Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002427594



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 24275/94

présentée par M. B.

contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 14 février 1994 par M. B. contre la

France et enregistrée le 6 juin 1994 sous le N° de dossier 24275/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 19 octobre 1995, de

communiquer le grief tiré de la durée de la procédure pénale engagée

à l’encontre du requérant suite aux plaintes de S. et B. et de déclarer

la requête irrecevable pour le surplus ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 mars 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 19 avril 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français né en 1934, est domicilié

à Sainte Soulle.  Il agit en personne devant la Commission.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

1.    La société dont le requérant était président directeur général

intervint comme intermédiaire dans le cadre de la cession d’un fonds

de commerce conclue le 19 décembre 1986 entre S. et Sa.

 

      Ledit commerce fut déclaré en liquidation judiciaire le

4 juin 1987 et S. engagea à une date non déterminée une instance devant

le tribunal de commerce du Mans à l’encontre du requérant aux fins

d’obtenir réparation de son préjudice.

 

      Le 17 mars 1988, ayant constaté diverses anomalies concernant des

documents comptables remis lors de la transaction conclue en 1986 ainsi

qu’un courrier produit par le requérant au cours de la procédure devant

le tribunal de commerce du Mans, S. déposa plainte avec constitution

de partie civile contre inconnu pour faux en écriture privée ou de

commerce et tentative d’escroquerie au jugement.

 

      Une information contre X fut ouverte le 7 juin 1988 par le

procureur près le tribunal de grande instance du Mans.

 

      Le 20 octobre 1988, durant l’enquête, un ancien collaborateur du

requérant, B., fut entendu.  A cette occasion, il indiqua que dans le

cadre d’une procédure qu’il avait engagée contre le requérant

concernant le montant de commissions dues, celui-ci avait notamment

produit trois contrats de mandats qu’il prétendit être des faux.

 

      Le 24 octobre 1988, le requérant fut convoqué à l’hôtel de police

du Mans et placé en garde à vue.

 

      Le 25 octobre 1988, le juge d’instruction du Mans (ci-après le

juge d’instruction) inculpa le requérant pour faux et usage de faux en

écriture privée de commerce ou de banque, tentative d’escroquerie et

escroquerie et ordonna son placement en détention provisoire.

 

      En novembre 1988, la banque auprès de laquelle avait été souscrit

l’emprunt destiné à financer l’achat du fonds de commerce, U., se

constitua partie civile.

 

      Le requérant fut interrogé les 28 novembre, 1er et

6 décembre 1988.

 

      B. et Sa. se constituèrent parties civiles le 9 décembre 1988.

Le même jour, le requérant fut confronté aux témoins et aux parties

civiles.

 

      Le requérant fut remis en liberté le 14 décembre 1988.

 

      L’examen psychologique et les expertises mentales et

graphologiques ordonnées par le juge d’instruction les 16 décembre 1988

et 9 janvier 1989 furent déposés les 18 et 20 janvier, respectivement

le 6 mars 1989.

 

      Le 17 mars 1989, le requérant fut confronté aux parties civiles.

 

      Le 30 mars 1989, le requérant sollicita des investigations

supplémentaires et une contre-expertise graphologique.

 

      Faisant droit à ces demandes, le juge d’instruction délivra une

commission rogatoire à Angers le 4 avril 1989 et commit un expert par

ordonnance du 26 juin 1989.

 

      La commission rogatoire fut retournée d’Angers le 24 juin 1989

et la contre-expertise fut délivrée le 24 novembre 1989.

 

      Le 16 février 1990, le requérant fut renvoyé pour jugement devant

le tribunal de grande instance du Mans.

 

      Le requérant ne se présenta pas à l’audience du 25 janvier 1991,

invoquant par l’intermédiaire de son avocat la nullité de la citation

au motif qu’il l’avait reçue moins de dix jours avant la date de

comparution.

 

      Par jugement du 1er mars 1991, le tribunal de grande instance du

Mans écarta le moyen tiré de la nullité de la citation, délivrée le

11 janvier, mais considéra que le requérant ne pouvait être jugé que

par défaut, l’accusé de réception ayant été signé le 15 janvier 1991

seulement, soit moins de dix jours avant la date fixée pour l’audience.

Il déclara B., S., Sa. et U. recevables et bien-fondés en leur

constitution de partie civile et condamna le requérant à une peine de

trois ans d’emprisonnement, dont un avec sursis.

 

      Le requérant fit opposition le 31 mars 1991.

 

      L’audience sur opposition du 31 mai 1991 fut renvoyée sur demande

de l’avocat du requérant, pour raison de santé, et fixée au

4 octobre 1991.

 

      Par jugement contradictoire du 15 novembre 1991, le tribunal de

grande instance du Mans condamna le requérant à une peine de trois ans

d’emprisonnement, dont un avec sursis.

