Pénal Cour européenne des droits de l'homme
LOIZOU ET AUTRES c. GRÈCE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 6418/18
Andreas LOIZOU contre la Grèce
et 6 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 20 mai 2021 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Péter Paczolay,
Gilberto Felici, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et de leur représentant se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (conditions de détention) pris isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention (absence d’un recours effectif à cet égard), dans toutes les requêtes, ainsi que de l’article 5 § 4 de la Convention (décision sur la légalité/révision de la détention) (pour la requête no 6418/18) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signée par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 juin 2021.
{signature_p_2}
Viktoriya Maradudina Alena Poláčková
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention
(conditions de détention et absence de recours effectif à cet égard)
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No |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Nom et ville du représentant |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
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Date de réception de la déclaration du requérant
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Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens Par requérant (en euros)[1] |
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6418/18 19/01/2018 |
Andreas LOIZOU 1966 |
Alexandros-Timotheos Kazanas Thesalonique |
24/03/2021 |
26/03/2021 |
4 300 |
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41510/19 31/07/2019 (2 requérants) |
Saif ULLAH 1986 Syed Waseem Abbas NAGVI 1985 |
Alexandros-Timotheos Kazanas Thesalonique |
04/12/2020 |
30/11/2020 |
5 670 (requérant Ullah)
9 990 (requérant Nagvi)
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41945/19 31/07/2019 |
Qamar ABBAS 1981 |
Alexandros-Timotheos Kazanas Thesalonique |
04/12/2020 |
30/11/2020 |
7 200 |
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46858/19 28/08/2019 |
Ismail BEN HAJ JILOUR 1989 |
Alexandros-Timotheos Kazanas Thesalonique |
04/12/2020 |
30/11/2020 |
4 095 |
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56388/19 18/10/2019 |
Arslan TARIQ 1996 |
Alexandros-Timotheos Kazanas Thesalonique
|
04/12/2020 |
30/11/2020 |
7 920 |
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56403/19 18/10/2019 |
Azad AFZAL 1996 |
Alexandros-Timotheos Kazanas Thesalonique |
04/12/2020 |
30/11/2020 |
7 200 |
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56407/19 18/10/2019 |
Ahmed MUJTABA 1990 |
Alexandros-Timotheos Kazanas Thesalonique |
04/12/2020 |
30/11/2020 |
7 200 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.