Civil Cour européenne des droits de l'homme

LOMBARDINI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001310287



 SUR LA RECEVABILITE

 

      de la requête No 13102/87

      présentée par Virginia LOMBARDINI

      contre l’Italie

 

    __________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1991 en

présence de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    H. DANELIUS

Sir Basil HALL

MM. C.L. ROZAKIS

    L. LOUCAÏDES

    A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

    B. MARXER

 

M.  M. de Salvia, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 19 juin 1987 par Virginia Lombardini

contre l’Italie et enregistrée le 23 juillet 1987 sous le No de dossier

13102/87 ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

14 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante les 14 mai et 17 août 1990,

 

Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :EN FAIT

 

La requérante, Virginia Lombardini, est une ressortissante

italienne née en 1923 et résidant à Magenta (Milan).

 

Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Augusto

Sinagra et Maurizio Lo Monaco, avocats à Rome et Milan respectivement.

 

Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Sondrio.

 

L’objet de l’action intentée par la requérante et son frère, M.

G., est le partage des biens immobiliers que la requérante possédait

en commun avec ses frères.

 

Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

L’assignation devant le tribunal de Sondrio date du 8 octobre

1975.  L’instruction débuta le 14 janvier 1976 et se poursuivit jusqu’à

l’audience du 12 décembre 1984.

 

Le 24 janvier 1985, suite au décès d’un des défendeurs, l’examen

de l’affaire fut interrompu.  Par acte d’assignation déposé le 2 mars

1985, la requérante et son frère reprirent l’action.  Le texte du

jugement de ce tribunal, rendu en date du 17 octobre 1988, a été déposé

au greffe le 7 novembre 1988.

 

EN DROIT

 

Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 8 octobre 1975 et s’est

terminée le 7 novembre 1988 par le dépôt au greffe du jugement du

tribunal de Sondrio.

 

Selon la requérante, la durée de la procédure qui est de treize

ans et un mois environ ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen approfondi, tant

en droit qu’en fait.

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

   Le Secrétaire de la      Le Président de la

    Première Chambre Première Chambre

 

      M. de SALVIA     J.A. FROWEIN

 

 

 

 

 

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.