 

      Le requérant fit appel de ce jugement le 19 novembre 1991.

 

      L’audience d’appel devant la cour d’appel d’Angers, fixée le

20 février 1992, fut reportée au 7 mai 1992.  A cette date, le

requérant produisit un certificat médical indiquant que son état de

santé ne lui permettait pas de se déplacer.

 

      Considérant que la cause avait déjà fait l’objet d’un renvoi et

dans le souci de ne pas différer le jugement de l’affaire, la cour

d’appel d’Angers ordonna par arrêt du 7 mai 1992 l’audition du

requérant à son domicile par un magistrat commis à cet effet.

 

      Sur ordonnance du tribunal de grande instance de La Rochelle du

25 juin 1992 rendue en exécution dudit arrêt, le requérant fut entendu

le 9 juillet 1992 à son domicile.

 

      Le requérant et les parties civiles déposèrent leurs conclusions

lors de l’audience devant la cour d’appel d’Angers du 3 décembre 1992.

 

      Le 21 janvier 1993, la cour d’appel d’Angers confirma le jugement

entrepris.  Toutefois, au vu de l’absence d’antécédents judiciaires du

requérant, elle étendit le sursis à la moitié de la peine.

 

      Par arrêt du 3 janvier 1994, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi formé par le requérant le 26 janvier 1993.

 

2.    Le 29 juin 1988, le juge d’instruction d’Angers inculpa le

requérant pour faux et usage de faux en écriture privée, suite à une

plainte avec constitution de partie civile déposée à son encontre par

G. le 15 avril 1988.

 

      Le 13 novembre 1989, le requérant fut renvoyé devant le tribunal

de grande instance du Mans pour les faits dénoncés par G.

 

      Par jugement rendu par défaut le 1er mars 1991 puis, sur

opposition, par jugement contradictoire du 15 novembre 1991, le

tribunal de grande instance du Mans condamna le requérant à six mois

d’emprisonnement ; il ordonna toutefois la confusion de cette peine

avec celle prononcée le même jour pour les faits dénoncés par S. et B.

 

      Le 21 janvier 1993, la cour d’appel d’Angers confirma le jugement

du 15 novembre 1991 et, par arrêt du 3 janvier 1994, la Cour de

cassation rejeta le pourvoi du requérant.

 

3.    Le 18 novembre 1992, le requérant déposa plainte, d’une part,

contre S., B. et G. pour abus de confiance et, d’autre part, contre

inconnu notamment pour faux, non-assistance à personne en danger et

violation du secret de l’instruction.

 

      Le 17 févier 1993, le procureur du Mans informa le requérant

qu’il avait classé les plaintes contre S., B. et G. en raison de la

prescription de l’action publique.  Malgré diverses demandes, le

requérant n’a pas fourni d’indications sur les suites de sa plainte

contre inconnu.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de ce que la durée de la procédure pénale

engagée à son encontre suite aux faits dénoncés par S. et B. ne répond

pas à l’exigence du délai raisonnable de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 14 février 1994 et enregistrée le

6 juin 1994.

 

      Le 19 octobre 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de la durée de la procédure pénale dirigée à l’encontre du

requérant suite aux plaintes de S. et B.  Elle a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 mars 1996, et

le requérant y a répondu le 19 avril 1996.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ce que la procédure pénale ouverte à

son encontre suite aux dénonciations de S. et B. ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés

comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

      (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

      contre elle (…) ».

 

      Le Gouvernement défendeur soutient que la procédure a débuté le

25 octobre 1988, date de l’inculpation et du placement en détention

provisoire du requérant, et a pris fin par l’arrêt de la Cour de

cassation du 3 janvier 1994.

 

      Selon le requérant, le délai à prendre en considération court à

compter du 29 juin 1988, lorsqu’il a été inculpé par le juge

d’instruction d’Angers suite à la plainte avec constitution de partie

civile de G.  Quant au terme de la période à considérer, il observe que

les plaintes pénales qu’il avait déposées le 18 novembre 1992 n’ont à

ce jour pas abouti et que la procédure peut en conséquence être

considérée comme encore pendante.

 

      La Commission rappelle la jurisprudence constante des organes de

la Convention selon laquelle la durée d’une procédure pénale se calcule

à compter du moment où les soupçons dont une personne est l’objet ont

des répercussions importantes sur sa situation, en raison des mesures

prises par les autorités de poursuites, et couvre également les

instances de recours (Cour eur. D.H., arrêt Eckle c. Allemagne du

15 juillet 1982, série A n° 51, pp. 33 et 34, par. 73 et 76).

