Civil Cour européenne des droits de l'homme

LOUAGIE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC003152196



 

 

                    sur la requête N° 31521/96

                    présentée par Valentine LOUAGIE

                    contre la France

 

                            __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 mars 1996 par Valentine LOUAGIE

contre la France et enregistrée le 17 mai 1996 sous le N° de dossier

31521/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 mars 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante française née en 1939 et

demeurant à Wahagnies.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Professeur de piano, la requérante fut licenciée par son

employeur, l’office de la culture de Seclin, le 28 mars 1992 à la suite

de quoi elle saisit le conseil de prud’hommes de Lille le 8 mars 1993.

 

     Par jugement du 10 février 1994, le conseil de prud’hommes lui

donna gain de cause et lui alloua 100.000 F de dommages et intérêts

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 9.350 F à titre

d’indemnités de licenciement et 8.500 F de dommages et intérêts pour

retard dans la communication de l’attestation nécessaire pour

s’inscrire au chômage.

 

     L’employeur ayant interjeté appel le 18 mai 1994, la procédure

est pendante devant la cour d’appel de Douai.

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée excessive de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 20 mars 1996 et enregistrée le

17 mai 1996.

 

     Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 mars 1997, après

prorogation du délai imparti.

 

     Le 7 mars 1997, les observations du Gouvernement ont été

transmises à la requérante qui a été invitée à présenter ses

observations en réponse dans un délai échéant le 2 mai 1997.

 

     Un courrier a été envoyé à la requérante le 26 mai 1997, en

recommandé avec accusé de réception, attirant son attention sur

l’expiration du délai et sur l’éventualité d’une radiation de la

requête. La requérante n’a toujours pas répondu.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     La Commission constate que les lettres qu’elle a adressées à la

requérante, l’invitant à faire parvenir ses observations écrites en

réponse à celles du Gouvernement, sont restées sans réponse.

 

     La Commission estime que la requérante s’est désintéressée du

sort de sa requête et en conclut qu’elle n’entend plus la maintenir,

au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

     La Commission estime, en outre, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la

Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de

l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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