Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LOIZOU ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2021:0520DEC000641818

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 6418/18
Andreas LOIZOU contre la Grèce
et 6 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 20 mai 2021 en un comité composé de :

 Alena Poláčková, présidente,
 Péter Paczolay,
 Gilberto Felici, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et de leur représentant se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (conditions de détention) pris isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention (absence d’un recours effectif à cet égard), dans toutes les requêtes, ainsi que de l’article 5 § 4 de la Convention (décision sur la légalité/révision de la détention) (pour la requête no 6418/18) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signée par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 10 juin 2021.

 {signature_p_2}

 Viktoriya Maradudina Alena Poláčková
 Greffière adjointe f.f. Présidente

 

 

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention
(conditions de détention et absence de recours effectif à cet égard)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens

Par requérant

(en euros)[1]

  1.    

6418/18

19/01/2018

Andreas LOIZOU

1966

Alexandros-Timotheos

Kazanas

Thesalonique

24/03/2021

26/03/2021

4 300

  1.    

41510/19

31/07/2019

(2 requérants)

Saif ULLAH

1986

Syed Waseem Abbas NAGVI

1985

Alexandros-Timotheos

Kazanas

Thesalonique

04/12/2020

30/11/2020

5 670

(requérant Ullah)

 

9 990

(requérant Nagvi)

 

  1.    

41945/19

31/07/2019

Qamar ABBAS

1981

Alexandros-Timotheos

Kazanas

Thesalonique

04/12/2020

30/11/2020

7 200

  1.    

46858/19

28/08/2019

Ismail BEN HAJ JILOUR

1989

Alexandros-Timotheos

Kazanas

Thesalonique

04/12/2020

30/11/2020

4 095

  1.    

56388/19

18/10/2019

Arslan TARIQ

1996

Alexandros-Timotheos

Kazanas

Thesalonique

 

04/12/2020

30/11/2020

7 920

  1.    

56403/19

18/10/2019

Azad AFZAL

1996

Alexandros-Timotheos

Kazanas

Thesalonique

04/12/2020

30/11/2020

7 200

  1.    

56407/19

18/10/2019

Ahmed MUJTABA

1990

Alexandros-Timotheos

Kazanas

Thesalonique

04/12/2020

30/11/2020

7 200

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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