à l’audience du 9 mars 1995.

 

      Le 9 mars 1995, le requérant plaida en faveur de L.H. devant le

tribunal de police de Thonon-les-Bains. A l’issue du procès, L.H. fut

condamné à la peine de quatre mois de suspension de son permis de

conduire, sans amende.

 

      En application de la législation pertinente (voir ci-après « Droit

interne pertinent »), le requérant n’a reçu aucune indemnisation pour

son assistance à la défense de L.H..

 

      Droit interne pertinent

 

a.    Les articles 90 et suivants du décret du 19 décembre 1991,

relatif à l’aide juridique, fixent les modalités de l’indemnisation due

aux avocats commis d’office en matière pénale, en fonction de la nature

de l’affaire. En particulier, aucune indemnisation n’est prévue pour

les avocats intervenant à la défense d’un prévenu devant le tribunal

de police, pour les procédures contraventionnelles autres que celles

relatives aux contraventions de 5e classe. En revanche, l’avocat d’une

partie civile ou d’une personne civilement responsable devant le

tribunal de police est indemnisé aussi pour les contraventions de 1e

à 4e classe.

 

b.    Les contraventions de 4e classe sont punies d’une amende de

5.000 F au plus (article 131-13 du Code pénal).

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de l’absence d’indemnisation légale du

travail effectué par les avocats commis d’office à la défense d’une

personne poursuivie pour répondre d’une infraction pénale qualifiée de

contravention de 4e classe.

 

      Il allègue que cette législation constitue une atteinte au droit

au respect de ses biens, ainsi qu’une discrimination entre les

intervenants au même procès, puisque seul l’avocat désigné d’office à

la défense du contrevenant n’est pas rémunéré. Il invoque l’article 1

du Protocole N° 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre d’une violation de l’article 13

de la Convention et allègue que le droit à une indemnisation ne peut

être reconnu devant quelque juridiction interne que ce soit, puisque

la loi sur l’aide juridique et son décret d’application excluent le

principe même de l’indemnisation au profit des avocats désignés

d’office à la défense pénale des personnes poursuivies pour les

infractions autres que celles de 5e classe.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de l’absence d’indemnisation légale du

travail effectué par les avocats commis d’office à la défense d’une

personne poursuivie pour répondre d’une infraction pénale qualifiée de

contravention de 4e classe. Il allègue que cette législation constitue

une atteinte au droit au respect de ses biens ainsi qu’une

discrimination entre les intervenants au même procès, puisque seul

l’avocat désigné d’office à la défense du contrevenant n’est pas

rémunéré. Il invoque l’article 1 du Protocole N° 1, combiné avec

l’article 14 (P1-1+14) de la Convention.

 

      La partie pertinente de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) se

lit ainsi :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international… »

 

      L’article 14 (art. 14) de la Convention dispose que :

 

      « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

      Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

      notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

      religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

      l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

      nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

      La Commission rappelle que seul peut se prétendre victime d’une

violation de la Convention celui qui montre qu’il est personnellement

affecté par l’application de la loi qu’il critique (N° 17187/90, déc.

8.9.93, D.R. 75 p. 57).

 

      Dans le cas d’espèce, la Commission estime que le requérant peut

effectivement se prétendre victime d’une violation de la Convention,

puisqu’il n’a reçu aucune indemnisation pour son assistance à la

défense d’une personne poursuivie pour une contravention de 4e classe

et ce en application de la loi sur l’aide juridique.

 

      La Commission rappelle ensuite sa jurisprudence constante, selon

laquelle celui qui se plaint d’une atteinte à son droit de propriété

doit démontrer qu’un tel droit existait (N° 12164/86, déc. 12.10.88,

D.R. 58 p. 63).

 

      La Commission souligne en outre qu’une « créance » d’honoraires

d’avocat ne peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1) que lorsque cette créance est née en raison d’un

acte dressé dans un cas précis et se fonde sur la réglementation en

vigueur sur les honoraires dus aux avocats (voir, mutatis mutandis, N°

8410/78, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 221).

 

      La Commission constate qu’en l’espèce la créance d’honoraires du

requérant n’est jamais née, en raison de l’application de la loi sur

l’aide juridique. Partant, l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) ne

trouve pas ici à s’appliquer, isolément ou conjointement avec l’article

14 (art. 14) de la Convention (voir, notamment, Cour eur. D.H., arrêt

Van der Mussele du 29 septembre 1982, série A n° 70, p. 23, par. 48).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre d’une violation de l’article 13

(art. 13) de la Convention et allègue que le droit à une indemnisation

ne peut être reconnu devant quelque juridiction interne que ce soit,

puisque la loi sur l’aide juridique et son décret d’application

excluent le principe même de l’indemnisation au profit des avocats

désignés d’office à la défense pénale des personnes poursuivies pour

les infractions autres que celles de 5e classe.

 

      L’article 13 (art. 13) de la Convention se lit comme suit :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

      recours effectif devant une instance nationale, alors même que

      la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

      l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

      La Commission rappelle que l’article 13 (art. 13) exige un tel

recours pour les seules plaintes que l’on peut estimer « défendables »

au regard de la Convention (voir, notamment, Cour eur. D.H., arrêt

Powell et Rayner du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, par. 31).

 

      Or celle dont le grief du requérant au titre de l’article 13

(art. 13) tire son origine est irrecevable comme manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 13 (art. 13) doit

également être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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