Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.C. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002711295



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 27112/95

présentée par M. C.

contre la Belgique

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Président

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 février 1995 par M. C. contre la

Belgique et enregistrée le 25 avril 1995 sous le N° de dossier

27112/95 ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

15 et 25 mars 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 12 mai 1996 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

 

     Le requérant est un ressortissant belge né en 1941 et domicilié

à Matton-Clémency (France).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

1.   En 1974, le requérant, agrégé de l’enseignement secondaire

inférieur, fut engagé à titre temporaire comme enseignant dans un

établissement public.

 

     Le 20 avril 1977, il sollicita son admission au stage de

professeur de cours généraux. Le 23 juin 1977, l’administration établit

une liste de classement des candidats. Elle leur demanda ensuite de

marquer leur préférence pour trois établissements d’enseignement où des

postes étaient vacants, ce que le requérant fit tardivement.

 

     Le 2 juillet 1977, l’administration établit des propositions

concernant l’affectation des candidats stagiaires. Ces propositions,

dans lesquelles la candidature du requérant n’était pas retenue, furent

transmises le 4 juillet 1977 au ministre de l’Education nationale qui

marqua son accord sur leur contenu le 5 juillet 1977 et prit un arrêté

d’admission au stage le 26 juillet 1977.

 

     Le 30 décembre 1977, le requérant introduisit devant le Conseil

d’Etat une demande en annulation de la décision du 2 juillet 1977

établissant le classement des candidats stagiaires et leur affectation.

 

     Par arrêt du 10 mars 1982, le Conseil d’Etat annula la décision

d’admission au stage d’une personne, D., qui avait été affectée à

Gedinne. Il releva que compte tenu des circonstances de l’espèce, le

requérant devait être considéré comme acceptant toute affectation. En

conséquence, l’administration devait l’admettre au stage et l’affecter

à l’un des établissements où un poste demeurait vacant après que tous

les candidats classés avant lui eurent reçu affectation ou y eurent

renoncé. Le Conseil d’Etat conclut en conséquence que la nomination de

D., qui avait été classé après le requérant, était irrégulière.

 

2.   Le 24 février 1984, le requérant introduisit devant le tribunal

de première instance de Bruxelles un recours tendant à faire condamner

l’Etat belge à lui payer, à titre de dommage, une somme de 606.731 FB,

augmentée des intérêts. Il expliquait qu’il ressortait de l’arrêt du

Conseil d’Etat que l’administration avait commis une faute civile en

ne l’admettant pas au stage à Gedinne et que l’Etat devait réparer le

préjudice matériel et moral subi de ce fait.

 

     L’Etat déposa des conclusions le 18 janvier 1985 et des

conclusions additionnelles le 13 septembre 1988. Il demanda ensuite la

fixation de l’affaire pour plaidoiries, sur base de l’article 751 du

Code judiciaire qui permet à la partie la plus diligente d’obtenir,

dans certaines conditions, un jugement réputé contradictoire lorsque

l’autre partie est défaillante ou n’a pas conclu dans le délai fixé.

L’audience fut fixée au 14 février 1989.

 

     Le requérant déposa des conclusions à l’audience du

14 février 1989 et l’affaire fut renvoyée au rôle pour permettre au

défendeur d’y répondre le cas échéant.

 

     Les 29 juin et 13 août 1990, les parties demandèrent la fixation

de l’affaire. L’audience fut  fixée au 8 avril 1991. A cette date, les

parties déposèrent des conclusions additionnelles et l’affaire fut

renvoyée au 4 juin 1991. A cette date, l’affaire fut à nouveau

renvoyée, à la demande des parties. Le 9 septembre 1991, elle fut

encore renvoyée au 14 octobre 1991 à la demande de l’Etat, le requérant

déclarant ne pas s’opposer à ce renvoi.

 

     Des conclusions furent encore déposées à l’audience du

14 octobre 1991, à l’issue de laquelle la cause fut mise en délibéré.

 

     Par jugement du 16 janvier 1992, le tribunal déclara la demande

dirigée contre l’Etat belge fondée. L’Etat fit appel le 12 mai 1992.

 

     En l’absence de dépôt de conclusions par le requérant, l’Etat

demanda, par lettre du 10 mai 1993, la fixation sur base de l’article

803 du Code judiciaire. Cette disposition, introduite par la loi du

3 août 1992 entrée en vigueur le 1er janvier 1993, prévoit la

possibilité de convocation de la partie défaillante. L’affaire fut

fixée à l’audience du 23 juin 1993.

 

     Le 14 juin 1993, le requérant fit citer la Communauté française

en reprise d’instance à l’audience du 23 juin 1993. Il déposa des

conclusions le 16 juin 1993.

 

     La Communauté française présenta sa déclaration de comparution

le 18 juin 1993 et demanda la remise de l’affaire afin de lui permettre

de conclure. Aucune partie ne comparut à l’audience du 23 juin 1993 et

l’affaire fut donc renvoyée au rôle.

 

     Le 23 décembre 1994, le requérant demanda l’application du

paragraphe 2 de l’article 747 du Code judiciaire (introduit par

l’article 20 de la loi du 3 août 1992 précitée). Cette disposition

prévoit que le juge désigné (ou le président de la juridiction

désignée) peut aménager les délais normalement prévus pour le dépôt de

conclusions.

 

     L’Etat belge déposa des conclusions le 28 décembre 1994.

 

     Par lettre du 16 janvier 1995, le conseil de la Communauté

française, arguant que celle-ci n’avait été citée en reprise d’instance

qu’en degré d’appel, demanda de disposer de délais plus longs que ceux

proposés par le requérant.

 

     Par ordonnance du 10 février 1995, le président de la chambre

chargée de l’examen de l’affaire décida que la Communauté française

devait conclure dans les deux mois de la notification de son

ordonnance, que les autres parties disposeraient alors chacune

successivement de quinze jours pour déposer d’éventuelles conclusions

additionnelles, que la Communauté française disposerait ensuite de

vingt et un jours pour déposer d’éventuelles conclusions additionnelles

et que l’audience de plaidoirie était fixée au 31 mai 1996.

 

     Les parties déposèrent leurs conclusions dans les délais

impartis, seules les conclusions additionnelles de la Communauté

françaises furent remises avec huit jours de retard, le 2 juin 1995.

 

     A ce jour, l’affaire est toujours pendante devant la cour

d’appel.

 

GRIEF

 

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure en réparation

introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles le

24 février 1984, qui, selon lui, ne répond pas au délai raisonnable

prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

 

     La requête a été introduite le 24 février 1995 et enregistrée le

25 avril 1995.

 

     Le 29 novembre 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations les 15 et

25 mars 1996, après une prorogation de délai.

 

     Le requérant a présenté ses observations en réponse le

12 mai 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure litigieuse qui

a débuté le 24 février 1984 et est toujours pendante.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, la requête doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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