Civil Cour européenne des droits de l'homme

LOPEZ DE FELIPE contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002368094



 

                 sur la requête N° 23680/94

                 présentée par Félix LOPEZ de FELIPE

                 contre l’Espagne

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 14 décembre 1993 par Félix LOPEZ de

FELIPE contre l’Espagne et enregistrée le 15 mars 1994 sous le N° de

dossier 23680/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu la décision partielle de la Commission, en date du

31 août 1994 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

1er décembre 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 2 janvier 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1929 et

domicilié à Madrid.  Devant la Commission, il est représenté par

Maître Ramón Díaz Leal, avocat au barreau de Madrid.

 

      Les faits, tels qu’ils sont exposés par les parties, peuvent se

résumer comme suit :

 

      Le 14 novembre 1991, le requérant fut victime d’un accident de

la route qui lui laissa des séquelles physiques.  Le 26 novembre 1991,

le requérant porta plainte à l’encontre du conducteur responsable

présumé de l’accident et la compagnie d’assurances H.H., S.A., et se

constitua partie civile.

 

      Par jugement du 29 mars 1993, le juge d’instruction de Madrid

condamna le conducteur responsable de l’accident à une peine d’amende

ou, alternativement, à deux jours de prison, pour contravention (falta)

prévue à l’article 586 bis du Code pénal.  Le jugement passa sous

silence les demandes d’indemnité en réparation des dommages subis

présentées par le requérant s’élevant à un montant de 200.000 pesetas

(environ 8.700 francs).

 

      Le requérant interjeta appel devant l’Audiencia Provincial de

Madrid qui, par arrêt du 18 septembre 1993, confirma le jugement

entrepris, passant sous silence les demandes en indemnité du requérant,

d’un montant de 200.000 pesetas (environ 8.700 francs).

 

      En date du 26 mai 1993, la compagnie d’assurances H.H., S.A.,

avait consigné devant le juge d’instruction les montants auxquels elle

était obligée en tant que responsable civile directe de l’accident en

cause, y compris la somme de 200.000 pesetas réclamée par le requérant.

Par décision (providencia) du 10 décembre 1993, le juge d’instruction

de Madrid ordonna la restitution à la compagnie d’assurances H.H., S.A.

du montant susvisé, du fait qu’aucune référence n’avait été faite dans

le jugement en cause.

 

      Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement du droit à un procès équitable

(article 24 par. 1 de la Constitution espagnole).  Par décision du

29 novembre 1993, devenue définitive le 21 décembre 1993, la haute

juridiction rejeta le recours, comme étant dépourvu de contenu

constitutionnel, en  considérant que la non-réponse à la demande du

requérant entraînait son rejet implicite.

 

      Le 21 novembre 1994, la compagnie d’assurances H.H., S.A. versa

au requérant la somme réclamée.

 

GRIEFS

 

      Le requérant s’est plaint que les tribunaux espagnols ont méconnu

le droit à un procès équitable, dans la mesure où ni le juge

d’instruction ni l’Audiencia provincial statuant sur le fond n’ont

répondu à toutes les demandes qu’il avait soumises à la juridiction du

premier degré et, en particulier, à celle concernant l’indemnité à

laquelle il estimait avoir droit.  Il invoqua l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 14 décembre 1993 et enregistrée

le 15 mars 1994.

 

      Le 31 août 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter le grief tiré du non-examen, par deux instances judiciaires

internes, du moyen tiré de la demande en indemnité du requérant à la

connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief au regard

de l’article 6 par. 1 de la Convention.  La Commission a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

      Suite à la communication de la requête au Gouvernement défendeur,

son Agent eut un entretien téléphonique avec la compagnie d’assurances

H.H., S.A. qui fut informée de l’adresse du requérant.  Le

21 novembre 1994, ladite compagnie lui versa la somme réclamée.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 1er décembre 1994.

 

      Le requérant a présenté ses observations en réponse à celles du

Gouvernement le 2 janvier 1995.

 

      Le 31 janvier 1995, le représentant du requérant adressa une

lettre à la Commission, l’informant que ce dernier ne souhaitait pas

maintenir sa requête devant la Commission, la compagnie d’assurances

du véhicule responsable de l’accident lui ayant versé l’indemnité

réclamée.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission prend note du courrier du représentant du requérant

du 31 janvier 1995 par lequel il indique que celui-ci ne souhaite pas

maintenir sa requête.

 

      La Commission en conclut que le requérant n’entend plus maintenir

sa requête, au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.  Elle

estime, par ailleurs, qu’aucune circonstance particulière touchant au

respect des droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête, au sens de l’article 30 par. 1 in fine de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER DU ROLE LE RESTANT DE LA REQUETE.

 

  Le Secrétaire de la                         Le Président de la

    Deuxième Chambre                           Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                                 (H. DANELIUS)

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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