 

      En l’espèce, la Commission relève que seule la procédure engagée

à l’encontre du requérant suite aux dénonciations de S. et B. est en

cause ; elle estime par conséquent que le point de départ de la période

à considérer se situe au 24 octobre 1988, date à laquelle le requérant

fut placé en garde à vue dans le cadre de l’instruction ordonnée suite

à ces dénonciations, et que la procédure s’est terminée par l’arrêt de

la Cour de cassation du 3 janvier 1994.

 

      La procédure a donc duré cinq ans, deux mois et dix jours.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement de l’intéressé et celui des autorités saisies de l’affaire

(Cour eur. D.H., arrêt Kemmache c. France du 27 novembre 1991, série A

n° 218, p. 27, par. 60).

 

      Le Gouvernement soutient qu’au vu de la complexité de l’affaire,

du comportement du requérant et de la durée globale de la procédure,

la violation alléguée est dépourvue de fondement.  A cet égard, il

souligne en particulier la multiplicité des faits reprochés au

requérant ainsi que le nombre de personnes victimes de ses agissements.

Il mentionne par ailleurs que le requérant a demandé des investigations

supplémentaires le 30 mars 1989, qu’il ne s’est pas présenté le

25 janvier 1991 devant le tribunal de grande instance du Mans alors

qu’il avait eu connaissance de la citation et qu’il a sollicité le

renvoi des audiences des 31 mai 1991 et 7 mai 1992.

 

 

      Le requérant s’oppose à cette thèse.  Selon lui, la durée de la

procédure est imputable aux autorités, lesquelles n’ont pas fait montre

de la diligence requise, notamment durant l’instruction.  Il affirme

en outre que la citation pour l’audience du 25 janvier 1991 devant le

tribunal de grande instance du Mans ne lui a pas été adressée dans le

délai légal, que l’audience sur opposition du 31 mai 1991 a été

renvoyée suite à un malaise de son avocat au cours des plaidoiries et

que les audiences devant la cour d’appel d’Angers ont été reportées en

raison de ses ennuis de santé.  Enfin, il souligne que quatre parties

civiles seulement ont été admises dans la procédure.

 

      La Commission relève que la cause ne présentait pas de complexité

particulière quant à la nature des accusations.

 

      Par ailleurs, la Commission n’aperçoit, dans le déroulement de

l’instance, aucun retard imputable au requérant ; en particulier, elle

estime que la demande visant à obtenir des mesures d’instruction

complémentaires de même que le renvoi des audiences des 31 mai 1991 et

7 mai 1992, pour raison de santé, ne sauraient lui être reprochés.

Elle observe par ailleurs que le tribunal de grande instance du Mans

a admis, dans sa décision du 1er mars 1991, que l’accusé de réception

de la citation à comparaître n’avait pas été signé dans le délai

légal ; par son opposition, le requérant a dès lors fait un usage

raisonnable des voies de droit mises à sa disposition.

 

      Quant au comportement des autorités judiciaires, la Commission

constate que les délais pris isolément à chaque stade de la procédure

ne semblent pas excessifs.  En effet, l’instruction s’est déroulée du

24 octobre 1988 au 16 février 1990, date de l’ordonnance de renvoi en

jugement, soit un an et environ quatre mois ; le tribunal de grande

instance du Mans a été saisi de l’affaire du 16 février 1990 au

1er mars 1991, date du jugement par défaut, en l’occurrence un an et

près de quinze jours, puis, sur opposition du requérant, du 31 mars au

15 novembre 1991, date du jugement contradictoire, soit sept mois et

quinze jours ; la cour d’appel d’Angers s’est prononcée le

21 janvier 1993, un an et deux mois environ après l’appel formé par le

requérant le 19 novembre 1991, et la Cour de cassation a rendu son

arrêt le 3 janvier 1994, moins d’un an après le pourvoi du requérant

daté du 26 janvier 1993.

 

      La Commission estime en outre que la durée de la procédure

examinée dans son ensemble n’apparaît pas excessive.  A cet égard, elle

constate en particulier que les juridictions internes ont rendu quatre

jugements entre le 16 février 1990 et le 3 janvier 1994, soit un peu

moins de quatre ans, que la cause concernait en réalité deux situations

distinctes, en l’occurrence celle dénoncée par S., respectivement par

B., et qu’elle a été instruite et jugée parallèlement à une autre

procédure engagée contre le requérant suite aux plaintes déposées par

G. pour des agissements similaires, au cours de laquelle également

quatre décisions furent rendues.

 

      La Commission relève certes une période d’inactivité de onze mois

et neuf jours à la charge des autorités judiciaires, en l’occurrence

entre le renvoi en jugement du requérant le 16 février 1990 et

l’audience devant le tribunal de grande instance du Mans fixée au

25 janvier 1991.  Toutefois, elle estime que ce délai ne permet pas de

considérer que la durée de la procédure examinée dans son ensemble

aurait excédé le délai raisonnable tel que défini à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

   M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

      Secrétaire                                Présidente

de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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