Civil Cour européenne des droits de l'homme

LIUT contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1028DEC003486097



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 34860/97

                   présentée par Stelvia Leda Liut

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 octobre 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 3 avril 1996 par la requérante contre

l’Italie et enregistrée le 11 février 1997 sous le numéro de dossier

34860/97 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 4 mars 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 17 janvier 1992 ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le premier grief de la requérante porte sur la durée d’une

procédure civile, relative à la détermination de la limite d’une

propriété, la démolition d’une construction et la réparation des

dommages subis, qui a débuté le 17 janvier 1992 devant le juge

d’instance de Portogruaro et s’est terminée en première instance le

23 avril 1997 par le dépôt au greffe de ce jugement. Cette procédure

a duré un peu plus de cinq ans et trois mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     La requérante se plaint également du fait qu’elle a subi une

atteinte à son droit de propriété, sans invoquer aucun article de la

Convention.

 

     La Commission estime que ce grief est à considérer sous l’angle

de l’article 1 du Protocole n° 1. Toutefois, dans la mesure où les

allégations ont été étayées et où elle est compétente pour en

connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence de violation des

droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par la

     requérante de la durée de la procédure engagée le 17 janvier 1992

     devant le juge d’instance de Portogruaro, tous moyens de fond

     réservés.

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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