Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001788491



                         DEUXIEME CHAMBRE

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17884/91

                      présentée par L.M.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992, en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 novembre 1990 par L.M. contre la

France et enregistrée le 11 mars 1991 sous le No de dossier

17884/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité algérienne, né en 1966 en Algérie

est arrivé à l’âge de six mois en France où il a passé toute sa vie

jusqu’à son expulsion vers l’Algérie à une date non précisée.  Devant

la Commission, il est représenté par Me Tcholakian de Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 14 mars 1988, le ministre de l’Intérieur prit contre le

requérant un arrêté d’expulsion en application de l’article 23 et

suivants de l’ordonnance du 2 novembre 1945 telle que modifiée par la

loi du 9 septembre 1986.  L’arrêté d’expulsion se fondait sur le fait

que le requérant avait commis le 23 mai 1984 un vol avec effraction et

le

22 mai 1986 une tentative de vol avec violences et que dès lors sa

présence sur le territoire français constituait une menace pour l’ordre

public.

 

      Estimant que l’application de la Loi de 1986 constituait une

violation du principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois

pénales et invoquant entre autres l’article 7 de la Convention

européenne des Droits de l’Homme, le requérant présenta un recours en

annulation pour excès de pouvoir contre l’arrêté d’expulsion devant le

tribunal administratif de Paris.  Par jugement rendu le 20 décembre

1988, le tribunal administratif rejeta le recours en considérant que

l’expulsion n’avait pas le caractère d’une sanction, mais d’une mesure

de police exclusivement destinée à protéger l’ordre et la sécurité

publics.  Le recours devant le Conseil d’Etat fut rejeté par arrêt du

12 novembre 1990.

 

      Par ailleurs, poursuivi pour infraction à arrêté d’expulsion, le

requérant fut condamné par le tribunal correctionnel de Créteil à une

peine de trois mois d’emprisonnement, jugement confirmé par la cour

d’appel de Paris par arrêt du 20 juin 1988.  Invoquant notamment

l’article 7 de la Convention, le requérant se pourvut en cassation.

Par arrêt du 18 mai 1989, la Cour de cassation fit droit à cette

demande et cassa l’arrêt de la cour de Paris.  Sur renvoi, la cour

d’appel d’Orléans, par arrêt du 15 mai 1990, déclara illégal l’arrêté

d’expulsion et relaxa le requérant au motif que l’arrêté d’expulsion

constituait une sanction ayant le caractère d’une punition, et que ce

faisant le ministre de l’Intérieur ne pouvait prendre, sans violer le

principe de la non-rétroactivité des lois pénales, un arrêté

d’expulsion en se référant à la loi du 9 septembre 1986.

 

 

                                – 3 -                        17884/91

 

      En dernier lieu, le requérant saisit le juge des référés du

tribunal de grande instance de Paris en lui demandant, en sa qualité

de juge judiciaire garant des libertés individuelles aux termes de la

Constitution, de le placer sous protection de justice.  L’Etat français

s’opposa à cette demande.  Par ordonnance du 12 décembre 1990, le juge

des référés estima que le requérant « était fondé à interroger

l’administration compétente sur les mesures qu’elle compte prendre à

son égard, eu égard à la situation juridique nouvelle qui est née des

solutions divergentes adoptées par les plus hautes juridictions de

l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ». Comme suite à cette

décision, le Préfet de police de Paris prit en date du 28 décembre 1990

un arrêté de conflit et l’affaire fut déférée au Tribunal des conflits

où l’instance est toujours pendante.  Cet arrêté de conflit conduisit

par ailleurs le juge des référés à rendre une ordonnance le 9 janvier

1991 suspendant la procédure.

 

      Expulsé une première fois de France dans le courant de l’année

1988, le requérant est revenu sur le territoire français dans le

courant de l’année 1989 pour être à nouveau expulsé le 24 juillet 1991

vers l’Algérie.

 

GRIEFS

 

      Le requérant estime qu’en se référant à la loi du 9 septembre

1986 pour justifier l’arrêté d’expulsion, la décision d’expulsion du

ministre de l’Intérieur a violé l’article 7 de la Convention.

 

      Le requérant se plaint également que la décision d’expulsion le

prive de la faculté de mener une vie familiale normale en France et ce

au mépris du droit au respect de sa vie familiale prévu par l’article 8

de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant estime qu’en se fondant sur la loi du

9 septembre 1986 pour justifier l’arrêté d’expulsion, la décision du

ministre de l’Intérieur a violé le principe de la non-rétroactivité des

lois pénales plus sévères énoncé par l’article 7 (art. 7) de la

Convention qui se lit comme suit :

 

      « 1.  Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

      qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

      infraction d’après le droit national ou international.  De même

      il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

      applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

      2.   Le présent article ne portera pas atteinte au jugement

      et à la punition d’une personne coupable d’une action ou

      d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était

      criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus

      par les nations civilisées. »

 

      La Commission relève tout d’abord qu’au moment où les infractions

furent commises, la loi française interdisait l’expulsion des étrangers

résidant habituellement en France depuis qu’ils avaient atteint l’âge

de dix ans, depuis plus de quinze ans ou qui n’avaient pas été

condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an

d’emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines

d’emprisonnement sans sursis au moins égales.  Ces dispositions furent

modifiées par la loi du 9 septembre 1986 et c’est sur le fondement des

dispositions modifiées que le requérant a été expulsé.

 

17884/91                         – 4 –

 

      La Commission constate qu’après avoir fait l’objet de décisions

contradictoires des plus hautes juridictions françaises tant de l’ordre

judiciaire qu’administratif quant à la légalité de l’arrêté

d’expulsion, le requérant a saisi le juge des référés du tribunal de

grande instance de Paris en lui demandant, en sa qualité de juge

judiciaire garant des  libertés individuelles, de le placer sous

protection de justice.  Elle note que par décision du 12 décembre 1990,

le juge des référés estima que celui-ci était fondé à interroger

l’administration compétente sur les mesures qu’elle comptait prendre

à son égard, au vu de la situation juridique engendrée par les

solutions divergentes adoptées par les plus hautes juridictions de

l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Elle relève enfin que,

comme suite à cette décision, le préfet de Paris a pris en date du 28

décembre 1990 un arrêté de conflit et que le dossier a été déféré au

Tribunal des conflits où l’instance est toujours pendante.

 

      Compte tenu du fait que la procédure litigieuse est toujours

pendante devant le Tribunal des conflits, la Commission considère que

cette partie de la requête apparaît comme étant prématurée et doit être

rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément

aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant fait valoir qu’étant arrivé très jeune en France où

vit toute sa famille, son expulsion le prive de la faculté de mener une

vie familiale normale et ce au mépris du droit au respect de la vie

familiale proclamé par l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      Cette disposition est libellée ainsi :

 

      « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

      dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

      ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

      mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

      à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

      économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

      prévention des infractions pénales, à la protection de la

      santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

      libertés d’autrui. »

 

      La Commission n’est toutefois pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits présentés par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de la Convention.  Le requérant a, en

effet, omis de soulever expressément ou même en substance dans le cadre

des procédures devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat le

grief qu’il présente maintenant à la Commission et n’a, dès lors, pas

satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours internes,

conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission à la majorité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire de la              Le Président de la

        Deuxième Chambre                Deuxième Chambre

 

 

 

           (K. ROGGE)                    (S. TRECHSEL)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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